From 8334a835cd2bea89057f4eb5af1a2eb00ce1df12 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 13 Oct 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-1143=20du=2010=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202012=20portant=20organisation=20de=20la=20direction=20?= =?UTF-8?q?g=C3=A9n=C3=A9rale=20de=20la=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026479678 NOR: AFSP1221339D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/47/96/JORFTEXT000026479678.xml --- .../livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 2 +- .../section_1/sous-section_1/README.md | 2 +- .../sous-section_1/article_d1421-1.md | 96 ++++++++++++++++ .../sous-section_1/article_r1421-1.md | 105 ------------------ 4 files changed, 98 insertions(+), 107 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d1421-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1421-1.md diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 61610440c3..7d07c8028f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178532 ###### Chapitre Ier : Services de l'Etat -- [Section 1 : Services centraux du ministère de la santé](section_1) - [Section 3 : Corps d'inspection du ministère de la santé](section_3) +- [Section 1 : Services centraux du ministère de la santé](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 24f7a1dd05..80ad29d0bb 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196331 ###### Sous-section 1 : Direction générale de la santé. -- [Article R1421-1](article_r1421-1.md) +- [Article D1421-1](article_d1421-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d1421-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d1421-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9409b1150b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d1421-1.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-10-13 +Date de fin: 2014-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000026480432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/04/LEGIARTI000026480432.xml +--- + +###### Article D1421-1 + +La direction générale de la santé prépare la politique de santé publique définie +à l'article L. 1411-1 et contribue à sa mise en œuvre, en liaison avec les +autres directions et services du ministère chargé de la santé et des autres +départements ministériels compétents, de leurs services déconcentrés et des +établissements ou organismes qui en dépendent.
+ +A ce titre :
+ +1° A partir des analyses stratégiques et prospectives qu'elle conduit et des +travaux de recherche qu'elle promeut, elle propose les objectifs et les +priorités de la politique de santé publique en veillant, notamment, à la +prévention des risques, à l'amélioration de l'état de santé général de la +population, à l'égal accès au système de santé ainsi qu'à la qualité et à la +sécurité de ce dernier et à la qualité de vie des personnes malades. Elle +élabore les textes législatifs et réglementaires ;
+ +2° Elle élabore des plans de santé publique et des programmes nationaux de santé +; elle veille à leur mise en œuvre. Elle définit les indicateurs permettant d'en +suivre et d'en évaluer la réalisation ;
+ +Elle élabore et contribue à mettre en œuvre la politique de santé propre aux +différents âges de la vie. Elle propose les objectifs et assure le suivi des +politiques de santé mentale. Elle est chargée du volet sanitaire de la politique +de lutte contre les pratiques addictives. Elle conduit la politique de +prévention des maladies chroniques et des cancers. Elle participe à la mise en +œuvre des politiques de lutte contre la douleur et d'accompagnement de la fin de +vie. Elle apporte son concours à la protection de la santé des populations en +situation de précarité et des personnes victimes de violence. Elle prend en +compte les difficultés propres aux populations fragilisées ;
+ +3° Elle participe à l'élaboration des politiques relatives aux droits des +personnes malades et des usagers du système de santé, aux questions d'éthique, +de bioéthique et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle +contribue au respect des droits des personnes malades et des usagers du système +de santé. Elle veille à la participation des citoyens à la définition des +politiques de santé et des usagers au fonctionnement du système de santé, et en +fixe les modalités ; elle veille au respect des règles de déontologie et de +prévention des conflits d'intérêts, notamment en matière d'expertise sanitaire +;
+ +4° Elle veille à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques +professionnelles, des recherches biomédicales et des produits de santé, et +contribue à garantir l'accès des patients aux innovations ;
+ +Elle participe à la définition de la politique du médicament et des autres +produits de santé et à celle relative aux éléments et produits issus du corps +humain ;
+ +Elle prépare, conjointement avec la direction de la sécurité sociale, les +décisions permettant leur prise en charge par l'assurance maladie. Elle assure +une fonction de veille sur les pratiques non conventionnelles ;
+ +5° Elle élabore la politique de prévention et de gestion du risque infectieux, +et en particulier la politique vaccinale, ainsi que la politique de prévention +des risques iatrogènes non infectieux ;
+ +6° Elle participe à la définition et contribue à la mise en œuvre des actions de +prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés à +l'environnement, au milieu de travail, aux accidents de la vie courante, à l'eau +et à l'alimentation. Elle contribue également à la définition de la politique +nutritionnelle ;
+ +7° Elle centralise les alertes sanitaires. En liaison avec les autres ministères +et institutions concernés, elle organise et assure la gestion des situations +d'urgence sanitaire ; elle coordonne ou participe à la préparation des réponses +aux situations sanitaires exceptionnelles ;
+ +8° Elle apporte son concours à la direction générale de l'organisation des soins +pour la détermination des besoins en professionnels de santé, la délimitation de +leurs compétences, la définition des règles déontologiques qui leur sont +applicables. Elle participe également à la détermination des besoins de +formation des professions médicales, paramédicales ou contribuant à la +satisfaction des besoins de santé de la population ;
+ +9° Elle participe au Conseil national de pilotage des agences régionales de +santé et assure le suivi de l'action de ces agences dans son champ de +compétence. Elle assure la tutelle des autres établissements publics et +organismes exerçant leur activité dans les domaines de la santé publique et de +la sécurité sanitaire. Elle prépare les contrats passés avec ces établissements +;
+ +10° Elle participe à la définition de la position française lors de l'examen des +questions de santé publique et de sécurité sanitaire au sein des instances +européennes et internationales ainsi qu'à l'élaboration des textes au sein de +ces instances. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1421-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1421-1.md deleted file mode 100644 index 6853687dd6..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1421-1.md +++ /dev/null @@ -1,105 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000022054268 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/42/LEGIARTI000022054268.xml ---- - -###### Article R1421-1 - -La direction générale de la santé prépare la politique de santé publique définie -à l'article L. 1411-1 et contribue à sa mise en oeuvre, en liaison avec les -autres directions et services du ministère chargé de la santé et des autres -départements ministériels compétents ainsi qu'avec l'appui des établissements ou -organismes qui en dépendent.
