Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

Application de l'article 194 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038103763
NOR: SSAH1832712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/10/37/JORFTEXT000038103763.xml
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190871
- [Sous-section 1 : Concours national.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil de discipline](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission statutaire nationale](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d'activité](sous-section_6)

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---
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGISCTA000022889720
---
###### Sous-section 3 : Commission statutaire nationale
- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle](paragraphe_3)

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Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGISCTA000022889717
---
###### Paragraphe 1 : Composition
- [Article R6152-324](article_r6152-324.md)
- [Article R6152-324-1](article_r6152-324-1.md)
- [Article R6152-324-2](article_r6152-324-2.md)
- [Article R6152-324-3](article_r6152-324-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889763.xml
---
###### Article R6152-324-1
Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du
ministre chargé de la santé, publié sur le site internet du Centre national de
gestion. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889760.xml
---
###### Article R6152-324-2
Sont électeurs, par section, au titre de chaque commission statutaire nationale,
pour le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des
hôpitaux à temps partiel et pour le collège des personnels enseignants et
hospitaliers titulaires, les praticiens nommés à titre permanent. Les électeurs
doivent être en activité ou en position de détachement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889755.xml
---
###### Article R6152-324-3
Sont éligibles au titre d'une commission statutaire nationale les praticiens
remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette
commission.<br />
Tous les électeurs sont éligibles sous réserve qu'aucune sanction disciplinaire
énoncée aux 4° et 5° des articles R. 6152-74 et R. 6152-249 du code de la santé
publique ne figure à leur dossier et qu'ils ne soient pas en congé longue durée
ni en congé parental.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889712.xml
---
###### Article R6152-324
La commission statutaire nationale, présidée par le chef de l'inspection
générale des affaires sociales ou son représentant, membre de l'inspection
générale ayant rang d'inspecteur général, comprend en nombre égal :<br />
1° Six membres représentants de l'administration, désignés par le ministre
chargé de la santé, dont la moitié au moins ayant la qualité de médecin ou de
pharmacien :<br />
a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
b) Dans toutes les sections, un inspecteur ayant la qualité de médecin et un
inspecteur ayant la qualité de pharmacien exerçant dans les agences régionales
de santé, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé
;<br />
c) Pour les sections médicales, un inspecteur ayant la qualité de médecin, ou,
pour la section pharmacie, de pharmacien exerçant dans les agences régionales de
santé, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé
;<br />
d) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales, choisi par le
directeur général du Centre national de gestion parmi six membres de
l'inspection générale des affaires sociales figurant sur une liste fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé, ou un conseiller général des
établissements de santé, désigné dans les mêmes conditions ;<br />
e) Un directeur ou un membre d'un conseil de surveillance d'un établissement
public de santé, choisi par le directeur général du Centre national de gestion
parmi des personnes proposées par la Fédération hospitalière de France et
figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
2° Six membres, élus par collège, pour chaque section, au scrutin de liste
proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne.<br />
La commission statutaire nationale comprend deux collèges :<br />
a) Le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des
hôpitaux à temps partiel ;<br />
b) Le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.<br />
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens
hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, elle
comprend, outre les membres mentionnés au 1°, le collège des praticiens
hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.<br />
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens
hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel
exerçant dans les centres hospitaliers universitaires, la commission comprend
également des représentants des personnels enseignants et hospitaliers
titulaires.<br />
Chaque collège mentionné aux a et b élit six représentants titulaires et six
représentants suppléants pour chacune des sections suivantes :<br />
1° Médecine et spécialités médicales ;<br />
2° Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;<br />
3° Anesthésie-réanimation ;<br />
4° Radiologie ;<br />
5° Biologie ;<br />
6° Psychiatrie ;<br />
7° Pharmacie.<br />
La durée du mandat des membres de la présente commission est fixée pour cinq
ans. Elle peut être prorogée dans la limite de la même durée.<br />
Les modalités d'organisation des élections sont fixées par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

