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@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178532
###### Chapitre Ier : Services de l'Etat
-- [Section 1 : Services centraux du ministère de la santé](section_1)
- [Section 3 : Corps d'inspection du ministère de la santé](section_3)
+- [Section 1 : Services centraux du ministère de la santé](section_1)
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@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196331
###### Sous-section 1 : Direction générale de la santé.
-- [Article R1421-1](article_r1421-1.md)
+- [Article D1421-1](article_d1421-1.md)
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@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-10-13
+Date de fin: 2014-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000026480432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/04/LEGIARTI000026480432.xml
+---
+
+###### Article D1421-1
+
+La direction générale de la santé prépare la politique de santé publique définie
+à l'article L. 1411-1 et contribue à sa mise en œuvre, en liaison avec les
+autres directions et services du ministère chargé de la santé et des autres
+départements ministériels compétents, de leurs services déconcentrés et des
+établissements ou organismes qui en dépendent.
+
+A ce titre :
+
+1° A partir des analyses stratégiques et prospectives qu'elle conduit et des
+travaux de recherche qu'elle promeut, elle propose les objectifs et les
+priorités de la politique de santé publique en veillant, notamment, à la
+prévention des risques, à l'amélioration de l'état de santé général de la
+population, à l'égal accès au système de santé ainsi qu'à la qualité et à la
+sécurité de ce dernier et à la qualité de vie des personnes malades. Elle
+élabore les textes législatifs et réglementaires ;
+
+2° Elle élabore des plans de santé publique et des programmes nationaux de santé
+; elle veille à leur mise en œuvre. Elle définit les indicateurs permettant d'en
+suivre et d'en évaluer la réalisation ;
+
+Elle élabore et contribue à mettre en œuvre la politique de santé propre aux
+différents âges de la vie. Elle propose les objectifs et assure le suivi des
+politiques de santé mentale. Elle est chargée du volet sanitaire de la politique
+de lutte contre les pratiques addictives. Elle conduit la politique de
+prévention des maladies chroniques et des cancers. Elle participe à la mise en
+œuvre des politiques de lutte contre la douleur et d'accompagnement de la fin de
+vie. Elle apporte son concours à la protection de la santé des populations en
+situation de précarité et des personnes victimes de violence. Elle prend en
+compte les difficultés propres aux populations fragilisées ;
+
+3° Elle participe à l'élaboration des politiques relatives aux droits des
+personnes malades et des usagers du système de santé, aux questions d'éthique,
+de bioéthique et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle
+contribue au respect des droits des personnes malades et des usagers du système
+de santé. Elle veille à la participation des citoyens à la définition des
+politiques de santé et des usagers au fonctionnement du système de santé, et en
+fixe les modalités ; elle veille au respect des règles de déontologie et de
+prévention des conflits d'intérêts, notamment en matière d'expertise sanitaire
+;
+
+4° Elle veille à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques
+professionnelles, des recherches biomédicales et des produits de santé, et
+contribue à garantir l'accès des patients aux innovations ;
+
+Elle participe à la définition de la politique du médicament et des autres
+produits de santé et à celle relative aux éléments et produits issus du corps
+humain ;
+
+Elle prépare, conjointement avec la direction de la sécurité sociale, les
+décisions permettant leur prise en charge par l'assurance maladie. Elle assure
+une fonction de veille sur les pratiques non conventionnelles ;
+
+5° Elle élabore la politique de prévention et de gestion du risque infectieux,
+et en particulier la politique vaccinale, ainsi que la politique de prévention
+des risques iatrogènes non infectieux ;
+
+6° Elle participe à la définition et contribue à la mise en œuvre des actions de
+prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés à
+l'environnement, au milieu de travail, aux accidents de la vie courante, à l'eau
+et à l'alimentation. Elle contribue également à la définition de la politique
+nutritionnelle ;
+
+7° Elle centralise les alertes sanitaires. En liaison avec les autres ministères
+et institutions concernés, elle organise et assure la gestion des situations
+d'urgence sanitaire ; elle coordonne ou participe à la préparation des réponses
+aux situations sanitaires exceptionnelles ;
+
+8° Elle apporte son concours à la direction générale de l'organisation des soins
+pour la détermination des besoins en professionnels de santé, la délimitation de
+leurs compétences, la définition des règles déontologiques qui leur sont
+applicables. Elle participe également à la détermination des besoins de
+formation des professions médicales, paramédicales ou contribuant à la
+satisfaction des besoins de santé de la population ;
+
+9° Elle participe au Conseil national de pilotage des agences régionales de
+santé et assure le suivi de l'action de ces agences dans son champ de
+compétence. Elle assure la tutelle des autres établissements publics et
+organismes exerçant leur activité dans les domaines de la santé publique et de
+la sécurité sanitaire. Elle prépare les contrats passés avec ces établissements
+;
+
+10° Elle participe à la définition de la position française lors de l'examen des
+questions de santé publique et de sécurité sanitaire au sein des instances
+européennes et internationales ainsi qu'à l'élaboration des textes au sein de
+ces instances.