- -A ce titre :
- -1° A partir des analyses stratégiques et prospectives qu'elle conduit et des -travaux de recherche qu'elle promeut, elle propose les objectifs et les -priorités de la politique de santé publique en veillant, notamment, à la -prévention des risques, à l'amélioration de l'état de santé général de la -population, à l'égal accès au système de santé ainsi qu'à la qualité et à la -sécurité de ce dernier et à la qualité de vie des personnes malades. Elle -élabore les textes législatifs et réglementaires et contribue à l'élaboration -des textes communautaires et internationaux ;
- -2° Elle élabore des plans de santé publique et des programmes nationaux de santé -; elle veille à leur mise en oeuvre. Elle définit les indicateurs permettant -d'en suivre et d'en évaluer la réalisation.
- -Elle élabore et contribue à mettre en oeuvre la politique de santé propre aux -différents âges de la vie. Elle propose les objectifs et assure le suivi des -politiques de santé mentale. Elle est chargée du volet sanitaire de la politique -de lutte contre les pratiques addictives. Elle conduit la politique de -prévention des maladies chroniques et des cancers. Elle participe à la mise en -oeuvre des politiques de lutte contre la douleur et d'accompagnement de la fin -de vie. Elle apporte son concours à la protection de la santé des populations en -situation de précarité et des personnes victimes de violence. Elle prend en -compte les difficultés propres aux populations fragilisées ;
- -3° Elle participe à l'élaboration des politiques relatives aux droits des -personnes malades et des usagers du système de santé, aux questions d'éthique, -de bioéthique et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle -contribue au respect des droits des personnes malades et des usagers du système -de santé. Elle veille à la participation des citoyens à la définition des -politiques de santé et des usagers au fonctionnement du système de santé, et en -fixe les modalités ;
- -4° Elle veille à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques -professionnelles, des recherches biomédicales et des produits de santé, et -contribue à garantir l'accès des patients aux innovations.
- -Elle participe à la définition de la politique du médicament et des autres -produits de santé et à celle relative aux éléments et produits issus du corps -humain.
- -Elle prend, conjointement avec la direction de la sécurité sociale, les -décisions permettant leur prise en charge par l'assurance maladie. Elle assure -une fonction de veille sur les pratiques non conventionnelles ;
- -5° Elle élabore la politique de prévention et de gestion du risque infectieux, -et en particulier la politique vaccinale, ainsi que la politique de prévention -des risques iatrogènes non infectieux ;
- -6° Elle participe à la définition et contribue à la mise en oeuvre des actions -de prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés à -l'environnement, au milieu de travail, aux accidents de la vie courante, à l'eau -et à l'alimentation. Elle définit la politique nutritionnelle ;
- -7° Elle centralise l'ensemble des alertes. En liaison avec les autres ministères -et institutions concernés, elle organise et assure la gestion des situations -d'urgence sanitaire ; elle participe à la préparation des réponses aux risques -et menaces sanitaires liés aux événements naturels, aux épidémies, aux accidents -technologiques ou aux actes de terrorisme ;
- -8° Elle apporte son concours à la détermination des besoins en professionnels de -santé, à la délimitation de leurs compétences, à la définition des règles -déontologiques qui leur sont applicables, ainsi qu'à celle des formations en -santé ;
- -9° Elle coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines relevant -de sa compétence ; elle concourt à la détermination de leurs besoins en -personnels et en actions de formation ;
- -10° Elle participe au Conseil national de pilotage des agences régionales de -santé. Elle assure la tutelle des autres établissements publics et organismes -exerçant leur activité dans les domaines de la santé publique et de la sécurité -sanitaire. Elle prépare les contrats d'objectifs et de moyens et les contrats de -performance passés avec ces établissements ;
- -11° Elle est chargée du secrétariat de la Conférence nationale de santé, du -Comité national de santé publique, du Haut Conseil de santé publique, de la -Commission nationale des accidents médicaux et de la Commission nationale -d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances -hospitalières ou de santé publique ;
- -12° Elle participe à la définition de la position française lors de l'examen des -questions de santé publique et de sécurité sanitaire au sein des instances -européennes et internationales.
- -La direction générale de la santé est dirigée par un directeur général, assisté, -pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de -directeur général adjoint.