From 8bffe57652089ee4f428738b0b16956a72fe331a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Oct 1991 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B045-2184=20du=2024=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201945=20RELATIVE=20A=20L'EXERCICE=20ET=20A=20L'ORGANISATION?= =?UTF-8?q?=20DES=20PROFESSIONS=20DE=20MEDECIN,DE=20CHIRURGIEN-DENTISTE=20?= =?UTF-8?q?ET=20DE=20SAGE-FEMME?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888903 Ancien identifiant: 1OR9452184 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888903.xml --- .../chapitre_1/section_1/article_l359.md | 111 +++++++----------- 1 file changed, 44 insertions(+), 67 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/section_1/article_l359.md b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/section_1/article_l359.md index 298c3aad3be..76252aa91a9 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/section_1/article_l359.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/section_1/article_l359.md @@ -1,79 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-31 -Date de fin: 1991-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006692969 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X359L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692969.xml +Date de début: 1991-10-01 +Date de fin: 1994-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006692970 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X359L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692970.xml ---

Article L359

-Les étudiants en médecine français ou ressortissant de l'un des Etats membres de -la Communauté économique européenne [*condition de nationalité*] reçus au -concours de l'internat des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un -centre hospitalier et universitaire et les étudiants en médecine français ou -ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne -ayant achevé en France avec succès le deuxième cycle des études médicales -peuvent être autorisés à exercer la médecine soit en temps d'épidémie, soit à -titre de remplaçant d'un docteur en médecine, soit, en cas d'afflux exceptionnel -de population dans une région déterminée, comme adjoint d'un docteur en -médecine.
+Les étudiants en médecine français ou ressortissants de l'un des Etats membres +des communautés européennes [*condition de nationalité*] et inscrits en +troisième cycle des études médicales en France peuvent être autorisés à exercer +la médecine, soit à titre de remplaçant d'un docteur en médecine, soit, en cas +d'afflux exceptionnel de population dans une région déterminée, comme adjoint +d'un docteur en médecine.
-Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les étudiants en médecine français ou -ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne -ayant validé en France la totalité des enseignements théoriques afférents à la -deuxième partie du deuxième cycle des études médicales peuvent être autorisés à -effectuer des remplacements pendant leur congé [*payé*] annuel.
+Les autorisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont délivrées par le préfet +du département, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des +médecins, et pour une durée limitée ;
-Les autorisations visées aux alinéas ci-dessus sont délivrées par le préfet -[*autorité compétente*], après avis favorable du conseil départemental de -l'ordre, et limitées à trois mois [*durée*] ; elles sont renouvelables dans les -mêmes conditions.
+elles sont renouvelables dans les mêmes conditions.
Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la -Santé publique [*autorité compétente*] peut, par arrêté pris, sauf en cas -d'extrême urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter les -préfets à autoriser, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, -l'exercice de la médecine par :
+santé peut, pendant un délai déterminé, par arrêté pris, sauf en cas d'extrême +urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter les préfets à +autoriser, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'exercice de la +médecine par tout ou partie des étudiants ayant validé le deuxième cycle des +études médicales.
-Tout ou partie des étudiants remplissant les conditions fixées au premier alinéa -du présent article ;
+Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants de l'un des Etats +membres des communautés européennes, ayant satisfait en France à l'examen de +cinquième année, peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire, soit à titre +de remplaçant, soit comme adjoint d'un chirurgien-dentiste.
-Tout ou partie des étudiants qui remplissent les conditions suivantes :
+Ces autorisations sont délivrées par le préfet du département [*autorité +compétente*], après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des +chirurgiens-dentistes, et pour une durée limitée.
-1° En ce qui concerne l'enseignement théorique, avoir été admis en troisième -année d'études de la deuxième partie du deuxième cycle dans les unités -d'enseignement et de recherche de médecine où l'enseignement théorique est -organisé par ensembles annuels ou semestriels, ou bien avoir obtenu les deux -tiers des certificats de la deuxième partie du deuxième cycle ;
- -2° En ce qui concerne la formation clinique, avoir accompli valablement les -obligations d'activité hospitalière correspondant à la deuxième année de la -deuxième partie du deuxième cycle ;
- -L'arrêté ci-dessus prévu fixe le délai pendant lequel il est applicable.
- -Peuvent être autorisés par le préfet, après avis du conseil départemental de -l'ordre, à exercer l'art dentaire, soit à titre de remplaçant, soit comme -adjoint d'un chirurgien dentiste :
- -1° Pour les seules périodes de vacances universitaires et dans la limite de deux -années consécutives [*durée*], les étudiants en chirurgie dentaire français ou -ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne -ayant accompli en France leur quatrième année d'études odontologiques, celle-ci -étant validée ; dans ce cas, l'avis du directeur de l'unité d'enseignement et de -recherche d'otontologie doit avoir été recueilli par le conseil de l'ordre ;
- -2° Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants de l'un des -Etats membres des Communautés européennes ayant satisfait en France à l'examen -de cinquième année, à compter de cet examen et jusqu'à la fin de l'année civile -qui suit , ce délai pouvant être prorogé d'une durée égale à celle du service -national accompli par les intéressés à la suite dudit examen. Le bénéfice de -l'autorisation préfectorale est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce -qu'il soit statué sur leur demande d'inscription au tableau de l'ordre, si la -demande est faite dans le mois de cette soutenance. +Un décret en Conseil d'Etat pris après avis, selon le cas, du conseil national +de l'ordre des médecins ou du conseil national de l'ordre des +chirurgiens-dentistes, fixe les conditions d'application des premier, deuxième +et quatrième alinéas du présent article, notamment le niveau d'études exigé +selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des +autorisations et les conditions de leur prorogation.
@@ -83,13 +54,16 @@ demande est faite dans le mois de cette soutenance.

Textes faisant référence à l'article