Décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044289747
NOR: SSAH2128880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/28/97/JORFTEXT000044289747.xml
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République française 2021-11-06 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022348380
- [Article R6146-4](article_r6146-4.md)
- [Article R6146-5](article_r6146-5.md)
- [Article D6146-5-1](article_d6146-5-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044290551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/29/05/LEGIARTI000044290551.xml
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###### Article D6146-5-1
Le temps consacré aux fonctions de chef de service est valorisé et comptabilisé
dans les obligations de service des praticiens.<br />
Il bénéficie d'une formation à sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de
hautes responsabilités.<br />
A sa demande, le chef de service peut également bénéficier d'une formation à
l'issue de son mandat, en vue de la suite de son activité ou de la reprise de
l'ensemble de ses activités médicales.<br />
Une indemnité de fonction est versée au chef de service. Le montant et les
modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres
chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.<br />
Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire institué par
le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de
retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non
titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.