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@@ -1,105 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2012-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000022054268
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/42/LEGIARTI000022054268.xml
----
-
-###### Article R1421-1
-
-La direction générale de la santé prépare la politique de santé publique définie
-à l'article L. 1411-1 et contribue à sa mise en oeuvre, en liaison avec les
-autres directions et services du ministère chargé de la santé et des autres
-départements ministériels compétents ainsi qu'avec l'appui des établissements ou
-organismes qui en dépendent.
-
-A ce titre :
-
-1° A partir des analyses stratégiques et prospectives qu'elle conduit et des
-travaux de recherche qu'elle promeut, elle propose les objectifs et les
-priorités de la politique de santé publique en veillant, notamment, à la
-prévention des risques, à l'amélioration de l'état de santé général de la
-population, à l'égal accès au système de santé ainsi qu'à la qualité et à la
-sécurité de ce dernier et à la qualité de vie des personnes malades. Elle
-élabore les textes législatifs et réglementaires et contribue à l'élaboration
-des textes communautaires et internationaux ;
-
-2° Elle élabore des plans de santé publique et des programmes nationaux de santé
-; elle veille à leur mise en oeuvre. Elle définit les indicateurs permettant
-d'en suivre et d'en évaluer la réalisation.
-
-Elle élabore et contribue à mettre en oeuvre la politique de santé propre aux
-différents âges de la vie. Elle propose les objectifs et assure le suivi des
-politiques de santé mentale. Elle est chargée du volet sanitaire de la politique
-de lutte contre les pratiques addictives. Elle conduit la politique de
-prévention des maladies chroniques et des cancers. Elle participe à la mise en
-oeuvre des politiques de lutte contre la douleur et d'accompagnement de la fin
-de vie. Elle apporte son concours à la protection de la santé des populations en
-situation de précarité et des personnes victimes de violence. Elle prend en
-compte les difficultés propres aux populations fragilisées ;
-
-3° Elle participe à l'élaboration des politiques relatives aux droits des
-personnes malades et des usagers du système de santé, aux questions d'éthique,
-de bioéthique et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle
-contribue au respect des droits des personnes malades et des usagers du système
-de santé. Elle veille à la participation des citoyens à la définition des
-politiques de santé et des usagers au fonctionnement du système de santé, et en
-fixe les modalités ;
-
-4° Elle veille à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques
-professionnelles, des recherches biomédicales et des produits de santé, et
-contribue à garantir l'accès des patients aux innovations.
-
-Elle participe à la définition de la politique du médicament et des autres
-produits de santé et à celle relative aux éléments et produits issus du corps
-humain.
-
-Elle prend, conjointement avec la direction de la sécurité sociale, les
-décisions permettant leur prise en charge par l'assurance maladie. Elle assure
-une fonction de veille sur les pratiques non conventionnelles ;
-
-5° Elle élabore la politique de prévention et de gestion du risque infectieux,
-et en particulier la politique vaccinale, ainsi que la politique de prévention
-des risques iatrogènes non infectieux ;
-
-6° Elle participe à la définition et contribue à la mise en oeuvre des actions
-de prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés à
-l'environnement, au milieu de travail, aux accidents de la vie courante, à l'eau
-et à l'alimentation. Elle définit la politique nutritionnelle ;
-
-7° Elle centralise l'ensemble des alertes. En liaison avec les autres ministères
-et institutions concernés, elle organise et assure la gestion des situations
-d'urgence sanitaire ; elle participe à la préparation des réponses aux risques
-et menaces sanitaires liés aux événements naturels, aux épidémies, aux accidents
-technologiques ou aux actes de terrorisme ;
-
-8° Elle apporte son concours à la détermination des besoins en professionnels de
-santé, à la délimitation de leurs compétences, à la définition des règles
-déontologiques qui leur sont applicables, ainsi qu'à celle des formations en
-santé ;
-
-9° Elle coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines relevant
-de sa compétence ; elle concourt à la détermination de leurs besoins en
-personnels et en actions de formation ;
-
-10° Elle participe au Conseil national de pilotage des agences régionales de
-santé. Elle assure la tutelle des autres établissements publics et organismes
-exerçant leur activité dans les domaines de la santé publique et de la sécurité
-sanitaire. Elle prépare les contrats d'objectifs et de moyens et les contrats de
-performance passés avec ces établissements ;
-
-11° Elle est chargée du secrétariat de la Conférence nationale de santé, du
-Comité national de santé publique, du Haut Conseil de santé publique, de la
-Commission nationale des accidents médicaux et de la Commission nationale
-d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances
-hospitalières ou de santé publique ;
-
-12° Elle participe à la définition de la position française lors de l'examen des
-questions de santé publique et de sécurité sanitaire au sein des instances
-européennes et internationales.
-
-La direction générale de la santé est dirigée par un directeur général, assisté,
-pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de
-directeur général adjoint.