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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-09-01
-Date de fin: 2021-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000043998718
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/87/LEGIARTI000043998718.xml
+Date de début: 2021-11-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044297090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/29/70/LEGIARTI000044297090.xml
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###### Article R2324-28
@@ -41,7 +41,22 @@ extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de
l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de
l'article R. 2324-29.
-IV.-Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les
-exigences fixées dans un référentiel fixé par arrêté du ministre chargé de la
-famille, qui prennent notamment en compte la densité de population de la zone
-dans laquelle se situe l'établissement.
+IV.-Les seules exigences applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur de
+l'établissement sont celles figurant dans un référentiel fixé par arrêté du
+ministre chargé de la famille. Celles-ci prennent notamment en compte la densité
+de population de la zone dans laquelle se situe l'établissement ou le service et
+portent sur les éléments suivants :
+
+1° L'accès et la sécurité de l'établissement ;
+
+2° L'espace intérieur ;
+
+3° Les espaces spécifiques ;
+
+4° Le matériel et l'équipement.
+
+Les dispositions du présent IV ne préjudicient pas à la prise en compte par le
+président du conseil départemental des conditions exigibles d'installation
+mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, qui visent à s'assurer
+que le lieu d'implantation de l'établissement ou du service n'entraîne pas de
+risque pour la santé et la sécurité des enfants accueillis.