diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_d4011-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_d4011-1.md index 71e14269f70..9242f584376 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_d4011-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_d4011-1.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-11 -Date de fin: 2016-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000032885871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/58/LEGIARTI000032885871.xml +Date de début: 2016-10-08 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000033201030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/10/LEGIARTI000033201030.xml --- ###### Article D4011-1 +Les protocoles de coopération ayant reçu un avis favorable au maintien à titre +définitif de la part du collège des financeurs, dans les conditions prévues à +l'article L. 4011-2-3, sont pris en compte dans les orientations nationales +mentionnées au 2° de l'article L. 4021-2.
+ Les employeurs publics et privés prennent les dispositions utiles pour inscrire -les protocoles de coopération étendus dans le plan de développement -professionnel continu des professionnels de santé qui mettent en œuvre ces -protocoles. +ces protocoles de coopération dans le plan de développement professionnel +continu des professionnels de santé qui mettent en œuvre ces protocoles. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_d4011-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_d4011-2.md index 09a52fc9e4a..208d0e749a6 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_d4011-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ier/chapitre_unique/article_d4011-2.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-14 -Date de fin: 2016-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000022915078 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/50/LEGIARTI000022915078.xml +Date de début: 2016-10-08 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000033201027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/10/LEGIARTI000033201027.xml --- ###### Article D4011-2 -L'intégration d'un protocole de coopération entre professionnels de santé étendu -par la Haute Autorité de santé à la formation initiale des professionnels de -santé est subordonnée à la modification préalable des dispositions du présent -code définissant le champ d'intervention de ces professions de santé.
+L'intégration à la formation initiale des professionnels de santé d'un protocole +de coopération entre professionnels de santé ayant reçu un avis favorable au +maintien à titre définitif de la part du collège des financeurs, dans les +conditions prévues à l'article L. 4011-2-3, est subordonnée à la modification +préalable des dispositions du présent code définissant le champ d'intervention +de ces professions de santé.
Cette intégration met fin à l'application du protocole.
Les ordres professionnels peuvent être consultés par le ministre chargé de la -santé sur l'intégration d'un protocole de coopération étendu dans les -dispositions du présent code relatives aux professions de santé. +santé sur l'intégration d'un protocole de coopération dans les dispositions du +présent code relatives aux professions de santé.