diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-28.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-28.md index 879020da30..69ff59dbfa 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-28.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-01 -Date de fin: 2021-11-07 -Identifiant: LEGIARTI000043998718 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/87/LEGIARTI000043998718.xml +Date de début: 2021-11-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044297090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/29/70/LEGIARTI000044297090.xml --- ###### Article R2324-28 @@ -41,7 +41,22 @@ extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
-IV.-Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les -exigences fixées dans un référentiel fixé par arrêté du ministre chargé de la -famille, qui prennent notamment en compte la densité de population de la zone -dans laquelle se situe l'établissement. +IV.-Les seules exigences applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur de +l'établissement sont celles figurant dans un référentiel fixé par arrêté du +ministre chargé de la famille. Celles-ci prennent notamment en compte la densité +de population de la zone dans laquelle se situe l'établissement ou le service et +portent sur les éléments suivants :
+ +1° L'accès et la sécurité de l'établissement ;
+ +2° L'espace intérieur ;
+ +3° Les espaces spécifiques ;
+ +4° Le matériel et l'équipement.
+ +Les dispositions du présent IV ne préjudicient pas à la prise en compte par le +président du conseil départemental des conditions exigibles d'installation +mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, qui visent à s'assurer +que le lieu d'implantation de l'établissement ou du service n'entraîne pas de +risque pour la santé et la sécurité des enfants accueillis.