Décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046115261
NOR: SPRZ2222698D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/11/52/JORFTEXT000046115261.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032481161
- [Section 10 : Observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique](section_10)
- [Section 2 : Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles](section_2)
- [Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirables](section_3)
- [Section 11 : Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires](section_11)

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Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046117585
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###### Section 11 : Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires
- [Article D1413-92](article_d1413-92.md)
- [Article D1413-93](article_d1413-93.md)
- [Article D1413-94](article_d1413-94.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046117587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/75/LEGIARTI000046117587.xml
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###### Article D1413-92
Un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires est institué auprès
des ministres chargés de la santé et de la recherche. Ce comité est chargé :<br />
1° D'assurer une veille scientifique sur les risques sanitaires liés aux agents
infectieux atteignant l'homme et l'animal, aux polluants environnementaux et
alimentaires, et au changement climatique ;<br />
2° De modéliser les données recueillies dans le cadre de sa mission de veille
scientifique et d'établir des projections ;<br />
3° D'émettre des recommandations lorsqu'une projection fait apparaître un risque
sanitaire ;<br />
4° D'émettre des recommandations sur les mesures envisagées par les autorités
publiques afin de lutter contre une crise sanitaire ;<br />
5° D'émettre, en tant que de besoin, des recommandations sur la stratégie
vaccinale mise en œuvre, le cas échéant, face à une menace sanitaire identifiée
par le comité.<br />
Il peut, pour l'exercice de ses missions, se prononcer de sa propre initiative
ou être saisi par l'un des ministres auprès desquels il est institué.<br />
Il est l'autorité scientifique compétente mentionnée aux I et II de l'article 3
de la loi du 30 juillet 2022 susvisée. Il est saisi à ce titre par le ministre
chargé de la santé.<br />
Ses membres sont soumis à la confidentialité des débats.<br />
Ses avis sont rendus publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000046117589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/75/LEGIARTI000046117589.xml
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###### Article D1413-93
Le comité mentionné à l'article D. 1413-92 est présidé par une personnalité
qualifiée désignée par les ministres auprès desquels il est institué.<br />
Il est composé, en outre, sur proposition de son président :<br />
1° De seize personnalités scientifiques ou professionnels de santé ;<br />
2° D'un représentant des patients ;<br />
3° D'un représentant des citoyens.<br />
En cas de crise sanitaire, le président du comité peut proposer de faire appel à
des personnalités supplémentaires pour leurs expertises spécifiques.<br />
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté des ministres
auprès desquels il est institué pour une durée de deux ans, renouvelable une
fois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046117591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/75/LEGIARTI000046117591.xml
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###### Article D1413-94
Le comité exerce ses missions en toute indépendance.<br />
Les travaux du comité sont menés en lien avec les structures de recherche et
d'innovation existantes, ainsi qu'avec les agences et autorités compétentes en
matière sanitaire, médicale, environnementale. Il contribue à la production de
l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires mentionnée au dernier
alinéa de l'article R. 1411-55.<br />
Pour l'exercice de ses missions, il a accès à l'évaluation des risques
mentionnée à l'antépénultième alinéa de L. 1313-1.<br />
Ses réunions peuvent se tenir sous forme dématérialisée.