diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 94a07e5a3..3946cbab3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032481161 - [Section 10 : Observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique](section_10) - [Section 2 : Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles](section_2) - [Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirables](section_3) +- [Section 11 : Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires](section_11) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_11/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_11/README.md new file mode 100644 index 000000000..36c007c05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_11/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2022-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046117585 +--- + +###### Section 11 : Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires + +- [Article D1413-92](article_d1413-92.md) +- [Article D1413-93](article_d1413-93.md) +- [Article D1413-94](article_d1413-94.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_11/article_d1413-92.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_11/article_d1413-92.md new file mode 100644 index 000000000..cf5c83acb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_11/article_d1413-92.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046117587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/75/LEGIARTI000046117587.xml +--- + +###### Article D1413-92 + +Un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires est institué auprès +des ministres chargés de la santé et de la recherche. Ce comité est chargé :
+ +1° D'assurer une veille scientifique sur les risques sanitaires liés aux agents +infectieux atteignant l'homme et l'animal, aux polluants environnementaux et +alimentaires, et au changement climatique ;
+ +2° De modéliser les données recueillies dans le cadre de sa mission de veille +scientifique et d'établir des projections ;
+ +3° D'émettre des recommandations lorsqu'une projection fait apparaître un risque +sanitaire ;
+ +4° D'émettre des recommandations sur les mesures envisagées par les autorités +publiques afin de lutter contre une crise sanitaire ;
+ +5° D'émettre, en tant que de besoin, des recommandations sur la stratégie +vaccinale mise en œuvre, le cas échéant, face à une menace sanitaire identifiée +par le comité.
+ +Il peut, pour l'exercice de ses missions, se prononcer de sa propre initiative +ou être saisi par l'un des ministres auprès desquels il est institué.
+ +Il est l'autorité scientifique compétente mentionnée aux I et II de l'article 3 +de la loi du 30 juillet 2022 susvisée. Il est saisi à ce titre par le ministre +chargé de la santé.
+ +Ses membres sont soumis à la confidentialité des débats.
+ +Ses avis sont rendus publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_11/article_d1413-93.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_11/article_d1413-93.md new file mode 100644 index 000000000..d712c552d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_11/article_d1413-93.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-01 +Date de fin: 2022-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000046117589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/75/LEGIARTI000046117589.xml +--- + +###### Article D1413-93 + +Le comité mentionné à l'article D. 1413-92 est présidé par une personnalité +qualifiée désignée par les ministres auprès desquels il est institué.
+ +Il est composé, en outre, sur proposition de son président :
+ +1° De seize personnalités scientifiques ou professionnels de santé ;
+ +2° D'un représentant des patients ;
+ +3° D'un représentant des citoyens.
+ +En cas de crise sanitaire, le président du comité peut proposer de faire appel à +des personnalités supplémentaires pour leurs expertises spécifiques.
+ +Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté des ministres +auprès desquels il est institué pour une durée de deux ans, renouvelable une +fois. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_11/article_d1413-94.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_11/article_d1413-94.md new file mode 100644 index 000000000..1e22936c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_11/article_d1413-94.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046117591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/75/LEGIARTI000046117591.xml +--- + +###### Article D1413-94 + +Le comité exerce ses missions en toute indépendance.
+ +Les travaux du comité sont menés en lien avec les structures de recherche et +d'innovation existantes, ainsi qu'avec les agences et autorités compétentes en +matière sanitaire, médicale, environnementale. Il contribue à la production de +l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires mentionnée au dernier +alinéa de l'article R. 1411-55.
+ +Pour l'exercice de ses missions, il a accès à l'évaluation des risques +mentionnée à l'antépénultième alinéa de L. 1313-1.
+ +Ses réunions peuvent se tenir sous forme dématérialisée.