Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888903 Ancien identifiant: 1OR9452184 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888903.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-31
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Date de fin: 1991-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006692969
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X359L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692969.xml
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Date de début: 1991-10-01
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Date de fin: 1994-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006692970
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X359L00AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692970.xml
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<h1>Article L359</h1>
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Les étudiants en médecine français ou ressortissant de l'un des Etats membres de
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la Communauté économique européenne [*condition de nationalité*] reçus au
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concours de l'internat des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un
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centre hospitalier et universitaire et les étudiants en médecine français ou
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ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
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ayant achevé en France avec succès le deuxième cycle des études médicales
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peuvent être autorisés à exercer la médecine soit en temps d'épidémie, soit à
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titre de remplaçant d'un docteur en médecine, soit, en cas d'afflux exceptionnel
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de population dans une région déterminée, comme adjoint d'un docteur en
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médecine.<br />
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Les étudiants en médecine français ou ressortissants de l'un des Etats membres
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des communautés européennes [*condition de nationalité*] et inscrits en
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troisième cycle des études médicales en France peuvent être autorisés à exercer
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la médecine, soit à titre de remplaçant d'un docteur en médecine, soit, en cas
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d'afflux exceptionnel de population dans une région déterminée, comme adjoint
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d'un docteur en médecine.<br />
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Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les étudiants en médecine français ou
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ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
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ayant validé en France la totalité des enseignements théoriques afférents à la
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deuxième partie du deuxième cycle des études médicales peuvent être autorisés à
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effectuer des remplacements pendant leur congé [*payé*] annuel.<br />
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Les autorisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont délivrées par le préfet
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du département, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des
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médecins, et pour une durée limitée ;<br />
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Les autorisations visées aux alinéas ci-dessus sont délivrées par le préfet
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[*autorité compétente*], après avis favorable du conseil départemental de
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l'ordre, et limitées à trois mois [*durée*] ; elles sont renouvelables dans les
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mêmes conditions.<br />
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elles sont renouvelables dans les mêmes conditions.<br />
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Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la
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Santé publique [*autorité compétente*] peut, par arrêté pris, sauf en cas
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d'extrême urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter les
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préfets à autoriser, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
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l'exercice de la médecine par :<br />
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santé peut, pendant un délai déterminé, par arrêté pris, sauf en cas d'extrême
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urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter les préfets à
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autoriser, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'exercice de la
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médecine par tout ou partie des étudiants ayant validé le deuxième cycle des
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études médicales.<br />
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Tout ou partie des étudiants remplissant les conditions fixées au premier alinéa
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du présent article ;<br />
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Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants de l'un des Etats
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membres des communautés européennes, ayant satisfait en France à l'examen de
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cinquième année, peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire, soit à titre
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de remplaçant, soit comme adjoint d'un chirurgien-dentiste.<br />
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Tout ou partie des étudiants qui remplissent les conditions suivantes :<br />
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Ces autorisations sont délivrées par le préfet du département [*autorité
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compétente*], après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des
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chirurgiens-dentistes, et pour une durée limitée.<br />
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1° En ce qui concerne l'enseignement théorique, avoir été admis en troisième
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année d'études de la deuxième partie du deuxième cycle dans les unités
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d'enseignement et de recherche de médecine où l'enseignement théorique est
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organisé par ensembles annuels ou semestriels, ou bien avoir obtenu les deux
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tiers des certificats de la deuxième partie du deuxième cycle ;<br />
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2° En ce qui concerne la formation clinique, avoir accompli valablement les
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obligations d'activité hospitalière correspondant à la deuxième année de la
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deuxième partie du deuxième cycle ;<br />
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L'arrêté ci-dessus prévu fixe le délai pendant lequel il est applicable.<br />
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Peuvent être autorisés par le préfet, après avis du conseil départemental de
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l'ordre, à exercer l'art dentaire, soit à titre de remplaçant, soit comme
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adjoint d'un chirurgien dentiste :<br />
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1° Pour les seules périodes de vacances universitaires et dans la limite de deux
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années consécutives [*durée*], les étudiants en chirurgie dentaire français ou
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ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
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ayant accompli en France leur quatrième année d'études odontologiques, celle-ci
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étant validée ; dans ce cas, l'avis du directeur de l'unité d'enseignement et de
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recherche d'otontologie doit avoir été recueilli par le conseil de l'ordre ;<br />
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2° Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants de l'un des
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Etats membres des Communautés européennes ayant satisfait en France à l'examen
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de cinquième année, à compter de cet examen et jusqu'à la fin de l'année civile
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qui suit , ce délai pouvant être prorogé d'une durée égale à celle du service
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national accompli par les intéressés à la suite dudit examen. Le bénéfice de
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l'autorisation préfectorale est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce
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qu'il soit statué sur leur demande d'inscription au tableau de l'ordre, si la
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demande est faite dans le mois de cette soutenance.
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Un décret en Conseil d'Etat pris après avis, selon le cas, du conseil national
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de l'ordre des médecins ou du conseil national de l'ordre des
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chirurgiens-dentistes, fixe les conditions d'application des premier, deuxième
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et quatrième alinéas du présent article, notamment le niveau d'études exigé
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selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des
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autorisations et les conditions de leur prorogation.
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@ -83,13 +54,16 @@ demande est faite dans le mois de cette soutenance.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696455?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-20</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000535308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888903?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME</a> CONCORDANCE cible
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@ -116,6 +90,12 @@ demande est faite dans le mois de cette soutenance.
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1989-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1989 relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction de praticien associé - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-05 au 1999-07-08</a>
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1991-01-18 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000535308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales</a>
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1991-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696455?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-20</a>
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1994-02-04 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005615289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire ABROGE, en vigueur du 1994-02-12 au 2004-08-08</a>
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@ -177,10 +157,7 @@ demande est faite dans le mois de cette soutenance.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900168?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27</a>
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CODIFICATION source LOI 55-346 1955-04-03 (LOI DE VALIDATION)
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1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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CODIFICATION source Loi 55-346 1955-04-03 (loi de validation)
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