Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814956 NOR: SANP0522707D Ancien identifiant: 1DE005840 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-21
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006916928
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R1100XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916928.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044941635
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/16/LEGIARTI000044941635.xml
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###### Article R6123-110
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L'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles par voie
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endovasculaire en neuroradiologie ne peut être accordée ou renouvelée que si
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l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire justifie pour
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les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, par
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site, d'une activité annuelle, prévisionnelle en cas de création ou constatée en
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cas de renouvellement, au moins égale à un minimum fixé par arrêté du ministre
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chargé de la santé.<br />
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I.-L'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle sous imagerie
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médicale en neuroradiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que
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si le titulaire de l'autorisation respecte une activité minimale annuelle fixée
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par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
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L'activité annuelle mentionnée au premier alinéa est établie, pour les activités
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interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, par référence aux
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interventions portant sur la région cervico-céphalique et
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médullo-rachidienne.<br />
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Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle
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pour la première année.<br />
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Conformément à l'article L. 6122-2, une autorisation dérogeant au premier alinéa
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du présent article peut être accordée ou renouvelée à titre exceptionnel, après
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analyse des besoins de la population, lorsque l'accès aux autres sites
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pratiquant les activités interventionnelles par voie endovasculaire en
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neuroradiologie impose des temps de trajet excessifs à une partie significative
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de la population du territoire de santé.
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L'activité annuelle mentionnée au présent article est établie par référence à
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certains actes mentionnés à l'article R. 6123-107.<br />
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II.-En cas de survenance d'un évènement exceptionnel et temporaire entraînant
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une baisse significative de l'activité, le directeur général de l'agence
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régionale de santé, sur demande du titulaire, peut sursoir à l'application du I
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pour une durée maximale d'une année et dès lors que le titulaire a pris des
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engagements pour résoudre ledit évènement.<br />
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III.-Conformément à l'article L. 6122-2, une autorisation dérogeant au I peut
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être accordée ou renouvelée à titre exceptionnel lorsque, après analyse des
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besoins de la population, l'accès aux autres sites pratiquant l'activité de
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soins impose des temps de trajet excessifs à une partie significative de la
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population du territoire de santé.
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