diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 69f7e68458..1d98c76b54 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171400 - [Article L5232-2](article_l5232-2.md) - [Article L5232-3](article_l5232-3.md) - [Article L5232-4](article_l5232-4.md) -- [Article L5232-5](article_l5232-5.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l5232-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l5232-5.md deleted file mode 100644 index 252fc7c6ab..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l5232-5.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000029585682 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/56/LEGIARTI000029585682.xml ---- - -###### Article L5232-5 - -Les planches de parquet vendues sur le marché français ne peuvent présenter des -taux de composés organiques volatils supérieurs à des seuils fixés par décret. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l1434-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l1434-3.md index 596fb0160f..9c24e73d51 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l1434-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l1434-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000031930621 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/06/LEGIARTI000031930621.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000033745684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/56/LEGIARTI000033745684.xml --- ###### Article L1434-3 -I. - Le schéma régional de santé :
+I.-Le schéma régional de santé :
1° Indique, dans le respect de la liberté d'installation, les besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à @@ -40,16 +40,21 @@ présent code ;
5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé -visant à limiter d'éventuelles contaminations par des maladies vectorielles.
+visant à limiter d'éventuelles contaminations par des maladies vectorielles ;
-II. - Les autorisations accordées par le directeur général de l'agence régionale +6° Comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques +des populations des zones de montagne, notamment en termes d'accès aux soins +urgents et d'évacuation des blessés, et tenant compte des spécificités +géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires.
+ +II.-Les autorisations accordées par le directeur général de l'agence régionale de santé sont compatibles avec les objectifs fixés en application des 2° et 3° du I du présent article. Ce principe est mis en œuvre, s'agissant des établissements et services mentionnés au 3° du même I, conformément à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 313-4, L. 313-8 et L. 313-9 du même code.
-III. - Pour les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 12° du I de +III.-Pour les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ce schéma régional de santé est établi et actualisé en cohérence avec les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l1434-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l1434-10.md index 99c6fda36d..9ccebef805 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l1434-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l1434-10.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000031930566 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/05/LEGIARTI000031930566.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000033745693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/56/LEGIARTI000033745693.xml --- ###### Article L1434-10 -I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil +I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L. 1434-9.
Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection -maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 et des différentes -catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné. Il veille à -conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé -fondées sur la participation des habitants. Il organise au sein d'une formation -spécifique l'expression des usagers, en intégrant celle des personnes en -situation de pauvreté ou de précarité. Il comprend également une commission -spécialisée en santé mentale.
+maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, des différentes +catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d'un +membre du comité de massif concerné. Il veille à conserver la spécificité des +dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des +habitants. Il organise au sein d'une formation spécifique l'expression des +usagers, en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de +précarité. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale.
-II. - Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé +II.-Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé mentionné au III du présent article en s'appuyant notamment sur les projets des équipes de soins primaires définies à l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles @@ -42,7 +42,7 @@ santé.
L'agence régionale de santé informe les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles de territoire de l'ensemble de ces travaux.
-III. - Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins +III.-Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant sur des données d'observation. Il tient compte des caractéristiques géographiques et saisonnières du territoire concerné et des besoins des @@ -53,13 +53,13 @@ en portant une attention particulière aux modes de prise en charge sans hébergement. Il s'appuie, lorsqu'ils existent, sur les travaux et propositions des conseils locaux de santé ou de toute autre commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des questions de santé. Il porte une -attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et -aux zones de revitalisation rurale.
+attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, +aux zones de montagne et aux zones de revitalisation rurale.
En santé mentale, le diagnostic territorial est établi conformément au II de l'article L. 3221-2.
-IV. - La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de -contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités +IV.-La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats +locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-3.md index ae20c470e7..14fbd0605c 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000021940781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940781.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033745697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/56/LEGIARTI000033745697.xml --- ###### Article L4211-3 @@ -20,6 +20,14 @@ de l'ordre des médecins, et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Cette autorisation ne doit être accordée que lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige.
+Tout médecin remplaçant un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la +propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour la +durée du remplacement.
+ +Tout médecin s'établissant dans le même cabinet qu'un médecin bénéficiant d'une +autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette +même autorisation pour l'exercice dans ce cabinet.
+ Elle mentionne les localités dans lesquelles la délivrance des médicaments au domicile du malade est également autorisée.