diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-55.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-55.md
index e037faca1b..0bcc50c92d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-55.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-55.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000031277771
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277771.xml
+Date de début: 2019-02-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038133341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/33/LEGIARTI000038133341.xml
---
###### Article R1432-55
-I. - Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des
-charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :
+I.-Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des charges
+par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :
1° Aux dépenses de personnel ;
@@ -26,7 +26,9 @@ L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel est assortie d'un plafond des
emplois autorisés de l'agence.
II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention
-régional comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes
+régional ainsi qu'à la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à
+financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article
+L. 1435-8 comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes
consacrées respectivement :
1° Aux dépenses d'intervention ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-56.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-56.md
index 0423d09c15..98fcbb0a4c 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-56.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1432-56.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000031277769
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277769.xml
+Date de début: 2019-02-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038133338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/33/LEGIARTI000038133338.xml
---
###### Article R1432-56
Le budget de l'agence régionale de santé et le budget annexe consacré à la
-gestion des crédits du fonds d'intervention régional sont préparés par le
+gestion des crédits du fonds d'intervention régional ainsi qu'à la gestion de
+tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le
+champ des missions définies au même article L. 1435-8 sont préparés par le
directeur général, en tant qu'ordonnateur, et approuvés par le conseil de
surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-30.md
index 792393dba3..edefedd53c 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-30.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_2/article_r1435-30.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2019-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000025412454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412454.xml
+Date de début: 2019-02-16
+Date de fin: 2019-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000038133333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/33/LEGIARTI000038133333.xml
---
###### Article R1435-30
-A l'exception du financement des actions mentionnées au 1° de l'article R.
-1435-16, l'octroi des financements est subordonné à la conclusion entre l'agence
-régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné :
+I.-L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II,
+subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou
+le bénéficiaire concerné :
1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L. 1435-3 et L. 1435-4 ;
@@ -19,4 +19,15 @@ régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné :
Ce contrat mentionne l'objet des actions, des expérimentations ou des structures
financées, les conditions de leur prise en charge financière et de leur
-évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire.
+évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire. Il comporte les
+autres mentions prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
+relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
+administrations.
+
+II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables :
+
+1° Au financement des actions mentionnées au 1° du III de l'article R 1435-16
+;
+
+2° Aux financements qui ne dépassent pas le seuil mentionné au quatrième alinéa
+de l'article 10 de la loi n° 2000-321 précitée.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_3/article_d1435-36-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_3/article_d1435-36-1.md
index 1b7f297d64..4a7425410c 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_3/article_d1435-36-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_3/article_d1435-36-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-08
-Date de fin: 2019-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000034619736
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/97/LEGIARTI000034619736.xml
+Date de début: 2019-02-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038133326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/33/LEGIARTI000038133326.xml
---
###### Article D1435-36-1
@@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/97/LEGIARTI000034619736.xml
Le montant des reports est déterminé en autorisations d'engagement et en crédits
de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l'article L.
1435-10, arrêté sur la base des autorisations d'engagement des budgets annexes
-par les ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des
-personnes âgées et des personnes handicapées.
+par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
Dans le cas où les crédits des budgets annexes non reportés non consommés ne
font pas l'objet d'un reversement à l'Etat, à la Caisse nationale de l'assurance