Décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026479678 NOR: AFSP1221339D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/47/96/JORFTEXT000026479678.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178532
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###### Chapitre Ier : Services de l'Etat
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- [Section 1 : Services centraux du ministère de la santé](section_1)
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- [Section 3 : Corps d'inspection du ministère de la santé](section_3)
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- [Section 1 : Services centraux du ministère de la santé](section_1)
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196331
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###### Sous-section 1 : Direction générale de la santé.
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- [Article R1421-1](article_r1421-1.md)
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- [Article D1421-1](article_d1421-1.md)
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@ -0,0 +1,96 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-10-13
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Date de fin: 2014-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000026480432
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/04/LEGIARTI000026480432.xml
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###### Article D1421-1
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La direction générale de la santé prépare la politique de santé publique définie
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à l'article L. 1411-1 et contribue à sa mise en œuvre, en liaison avec les
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autres directions et services du ministère chargé de la santé et des autres
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départements ministériels compétents, de leurs services déconcentrés et des
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établissements ou organismes qui en dépendent.<br />
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A ce titre :<br />
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1° A partir des analyses stratégiques et prospectives qu'elle conduit et des
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travaux de recherche qu'elle promeut, elle propose les objectifs et les
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priorités de la politique de santé publique en veillant, notamment, à la
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prévention des risques, à l'amélioration de l'état de santé général de la
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population, à l'égal accès au système de santé ainsi qu'à la qualité et à la
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sécurité de ce dernier et à la qualité de vie des personnes malades. Elle
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élabore les textes législatifs et réglementaires ;<br />
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2° Elle élabore des plans de santé publique et des programmes nationaux de santé
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; elle veille à leur mise en œuvre. Elle définit les indicateurs permettant d'en
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suivre et d'en évaluer la réalisation ;<br />
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Elle élabore et contribue à mettre en œuvre la politique de santé propre aux
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différents âges de la vie. Elle propose les objectifs et assure le suivi des
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politiques de santé mentale. Elle est chargée du volet sanitaire de la politique
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de lutte contre les pratiques addictives. Elle conduit la politique de
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prévention des maladies chroniques et des cancers. Elle participe à la mise en
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œuvre des politiques de lutte contre la douleur et d'accompagnement de la fin de
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vie. Elle apporte son concours à la protection de la santé des populations en
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situation de précarité et des personnes victimes de violence. Elle prend en
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compte les difficultés propres aux populations fragilisées ;<br />
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3° Elle participe à l'élaboration des politiques relatives aux droits des
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personnes malades et des usagers du système de santé, aux questions d'éthique,
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de bioéthique et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle
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contribue au respect des droits des personnes malades et des usagers du système
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de santé. Elle veille à la participation des citoyens à la définition des
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politiques de santé et des usagers au fonctionnement du système de santé, et en
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fixe les modalités ; elle veille au respect des règles de déontologie et de
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prévention des conflits d'intérêts, notamment en matière d'expertise sanitaire
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;<br />
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4° Elle veille à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques
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professionnelles, des recherches biomédicales et des produits de santé, et
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contribue à garantir l'accès des patients aux innovations ;<br />
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Elle participe à la définition de la politique du médicament et des autres
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produits de santé et à celle relative aux éléments et produits issus du corps
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humain ;<br />
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Elle prépare, conjointement avec la direction de la sécurité sociale, les
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décisions permettant leur prise en charge par l'assurance maladie. Elle assure
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une fonction de veille sur les pratiques non conventionnelles ;<br />
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5° Elle élabore la politique de prévention et de gestion du risque infectieux,
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et en particulier la politique vaccinale, ainsi que la politique de prévention
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des risques iatrogènes non infectieux ;<br />
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6° Elle participe à la définition et contribue à la mise en œuvre des actions de
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prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés à
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l'environnement, au milieu de travail, aux accidents de la vie courante, à l'eau
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et à l'alimentation. Elle contribue également à la définition de la politique
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nutritionnelle ;<br />
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7° Elle centralise les alertes sanitaires. En liaison avec les autres ministères
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et institutions concernés, elle organise et assure la gestion des situations
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d'urgence sanitaire ; elle coordonne ou participe à la préparation des réponses
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aux situations sanitaires exceptionnelles ;<br />
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8° Elle apporte son concours à la direction générale de l'organisation des soins
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pour la détermination des besoins en professionnels de santé, la délimitation de
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leurs compétences, la définition des règles déontologiques qui leur sont
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applicables. Elle participe également à la détermination des besoins de
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formation des professions médicales, paramédicales ou contribuant à la
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satisfaction des besoins de santé de la population ;<br />
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9° Elle participe au Conseil national de pilotage des agences régionales de
