Décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026479678
NOR: AFSP1221339D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/47/96/JORFTEXT000026479678.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178532
###### Chapitre Ier : Services de l'Etat
- [Section 1 : Services centraux du ministère de la santé](section_1)
- [Section 3 : Corps d'inspection du ministère de la santé](section_3)
- [Section 1 : Services centraux du ministère de la santé](section_1)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196331
###### Sous-section 1 : Direction générale de la santé.
- [Article R1421-1](article_r1421-1.md)
- [Article D1421-1](article_d1421-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-13
Date de fin: 2014-03-16
Identifiant: LEGIARTI000026480432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/04/LEGIARTI000026480432.xml
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###### Article D1421-1
La direction générale de la santé prépare la politique de santé publique définie
à l'article L. 1411-1 et contribue à sa mise en œuvre, en liaison avec les
autres directions et services du ministère chargé de la santé et des autres
départements ministériels compétents, de leurs services déconcentrés et des
établissements ou organismes qui en dépendent.<br />
A ce titre :<br />
1° A partir des analyses stratégiques et prospectives qu'elle conduit et des
travaux de recherche qu'elle promeut, elle propose les objectifs et les
priorités de la politique de santé publique en veillant, notamment, à la
prévention des risques, à l'amélioration de l'état de santé général de la
population, à l'égal accès au système de santé ainsi qu'à la qualité et à la
sécurité de ce dernier et à la qualité de vie des personnes malades. Elle
élabore les textes législatifs et réglementaires ;<br />
2° Elle élabore des plans de santé publique et des programmes nationaux de santé
; elle veille à leur mise en œuvre. Elle définit les indicateurs permettant d'en
suivre et d'en évaluer la réalisation ;<br />
Elle élabore et contribue à mettre en œuvre la politique de santé propre aux
différents âges de la vie. Elle propose les objectifs et assure le suivi des
politiques de santé mentale. Elle est chargée du volet sanitaire de la politique
de lutte contre les pratiques addictives. Elle conduit la politique de
prévention des maladies chroniques et des cancers. Elle participe à la mise en
œuvre des politiques de lutte contre la douleur et d'accompagnement de la fin de
vie. Elle apporte son concours à la protection de la santé des populations en
situation de précarité et des personnes victimes de violence. Elle prend en
compte les difficultés propres aux populations fragilisées ;<br />
3° Elle participe à l'élaboration des politiques relatives aux droits des
personnes malades et des usagers du système de santé, aux questions d'éthique,
de bioéthique et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle
contribue au respect des droits des personnes malades et des usagers du système
de santé. Elle veille à la participation des citoyens à la définition des
politiques de santé et des usagers au fonctionnement du système de santé, et en
fixe les modalités ; elle veille au respect des règles de déontologie et de
prévention des conflits d'intérêts, notamment en matière d'expertise sanitaire
;<br />
4° Elle veille à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques
professionnelles, des recherches biomédicales et des produits de santé, et
contribue à garantir l'accès des patients aux innovations ;<br />
Elle participe à la définition de la politique du médicament et des autres
produits de santé et à celle relative aux éléments et produits issus du corps
humain ;<br />
Elle prépare, conjointement avec la direction de la sécurité sociale, les
décisions permettant leur prise en charge par l'assurance maladie. Elle assure
une fonction de veille sur les pratiques non conventionnelles ;<br />
5° Elle élabore la politique de prévention et de gestion du risque infectieux,
et en particulier la politique vaccinale, ainsi que la politique de prévention
des risques iatrogènes non infectieux ;<br />
6° Elle participe à la définition et contribue à la mise en œuvre des actions de
prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés à
l'environnement, au milieu de travail, aux accidents de la vie courante, à l'eau
et à l'alimentation. Elle contribue également à la définition de la politique
nutritionnelle ;<br />
7° Elle centralise les alertes sanitaires. En liaison avec les autres ministères
et institutions concernés, elle organise et assure la gestion des situations
d'urgence sanitaire ; elle coordonne ou participe à la préparation des réponses
aux situations sanitaires exceptionnelles ;<br />
8° Elle apporte son concours à la direction générale de l'organisation des soins
pour la détermination des besoins en professionnels de santé, la délimitation de
leurs compétences, la définition des règles déontologiques qui leur sont
applicables. Elle participe également à la détermination des besoins de
formation des professions médicales, paramédicales ou contribuant à la
satisfaction des besoins de santé de la population ;<br />
9° Elle participe au Conseil national de pilotage des agences régionales de
santé et assure le suivi de l'action de ces agences dans son champ de
compétence. Elle assure la tutelle des autres établissements publics et
organismes exerçant leur activité dans les domaines de la santé publique et de
la sécurité sanitaire. Elle prépare les contrats passés avec ces établissements
;<br />
10° Elle participe à la définition de la position française lors de l'examen des
