Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels

Texte partiellement abrogé : article 1 (décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019).

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033197618
NOR: AFSH1618311D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/19/76/JORFTEXT000033197618.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11 Date de début: 2016-10-08
Date de fin: 2016-10-08 Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032885871 Identifiant: LEGIARTI000033201030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/58/LEGIARTI000032885871.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/10/LEGIARTI000033201030.xml
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###### Article D4011-1 ###### Article D4011-1
Les protocoles de coopération ayant reçu un avis favorable au maintien à titre
définitif de la part du collège des financeurs, dans les conditions prévues à
l'article L. 4011-2-3, sont pris en compte dans les orientations nationales
mentionnées au 2° de l'article L. 4021-2.<br />
Les employeurs publics et privés prennent les dispositions utiles pour inscrire Les employeurs publics et privés prennent les dispositions utiles pour inscrire
les protocoles de coopération étendus dans le plan de développement ces protocoles de coopération dans le plan de développement professionnel
professionnel continu des professionnels de santé qui mettent en œuvre ces continu des professionnels de santé qui mettent en œuvre ces protocoles.
protocoles.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-14 Date de début: 2016-10-08
Date de fin: 2016-10-08 Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022915078 Identifiant: LEGIARTI000033201027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/50/LEGIARTI000022915078.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/10/LEGIARTI000033201027.xml
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###### Article D4011-2 ###### Article D4011-2
L'intégration d'un protocole de coopération entre professionnels de santé étendu L'intégration à la formation initiale des professionnels de santé d'un protocole
par la Haute Autorité de santé à la formation initiale des professionnels de de coopération entre professionnels de santé ayant reçu un avis favorable au
santé est subordonnée à la modification préalable des dispositions du présent maintien à titre définitif de la part du collège des financeurs, dans les
code définissant le champ d'intervention de ces professions de santé.<br /> conditions prévues à l'article L. 4011-2-3, est subordonnée à la modification
préalable des dispositions du présent code définissant le champ d'intervention
de ces professions de santé.<br />
Cette intégration met fin à l'application du protocole.<br /> Cette intégration met fin à l'application du protocole.<br />
Les ordres professionnels peuvent être consultés par le ministre chargé de la Les ordres professionnels peuvent être consultés par le ministre chargé de la
santé sur l'intégration d'un protocole de coopération étendu dans les santé sur l'intégration d'un protocole de coopération dans les dispositions du
dispositions du présent code relatives aux professions de santé. présent code relatives aux professions de santé.