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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-31
-Date de fin: 1991-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006692969
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X359L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692969.xml
+Date de début: 1991-10-01
+Date de fin: 1994-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006692970
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X359L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692970.xml
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Article L359
-Les étudiants en médecine français ou ressortissant de l'un des Etats membres de
-la Communauté économique européenne [*condition de nationalité*] reçus au
-concours de l'internat des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un
-centre hospitalier et universitaire et les étudiants en médecine français ou
-ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
-ayant achevé en France avec succès le deuxième cycle des études médicales
-peuvent être autorisés à exercer la médecine soit en temps d'épidémie, soit à
-titre de remplaçant d'un docteur en médecine, soit, en cas d'afflux exceptionnel
-de population dans une région déterminée, comme adjoint d'un docteur en
-médecine.
+Les étudiants en médecine français ou ressortissants de l'un des Etats membres
+des communautés européennes [*condition de nationalité*] et inscrits en
+troisième cycle des études médicales en France peuvent être autorisés à exercer
+la médecine, soit à titre de remplaçant d'un docteur en médecine, soit, en cas
+d'afflux exceptionnel de population dans une région déterminée, comme adjoint
+d'un docteur en médecine.
-Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les étudiants en médecine français ou
-ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
-ayant validé en France la totalité des enseignements théoriques afférents à la
-deuxième partie du deuxième cycle des études médicales peuvent être autorisés à
-effectuer des remplacements pendant leur congé [*payé*] annuel.
+Les autorisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont délivrées par le préfet
+du département, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des
+médecins, et pour une durée limitée ;
-Les autorisations visées aux alinéas ci-dessus sont délivrées par le préfet
-[*autorité compétente*], après avis favorable du conseil départemental de
-l'ordre, et limitées à trois mois [*durée*] ; elles sont renouvelables dans les
-mêmes conditions.
+elles sont renouvelables dans les mêmes conditions.
Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la
-Santé publique [*autorité compétente*] peut, par arrêté pris, sauf en cas
-d'extrême urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter les
-préfets à autoriser, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
-l'exercice de la médecine par :
+santé peut, pendant un délai déterminé, par arrêté pris, sauf en cas d'extrême
+urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter les préfets à
+autoriser, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'exercice de la
+médecine par tout ou partie des étudiants ayant validé le deuxième cycle des
+études médicales.
-Tout ou partie des étudiants remplissant les conditions fixées au premier alinéa
-du présent article ;
+Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants de l'un des Etats
+membres des communautés européennes, ayant satisfait en France à l'examen de
+cinquième année, peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire, soit à titre
+de remplaçant, soit comme adjoint d'un chirurgien-dentiste.
-Tout ou partie des étudiants qui remplissent les conditions suivantes :
+Ces autorisations sont délivrées par le préfet du département [*autorité
+compétente*], après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des
+chirurgiens-dentistes, et pour une durée limitée.
-1° En ce qui concerne l'enseignement théorique, avoir été admis en troisième
-année d'études de la deuxième partie du deuxième cycle dans les unités
-d'enseignement et de recherche de médecine où l'enseignement théorique est
-organisé par ensembles annuels ou semestriels, ou bien avoir obtenu les deux
-tiers des certificats de la deuxième partie du deuxième cycle ;
-
-2° En ce qui concerne la formation clinique, avoir accompli valablement les
-obligations d'activité hospitalière correspondant à la deuxième année de la
-deuxième partie du deuxième cycle ;
-
-L'arrêté ci-dessus prévu fixe le délai pendant lequel il est applicable.
-
-Peuvent être autorisés par le préfet, après avis du conseil départemental de
-l'ordre, à exercer l'art dentaire, soit à titre de remplaçant, soit comme
-adjoint d'un chirurgien dentiste :
-
-1° Pour les seules périodes de vacances universitaires et dans la limite de deux
-années consécutives [*durée*], les étudiants en chirurgie dentaire français ou
-ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
-ayant accompli en France leur quatrième année d'études odontologiques, celle-ci
-étant validée ; dans ce cas, l'avis du directeur de l'unité d'enseignement et de
-recherche d'otontologie doit avoir été recueilli par le conseil de l'ordre ;
-
-2° Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants de l'un des
-Etats membres des Communautés européennes ayant satisfait en France à l'examen
-de cinquième année, à compter de cet examen et jusqu'à la fin de l'année civile
-qui suit , ce délai pouvant être prorogé d'une durée égale à celle du service
-national accompli par les intéressés à la suite dudit examen. Le bénéfice de
-l'autorisation préfectorale est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce
-qu'il soit statué sur leur demande d'inscription au tableau de l'ordre, si la
-demande est faite dans le mois de cette soutenance.
+Un décret en Conseil d'Etat pris après avis, selon le cas, du conseil national
+de l'ordre des médecins ou du conseil national de l'ordre des
+chirurgiens-dentistes, fixe les conditions d'application des premier, deuxième
+et quatrième alinéas du présent article, notamment le niveau d'études exigé
+selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des
+autorisations et les conditions de leur prorogation.
@@ -83,13 +54,16 @@ demande est faite dans le mois de cette soutenance.
Textes faisant référence à l'article