Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888903
Ancien identifiant: 1OR9452184
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888903.xml
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République française 1991-10-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1991-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006692969
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X359L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692969.xml
Date de début: 1991-10-01
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006692970
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X359L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692970.xml
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<h1>Article L359</h1>
Les étudiants en médecine français ou ressortissant de l'un des Etats membres de
la Communauté économique européenne [*condition de nationalité*] reçus au
concours de l'internat des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un
centre hospitalier et universitaire et les étudiants en médecine français ou
ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
ayant achevé en France avec succès le deuxième cycle des études médicales
peuvent être autorisés à exercer la médecine soit en temps d'épidémie, soit à
titre de remplaçant d'un docteur en médecine, soit, en cas d'afflux exceptionnel
de population dans une région déterminée, comme adjoint d'un docteur en
médecine.<br />
Les étudiants en médecine français ou ressortissants de l'un des Etats membres
des communautés européennes [*condition de nationalité*] et inscrits en
troisième cycle des études médicales en France peuvent être autorisés à exercer
la médecine, soit à titre de remplaçant d'un docteur en médecine, soit, en cas
d'afflux exceptionnel de population dans une région déterminée, comme adjoint
d'un docteur en médecine.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les étudiants en médecine français ou
ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
ayant validé en France la totalité des enseignements théoriques afférents à la
deuxième partie du deuxième cycle des études médicales peuvent être autorisés à
effectuer des remplacements pendant leur congé [*payé*] annuel.<br />
Les autorisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont délivrées par le préfet
du département, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des
médecins, et pour une durée limitée ;<br />
Les autorisations visées aux alinéas ci-dessus sont délivrées par le préfet
[*autorité compétente*], après avis favorable du conseil départemental de
l'ordre, et limitées à trois mois [*durée*] ; elles sont renouvelables dans les
mêmes conditions.<br />
elles sont renouvelables dans les mêmes conditions.<br />
Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la
Santé publique [*autorité compétente*] peut, par arrêté pris, sauf en cas
d'extrême urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter les
préfets à autoriser, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
l'exercice de la médecine par :<br />
santé peut, pendant un délai déterminé, par arrêté pris, sauf en cas d'extrême
urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter les préfets à
autoriser, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'exercice de la
médecine par tout ou partie des étudiants ayant validé le deuxième cycle des
études médicales.<br />
Tout ou partie des étudiants remplissant les conditions fixées au premier alinéa
du présent article ;<br />
Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants de l'un des Etats
membres des communautés européennes, ayant satisfait en France à l'examen de
cinquième année, peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire, soit à titre
de remplaçant, soit comme adjoint d'un chirurgien-dentiste.<br />
Tout ou partie des étudiants qui remplissent les conditions suivantes :<br />
Ces autorisations sont délivrées par le préfet du département [*autorité
compétente*], après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des
chirurgiens-dentistes, et pour une durée limitée.<br />
1° En ce qui concerne l'enseignement théorique, avoir été admis en troisième
année d'études de la deuxième partie du deuxième cycle dans les unités
d'enseignement et de recherche de médecine où l'enseignement théorique est
organisé par ensembles annuels ou semestriels, ou bien avoir obtenu les deux
tiers des certificats de la deuxième partie du deuxième cycle ;<br />
2° En ce qui concerne la formation clinique, avoir accompli valablement les
obligations d'activité hospitalière correspondant à la deuxième année de la
deuxième partie du deuxième cycle ;<br />
L'arrêté ci-dessus prévu fixe le délai pendant lequel il est applicable.<br />
Peuvent être autorisés par le préfet, après avis du conseil départemental de
l'ordre, à exercer l'art dentaire, soit à titre de remplaçant, soit comme
adjoint d'un chirurgien dentiste :<br />
1° Pour les seules périodes de vacances universitaires et dans la limite de deux
années consécutives [*durée*], les étudiants en chirurgie dentaire français ou
ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
ayant accompli en France leur quatrième année d'études odontologiques, celle-ci
étant validée ; dans ce cas, l'avis du directeur de l'unité d'enseignement et de
recherche d'otontologie doit avoir été recueilli par le conseil de l'ordre ;<br />
2° Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants de l'un des
Etats membres des Communautés européennes ayant satisfait en France à l'examen
de cinquième année, à compter de cet examen et jusqu'à la fin de l'année civile
qui suit , ce délai pouvant être prorogé d'une durée égale à celle du service
national accompli par les intéressés à la suite dudit examen. Le bénéfice de
l'autorisation préfectorale est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce
qu'il soit statué sur leur demande d'inscription au tableau de l'ordre, si la
demande est faite dans le mois de cette soutenance.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis, selon le cas, du conseil national
de l'ordre des médecins ou du conseil national de l'ordre des
chirurgiens-dentistes, fixe les conditions d'application des premier, deuxième
et quatrième alinéas du présent article, notamment le niveau d'études exigé
selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des
autorisations et les conditions de leur prorogation.
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@ -83,13 +54,16 @@ demande est faite dans le mois de cette soutenance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696455?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-20</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000535308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888903?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME</a> CONCORDANCE cible
</li>
@ -116,6 +90,12 @@ demande est faite dans le mois de cette soutenance.
<li>
1989-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1989 relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction de praticien associé - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-05 au 1999-07-08</a>
</li>
<li>
1991-01-18 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000535308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales</a>
</li>
<li>
1991-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696455?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-20</a>
</li>
<li>
1994-02-04 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005615289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire ABROGE, en vigueur du 1994-02-12 au 2004-08-08</a>
</li>
@ -177,10 +157,7 @@ demande est faite dans le mois de cette soutenance.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900168?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 55-346 1955-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
<li>
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source Loi 55-346 1955-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>