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santé et assure le suivi de l'action de ces agences dans son champ de
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compétence. Elle assure la tutelle des autres établissements publics et
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organismes exerçant leur activité dans les domaines de la santé publique et de
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la sécurité sanitaire. Elle prépare les contrats passés avec ces établissements
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;<br />
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10° Elle participe à la définition de la position française lors de l'examen des
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questions de santé publique et de sécurité sanitaire au sein des instances
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européennes et internationales ainsi qu'à l'élaboration des textes au sein de
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ces instances.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2012-10-13
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Identifiant: LEGIARTI000022054268
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/42/LEGIARTI000022054268.xml
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###### Article R1421-1
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||||
La direction générale de la santé prépare la politique de santé publique définie
|
||||
à l'article L. 1411-1 et contribue à sa mise en oeuvre, en liaison avec les
|
||||
autres directions et services du ministère chargé de la santé et des autres
|
||||
départements ministériels compétents ainsi qu'avec l'appui des établissements ou
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||||
organismes qui en dépendent.<br />
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|
||||
A ce titre :<br />
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||||
1° A partir des analyses stratégiques et prospectives qu'elle conduit et des
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||||
travaux de recherche qu'elle promeut, elle propose les objectifs et les
|
||||
priorités de la politique de santé publique en veillant, notamment, à la
|
||||
prévention des risques, à l'amélioration de l'état de santé général de la
|
||||
population, à l'égal accès au système de santé ainsi qu'à la qualité et à la
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sécurité de ce dernier et à la qualité de vie des personnes malades. Elle
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élabore les textes législatifs et réglementaires et contribue à l'élaboration
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des textes communautaires et internationaux ;<br />
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2° Elle élabore des plans de santé publique et des programmes nationaux de santé
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; elle veille à leur mise en oeuvre. Elle définit les indicateurs permettant
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d'en suivre et d'en évaluer la réalisation.<br />
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Elle élabore et contribue à mettre en oeuvre la politique de santé propre aux
|
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différents âges de la vie. Elle propose les objectifs et assure le suivi des
|
||||
politiques de santé mentale. Elle est chargée du volet sanitaire de la politique
|
||||
de lutte contre les pratiques addictives. Elle conduit la politique de
|
||||
prévention des maladies chroniques et des cancers. Elle participe à la mise en
|
||||
oeuvre des politiques de lutte contre la douleur et d'accompagnement de la fin
|
||||
de vie. Elle apporte son concours à la protection de la santé des populations en
|
||||
situation de précarité et des personnes victimes de violence. Elle prend en
|
||||
compte les difficultés propres aux populations fragilisées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Elle participe à l'élaboration des politiques relatives aux droits des
|
||||
personnes malades et des usagers du système de santé, aux questions d'éthique,
|
||||
de bioéthique et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle
|
||||
contribue au respect des droits des personnes malades et des usagers du système
|
||||
de santé. Elle veille à la participation des citoyens à la définition des
|
||||
politiques de santé et des usagers au fonctionnement du système de santé, et en
|
||||
fixe les modalités ;<br />
|
||||
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||||
4° Elle veille à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques
|
||||
professionnelles, des recherches biomédicales et des produits de santé, et
|
||||
contribue à garantir l'accès des patients aux innovations.<br />
|
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|
||||
Elle participe à la définition de la politique du médicament et des autres
|
||||
produits de santé et à celle relative aux éléments et produits issus du corps
|
||||
humain.<br />
|
||||
|
||||
Elle prend, conjointement avec la direction de la sécurité sociale, les
|
||||
décisions permettant leur prise en charge par l'assurance maladie. Elle assure
|
||||
une fonction de veille sur les pratiques non conventionnelles ;<br />
|
||||
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||||
5° Elle élabore la politique de prévention et de gestion du risque infectieux,
|
||||
et en particulier la politique vaccinale, ainsi que la politique de prévention
|
||||
des risques iatrogènes non infectieux ;<br />
|
||||
|
||||
6° Elle participe à la définition et contribue à la mise en oeuvre des actions
|
||||
de prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés à
|
||||
l'environnement, au milieu de travail, aux accidents de la vie courante, à l'eau
|
||||
et à l'alimentation. Elle définit la politique nutritionnelle ;<br />
|
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7° Elle centralise l'ensemble des alertes. En liaison avec les autres ministères
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et institutions concernés, elle organise et assure la gestion des situations
|
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d'urgence sanitaire ; elle participe à la préparation des réponses aux risques
|
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et menaces sanitaires liés aux événements naturels, aux épidémies, aux accidents
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technologiques ou aux actes de terrorisme ;<br />
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8° Elle apporte son concours à la détermination des besoins en professionnels de
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santé, à la délimitation de leurs compétences, à la définition des règles
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déontologiques qui leur sont applicables, ainsi qu'à celle des formations en
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santé ;<br />
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9° Elle coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines relevant
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de sa compétence ; elle concourt à la détermination de leurs besoins en
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personnels et en actions de formation ;<br />
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10° Elle participe au Conseil national de pilotage des agences régionales de
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santé. Elle assure la tutelle des autres établissements publics et organismes
|
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exerçant leur activité dans les domaines de la santé publique et de la sécurité
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sanitaire. Elle prépare les contrats d'objectifs et de moyens et les contrats de
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performance passés avec ces établissements ;<br />
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11° Elle est chargée du secrétariat de la Conférence nationale de santé, du
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Comité national de santé publique, du Haut Conseil de santé publique, de la
|
||||
Commission nationale des accidents médicaux et de la Commission nationale
|
||||
d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances
|
||||
hospitalières ou de santé publique ;<br />
|
||||
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||||
12° Elle participe à la définition de la position française lors de l'examen des
|
||||
questions de santé publique et de sécurité sanitaire au sein des instances
|
||||
européennes et internationales.<br />
|
||||
|
||||
La direction générale de la santé est dirigée par un directeur général, assisté,
|
||||
pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de
|
||||
directeur général adjoint.
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