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Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGISCTA000022889752
---
###### Paragraphe 2 : Fonctionnement
- [Article R6152-324-4](article_r6152-324-4.md)
- [Article R6152-324-5](article_r6152-324-5.md)
- [Article R6152-324-6](article_r6152-324-6.md)
- [Article R6152-324-7](article_r6152-324-7.md)
- [Article R6152-324-8](article_r6152-324-8.md)
- [Article R6152-324-9](article_r6152-324-9.md)
- [Article R6152-324-10](article_r6152-324-10.md)
- [Article R6152-324-11](article_r6152-324-11.md)
- [Article R6152-324-12](article_r6152-324-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889726.xml
---
###### Article R6152-324-11
Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission ; les
rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889747.xml
---
###### Article R6152-324-4
Cesse de plein droit d'appartenir à la commission au sein de laquelle il a été
élu le praticien qui, en cours de mandat :<br />
1° Est placé en position de disponibilité ou en congé de longue durée ;<br />
2° Fait l'objet d'une sanction disciplinaire, inscrite à son dossier, énoncée
aux 4°, 5° et 6° des articles R. 6152-74 et R. 6152-249 du code de la santé
publique ;<br />
3° N'exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a été élu
;<br />
4° Est admis à bénéficier d'un congé parental.<br />
Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se
trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs énumérés
ci-dessus, un suppléant pris dans l'ordre de désignation est nommé titulaire à
sa place jusqu'au renouvellement de la commission statutaire nationale.<br />
Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par un candidat non élu de la
même liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix après lui.<br />
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions
prévues ci-dessus, aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit plus
de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé, pour la section
et le collège considérés, à une élection de l'ensemble des représentants,
titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889744.xml
---
###### Article R6152-324-5
La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du directeur
général du Centre national de gestion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889735.xml
---
###### Article R6152-324-8
Communication doit être donnée aux membres de la commission statutaire nationale
des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889732.xml
---
###### Article R6152-324-9
La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la
moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.

