Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044293211
NOR: SSAA2118713D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/29/32/JORFTEXT000044293211.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-11-07
Identifiant: LEGIARTI000043998718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/87/LEGIARTI000043998718.xml
Date de début: 2021-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044297090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/29/70/LEGIARTI000044297090.xml
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###### Article R2324-28
@ -41,7 +41,22 @@ extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de
l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de
l'article R. 2324-29.<br />
IV.-Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les
exigences fixées dans un référentiel fixé par arrêté du ministre chargé de la
famille, qui prennent notamment en compte la densité de population de la zone
dans laquelle se situe l'établissement.
IV.-Les seules exigences applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur de
l'établissement sont celles figurant dans un référentiel fixé par arrêté du
ministre chargé de la famille. Celles-ci prennent notamment en compte la densité
de population de la zone dans laquelle se situe l'établissement ou le service et
portent sur les éléments suivants :<br />
1° L'accès et la sécurité de l'établissement ;<br />
2° L'espace intérieur ;<br />
3° Les espaces spécifiques ;<br />
4° Le matériel et l'équipement.<br />
Les dispositions du présent IV ne préjudicient pas à la prise en compte par le
président du conseil départemental des conditions exigibles d'installation
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, qui visent à s'assurer
que le lieu d'implantation de l'établissement ou du service n'entraîne pas de
risque pour la santé et la sécurité des enfants accueillis.