Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033166292
NOR: JUSC1622027D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/62/JORFTEXT000033166292.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026926956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/69/LEGIARTI000026926956.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000033201838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201838.xml
---
###### Article R3115-38
@ -13,12 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/69/LEGIARTI000026926956.xml
Les inspections en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou
d'exemption de contrôle sanitaire peuvent être réalisées par des organismes
agréés par le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans
renouvelable.<br />
La demande d'agrément est soit adressée au ministre chargé de la santé par le
responsable de l'organisme par lettre avec demande d'avis de réception, soit
déposée contre récépissé, soit transmise par voie électronique avec signature
électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code
civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application.
Le ministre chargé de la santé en accuse réception.
renouvelable.
</p>
La demande d'agrément est soit adressée au ministre chargé de la santé par le
responsable de l'organisme par lettre avec demande d'avis de réception, soit
déposée contre récépissé, soit transmise par voie électronique avec signature
électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code
civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Le
ministre chargé de la santé en accuse réception.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026926876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926876.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000033201831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201831.xml
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###### Article R3115-43
@ -13,17 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926876.xml
L'organisme agréé adresse au ministre chargé de la santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou dépôt contre récépissé, ou
transmission par voie électronique avec signature électronique sécurisée dans
les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n°
les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n°
2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application, un rapport annuel
d'activité, au plus tard le 1er mars de l'année civile suivante. Le ministre
chargé de la santé en accuse réception.<br />
Le rapport annuel transmis par l'organisme agréé comprend notamment :<br />
1° Un bilan statistique des prestations effectuées pour l'activité agréée et
une synthèse des résultats d'inspection, répartis suivant les types de
certificats délivrés ;<br />
2° Une synthèse des principales sources de contamination découvertes à bord
des navires inspectés.
chargé de la santé en accuse réception.
</p>
Le rapport annuel transmis par l'organisme agréé comprend notamment :<br />
1° Un bilan statistique des prestations effectuées pour l'activité agréée et une
synthèse des résultats d'inspection, répartis suivant les types de certificats
délivrés ;<br />
2° Une synthèse des principales sources de contamination découvertes à bord des
navires inspectés.