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@ -1,19 +0,0 @@
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Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGISCTA000022889709
---
###### Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle
- [Article R6152-324-13](article_r6152-324-13.md)
- [Article R6152-324-14](article_r6152-324-14.md)
- [Article R6152-324-15](article_r6152-324-15.md)
- [Article R6152-324-16](article_r6152-324-16.md)
- [Article R6152-324-17](article_r6152-324-17.md)
- [Article R6152-324-18](article_r6152-324-18.md)
- [Article R6152-324-19](article_r6152-324-19.md)
- [Article R6152-324-20](article_r6152-324-20.md)
- [Article R6152-324-21](article_r6152-324-21.md)
- [Article R6152-324-22](article_r6152-324-22.md)
- [Article R6152-324-23](article_r6152-324-23.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889459.xml
---
###### Article R6152-324-13
Lorsque la commission statutaire nationale prévue à l'article R. 6152-324 est
appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien dans
les conditions fixées à l'article R. 6152-80 ou R. 6152-255, elle siège dans la
composition suivante :<br />
1° Le président ou son suppléant ;<br />
2° Les membres représentant l'administration ;<br />
3° Les membres élus représentant les praticiens hospitaliers de la section dans
laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/98/LEGIARTI000022889813.xml
---
###### Article R6152-324-15
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses
membres dont le président ou son suppléant sont présents.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889453.xml
---
###### Article R6152-324-16
Le praticien dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et invité à prendre
connaissance des pièces de son dossier, et notamment de celles sur lesquelles
est fondée l'imputation d'insuffisance professionnelle.<br />
Il peut présenter devant la commission des observations écrites et orales.<br />
Les témoins sont cités directement soit par l'administration, soit par le
praticien concerné, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance
du président. Il en est de même pour les experts.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889442.xml
---
###### Article R6152-324-20
La commission entend toute personne qu'elle estime devoir convoquer.<br />
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un
supplément d'information. Dans ce cas l'avis prévu par l'article R. 6152-324-22
est donné après dépôt d'un nouveau rapport et communication au praticien
intéressé des nouveaux éléments d'information soumis à la commission.<br />
Le praticien dispose alors d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée
par le président, pour préparer de nouvelles observations.<br />
Il est dressé un procès-verbal des auditions auxquelles a procédé la commission.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889436.xml
---
###### Article R6152-324-22
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours
au directeur général du Centre national de gestion pour décision.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889766.xml
---
###### Article R6152-324-23
Les membres de la commission d'insuffisance professionnelle et le personnel du
centre national de gestion qui en assure le secrétariat sont soumis au secret
professionnel pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur
qualité au cours de l'examen de l'affaire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037236794
###### Chapitre VI : Dialogue social
- [Section 1 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé](section_1)
- [Section 2 : Commission statutaire nationale](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038106023
---
###### Section 2 : Commission statutaire nationale
- [Sous-section 1 : Attributions](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Insuffisance professionnelle](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038106025
---
###### Sous-section 1 : Attributions
- [Article R6156-42](article_r6156-42.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000038106027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/60/LEGIARTI000038106027.xml
---
###### Article R6156-42
La commission statutaire nationale est consultée pour avis dans les cas prévus
aux articles R. 6152-7-2, R. 6152-13, R. 6152-50-1, R. 6152-59, R. 6152-79, R.
6152-80, R. 6152-207-1, R. 6152-210, R. 6152-236-1, R. 6152-241, R. 6152-254 et
R. 6152-255.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038106069
---
###### Sous-section 3 : Fonctionnement
- [Article R6156-59](article_r6156-59.md)
- [Article R6156-60](article_r6156-60.md)
- [Article R6156-61](article_r6156-61.md)
- [Article R6156-62](article_r6156-62.md)
- [Article R6156-63](article_r6156-63.md)
- [Article R6156-64](article_r6156-64.md)
- [Article R6156-65](article_r6156-65.md)
- [Article R6156-66](article_r6156-66.md)
- [Article R6156-67](article_r6156-67.md)
- [Article R6156-68](article_r6156-68.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/60/LEGIARTI000038106071.xml
---
###### Article R6156-59
Le représentant des personnels qui, en cours de mandat, ne remplit plus les
conditions fixées à l'article R. 6156-47 pour siéger au titre de la section au
sein de laquelle il a été élu ou a fait l'objet d'une sanction de révocation
cesse de plein droit d'appartenir à la commission.<br />
Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se
trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs
mentionnés à l'article R. 6156-47, il est remplacé par le premier suppléant pris
dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu jusqu'au
renouvellement de la commission statutaire nationale. Ce dernier est alors
remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.<br />
Lorsque le représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer son
mandat, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même
liste.<br />
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions
prévues ci-dessus, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants
auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne
son représentant parmi les agents relevant de la section de la commission
statutaire nationale, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la
durée du mandat restant à courir.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/60/LEGIARTI000038106073.xml
---
###### Article R6156-60
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, qui
cessent définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés
sont remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de
la commission statutaire nationale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/60/LEGIARTI000038106075.xml
---
###### Article R6156-61
La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du directeur
général du Centre national de gestion.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889741.xml
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/60/LEGIARTI000038106077.xml
---
###### Article R6152-324-6
###### Article R6156-62
Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par le Centre
national de gestion.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889738.xml
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/60/LEGIARTI000038106079.xml
---
###### Article R6152-324-7
###### Article R6156-63
Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la
commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble du point de