questions de santé publique et de sécurité sanitaire au sein des instances
européennes et internationales ainsi qu'à l'élaboration des textes au sein de
ces instances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-10-13
Identifiant: LEGIARTI000022054268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/42/LEGIARTI000022054268.xml
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###### Article R1421-1
La direction générale de la santé prépare la politique de santé publique définie
à l'article L. 1411-1 et contribue à sa mise en oeuvre, en liaison avec les
autres directions et services du ministère chargé de la santé et des autres
départements ministériels compétents ainsi qu'avec l'appui des établissements ou
organismes qui en dépendent.<br />
A ce titre :<br />
1° A partir des analyses stratégiques et prospectives qu'elle conduit et des
travaux de recherche qu'elle promeut, elle propose les objectifs et les
priorités de la politique de santé publique en veillant, notamment, à la
prévention des risques, à l'amélioration de l'état de santé général de la
population, à l'égal accès au système de santé ainsi qu'à la qualité et à la
sécurité de ce dernier et à la qualité de vie des personnes malades. Elle
élabore les textes législatifs et réglementaires et contribue à l'élaboration
des textes communautaires et internationaux ;<br />
2° Elle élabore des plans de santé publique et des programmes nationaux de santé
; elle veille à leur mise en oeuvre. Elle définit les indicateurs permettant
d'en suivre et d'en évaluer la réalisation.<br />
Elle élabore et contribue à mettre en oeuvre la politique de santé propre aux
différents âges de la vie. Elle propose les objectifs et assure le suivi des
politiques de santé mentale. Elle est chargée du volet sanitaire de la politique
de lutte contre les pratiques addictives. Elle conduit la politique de
prévention des maladies chroniques et des cancers. Elle participe à la mise en
oeuvre des politiques de lutte contre la douleur et d'accompagnement de la fin
de vie. Elle apporte son concours à la protection de la santé des populations en
situation de précarité et des personnes victimes de violence. Elle prend en
compte les difficultés propres aux populations fragilisées ;<br />
3° Elle participe à l'élaboration des politiques relatives aux droits des
personnes malades et des usagers du système de santé, aux questions d'éthique,
de bioéthique et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle
contribue au respect des droits des personnes malades et des usagers du système
de santé. Elle veille à la participation des citoyens à la définition des
politiques de santé et des usagers au fonctionnement du système de santé, et en
fixe les modalités ;<br />
4° Elle veille à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques
professionnelles, des recherches biomédicales et des produits de santé, et
contribue à garantir l'accès des patients aux innovations.<br />
Elle participe à la définition de la politique du médicament et des autres
produits de santé et à celle relative aux éléments et produits issus du corps
humain.<br />
Elle prend, conjointement avec la direction de la sécurité sociale, les
décisions permettant leur prise en charge par l'assurance maladie. Elle assure
une fonction de veille sur les pratiques non conventionnelles ;<br />
5° Elle élabore la politique de prévention et de gestion du risque infectieux,
et en particulier la politique vaccinale, ainsi que la politique de prévention
des risques iatrogènes non infectieux ;<br />
6° Elle participe à la définition et contribue à la mise en oeuvre des actions
de prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés à
l'environnement, au milieu de travail, aux accidents de la vie courante, à l'eau
et à l'alimentation. Elle définit la politique nutritionnelle ;<br />
7° Elle centralise l'ensemble des alertes. En liaison avec les autres ministères
et institutions concernés, elle organise et assure la gestion des situations
d'urgence sanitaire ; elle participe à la préparation des réponses aux risques
et menaces sanitaires liés aux événements naturels, aux épidémies, aux accidents
technologiques ou aux actes de terrorisme ;<br />
8° Elle apporte son concours à la détermination des besoins en professionnels de
santé, à la délimitation de leurs compétences, à la définition des règles
déontologiques qui leur sont applicables, ainsi qu'à celle des formations en
santé ;<br />
9° Elle coordonne l'action des services déconcentrés dans les domaines relevant
de sa compétence ; elle concourt à la détermination de leurs besoins en
personnels et en actions de formation ;<br />
10° Elle participe au Conseil national de pilotage des agences régionales de
santé. Elle assure la tutelle des autres établissements publics et organismes
exerçant leur activité dans les domaines de la santé publique et de la sécurité
sanitaire. Elle prépare les contrats d'objectifs et de moyens et les contrats de
performance passés avec ces établissements ;<br />
11° Elle est chargée du secrétariat de la Conférence nationale de santé, du
Comité national de santé publique, du Haut Conseil de santé publique, de la
Commission nationale des accidents médicaux et de la Commission nationale
d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances
hospitalières ou de santé publique ;<br />
12° Elle participe à la définition de la position française lors de l'examen des
questions de santé publique et de sécurité sanitaire au sein des instances
européennes et internationales.<br />
La direction générale de la santé est dirigée par un directeur général, assisté,
pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de
directeur général adjoint.