From 8afa291e13b310845962a4849962a5fdf7c5e435 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 31 Dec 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-1616=20du=2023=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202022=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046791754 NOR: ECOX2225094L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml --- .../titre_vii/chapitre_ii/article_l1470-6.md | 48 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 42 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l1470-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l1470-6.md index b1ee21b32..02161d858 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l1470-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l1470-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046812432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/24/LEGIARTI000046812432.xml +Date de début: 2024-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046822530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/25/LEGIARTI000046822530.xml --- ###### Article L1470-6 @@ -56,4 +56,40 @@ l'assurance maladie. Dans ce cas, il peut être fait application de l'article L. Des modalités complémentaires d'incitation à la mise en conformité des systèmes d'information et services ou outils numériques en santé aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1470-5 peuvent être prévues par -décret en Conseil d'Etat. +décret en Conseil d'Etat.
+ +III.-Lorsqu'un éditeur de services numériques en santé, un professionnel +personne physique ou une personne morale mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. +1470-1, autre qu'un professionnel de santé relevant des professions faisant +l'objet d'une convention mentionnée aux articles L. 162-14-1 ou L. 162-16-1 du +code de la sécurité sociale, ne se conforme pas aux référentiels mentionnés à +l'article L. 1470-5 du présent code ou ne dispose pas du certificat de +conformité aux référentiels mentionné à l'article L. 1470-6 lorsque celui-ci est +requis, et en l'absence de réponse dans le délai fixé par l'injonction ou si +cette réponse est insuffisante, le ministre chargé de la santé, sur proposition +du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, peut prononcer, +après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, une +pénalité financière à sa charge. Le montant de la pénalité ne peut être +supérieur :
+ +1° A 1 % du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé en France par l'éditeur au +titre du dernier exercice clos pour l'année précédente, dans la limite d'un +million d'euros ;
+ +2° A 1 000 euros pour les personnes physiques et à 10 000 euros pour les +personnes morales.
+ +Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement +constaté. Le ministre chargé de la santé peut assortir cette amende d'une +astreinte journalière lorsque l'éditeur ne s'est pas conformé, à l'issue du +délai fixé par une mise en demeure, aux prescriptions qui lui ont été adressées. +Le montant de l'astreinte ne peut excéder 1 000 euros par jour.
+ +Les professionnels et les services de santé relevant de l'une des conventions +mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la +sécurité sociale qui utilisent des services numériques en santé ne disposant pas +du certificat de conformité mentionné au I du présent article, lorsque celui-ci +est requis, encourent les sanctions prévues par la convention.
+ +Le produit des sanctions financières prévues au présent III est affecté à la +Caisse nationale de l'assurance maladie.