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/60/LEGIARTI000038106081.xml
---
###### Article R6156-64
Communication doit être donnée aux membres de la commission statutaire nationale
des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/60/LEGIARTI000038106083.xml
---
###### Article R6156-65
La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la
moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.<br />
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans
un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement
si, outre le président ou son représentant, au moins deux représentants de
l'administration et deux représentants des personnels sont présents.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889729.xml
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/60/LEGIARTI000038106085.xml
---
###### Article R6152-324-10
###### Article R6156-66
La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres
présents.<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/60/LEGIARTI000038106087.xml
---
###### Article R6156-67
Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission ; les
rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889723.xml
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/60/LEGIARTI000038106089.xml
---
###### Article R6152-324-12
###### Article R6156-68
Les membres de la commission statutaire nationale ne perçoivent aucune indemnité
du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038106091
---
###### Sous-section 4 : Insuffisance professionnelle
- [Article R6156-69](article_r6156-69.md)
- [Article R6156-70](article_r6156-70.md)
- [Article R6156-71](article_r6156-71.md)
- [Article R6156-72](article_r6156-72.md)
- [Article R6156-73](article_r6156-73.md)
- [Article R6156-74](article_r6156-74.md)
- [Article R6156-75](article_r6156-75.md)
- [Article R6156-76](article_r6156-76.md)
- [Article R6156-77](article_r6156-77.md)
- [Article R6156-78](article_r6156-78.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/60/LEGIARTI000038106093.xml
---
###### Article R6156-69
Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur
l'insuffisance professionnelle d'un praticien dans les conditions fixées à
l'article R. 6152-80 ou R. 6152-255, elle siège dans la composition suivante
:<br />
1° Le président ou son suppléant ;<br />
2° Les membres représentant l'administration ;<br />
3° Les membres élus représentant les praticiens hospitaliers de la section dans
laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889456.xml
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/60/LEGIARTI000038106095.xml
---
###### Article R6152-324-14
###### Article R6156-70
Ne peuvent siéger à la commission :<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/60/LEGIARTI000038106097.xml
---
###### Article R6156-71
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses
membres dont le président ou son suppléant sont présents.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/60/LEGIARTI000038106099.xml
---
###### Article R6156-72
Le praticien dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine
par tout moyen conférant date certaine et invité à prendre connaissance des
pièces de son dossier, et notamment de celles sur lesquelles est fondée
l'imputation d'insuffisance professionnelle.<br />
Il peut présenter devant la commission des observations écrites et orales.<br />
Les témoins sont cités directement soit par l'administration, soit par le
praticien concerné, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance
du président. Il en est de même pour les experts.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889450.xml
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/61/LEGIARTI000038106101.xml
---
###### Article R6152-324-17
###### Article R6156-73
Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au
président de la commission, qui les communique aux membres et au praticien

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889446.xml
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/61/LEGIARTI000038106103.xml
---
###### Article R6152-324-18
###### Article R6156-74
Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit
parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales qui sont
@ -21,7 +21,7 @@ président de la commission d'insuffisance professionnelle parmi les personnels
titulaires enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et
de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires.<br />
Les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-324-11 sont applicables pour le
Les incompatibilités prévues à l'article R. 6156-70 sont applicables pour le
choix du rapporteur.<br />
Le secrétariat est assuré par le centre national de gestion.
Le secrétariat est assuré par le Centre national de gestion.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889789.xml
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/61/LEGIARTI000038106105.xml
---
###### Article R6152-324-19
###### Article R6156-75
Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la
commission ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les
@ -19,5 +19,5 @@ date de la commission afin que le praticien dispose d'un délai de quinze jours
pour présenter ses observations.<br />
Lors de la séance, le rapporteur donne lecture de son rapport en présence du
praticien intéressé ou de son représentant, et, le cas échéant, du défenseur qui
praticien intéressé ou de son représentant et, le cas échéant, du défenseur qui
l'assiste. Il peut fournir toutes observations complémentaires.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/61/LEGIARTI000038106107.xml
---
###### Article R6156-76
La commission entend toute personne qu'elle estime devoir convoquer.<br />
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un
supplément d'information. Dans ce cas, l'avis prévu par l'article R. 6156-78 est
donné après dépôt d'un nouveau rapport et communication au praticien intéressé
des nouveaux éléments d'information soumis à la commission.<br />
Le praticien dispose alors d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée
par le président, pour préparer de nouvelles observations.<br />
Il est dressé un procès-verbal des auditions auxquelles a procédé la commission.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2019-02-09
Identifiant: LEGIARTI000022889439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889439.xml
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/61/LEGIARTI000038106109.xml
---
###### Article R6152-324-21
###### Article R6156-77
Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin
secret.<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038106111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/61/LEGIARTI000038106111.xml
---
###### Article R6156-78
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours
au directeur général du Centre national de gestion pour décision.