From 8fb95cc9190e06867504059c7987bcb9c68be50f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-840=20du=2020=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20sixi=C3=A8me=20partie=20?= =?UTF-8?q?(Dispositions=20r=C3=A9glementaires)=20du=20code=20de=20la=20sa?= =?UTF-8?q?nt=C3=A9=20publique=20et=20modifiant=20certaines=20dispositions?= =?UTF-8?q?=20de=20ce=20code=20Les=20dispositions=20r=C3=A9glementaires=20?= =?UTF-8?q?de=20la=20sixi=C3=A8me=20partie=20du=20code=20de=20la=20sant?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20publique=20font=20l'objet=20d'une=20publication=20sp?= =?UTF-8?q?=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20jour=20(voir=20=C3=A0=20la=20fin=20du=20sommaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814956 NOR: SANP0522707D Ancien identifiant: 1DE005840 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml --- .../section_9/article_r6123-110.md | 48 ++++++++++--------- 1 file changed, 25 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_9/article_r6123-110.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_9/article_r6123-110.md index 6dcf635b1e3..7909b95849a 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_9/article_r6123-110.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_9/article_r6123-110.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-21 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006916928 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R1100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916928.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044941635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/16/LEGIARTI000044941635.xml --- ###### Article R6123-110 -L'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles par voie -endovasculaire en neuroradiologie ne peut être accordée ou renouvelée que si -l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire justifie pour -les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, par -site, d'une activité annuelle, prévisionnelle en cas de création ou constatée en -cas de renouvellement, au moins égale à un minimum fixé par arrêté du ministre -chargé de la santé.
+I.-L'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle sous imagerie +médicale en neuroradiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que +si le titulaire de l'autorisation respecte une activité minimale annuelle fixée +par arrêté du ministre chargé de la santé.
-L'activité annuelle mentionnée au premier alinéa est établie, pour les activités -interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, par référence aux -interventions portant sur la région cervico-céphalique et -médullo-rachidienne.
+Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle +pour la première année.
-Conformément à l'article L. 6122-2, une autorisation dérogeant au premier alinéa -du présent article peut être accordée ou renouvelée à titre exceptionnel, après -analyse des besoins de la population, lorsque l'accès aux autres sites -pratiquant les activités interventionnelles par voie endovasculaire en -neuroradiologie impose des temps de trajet excessifs à une partie significative -de la population du territoire de santé. +L'activité annuelle mentionnée au présent article est établie par référence à +certains actes mentionnés à l'article R. 6123-107.
+ +II.-En cas de survenance d'un évènement exceptionnel et temporaire entraînant +une baisse significative de l'activité, le directeur général de l'agence +régionale de santé, sur demande du titulaire, peut sursoir à l'application du I +pour une durée maximale d'une année et dès lors que le titulaire a pris des +engagements pour résoudre ledit évènement.
+ +III.-Conformément à l'article L. 6122-2, une autorisation dérogeant au I peut +être accordée ou renouvelée à titre exceptionnel lorsque, après analyse des +besoins de la population, l'accès aux autres sites pratiquant l'activité de +soins impose des temps de trajet excessifs à une partie significative de la +population du territoire de santé.