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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032481161
- [Section 10 : Observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique](section_10)
- [Section 2 : Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles](section_2)
- [Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirables](section_3)
+- [Section 11 : Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires](section_11)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_11/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2022-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046117585
+---
+
+###### Section 11 : Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires
+
+- [Article D1413-92](article_d1413-92.md)
+- [Article D1413-93](article_d1413-93.md)
+- [Article D1413-94](article_d1413-94.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046117587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/75/LEGIARTI000046117587.xml
+---
+
+###### Article D1413-92
+
+Un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires est institué auprès
+des ministres chargés de la santé et de la recherche. Ce comité est chargé :
+
+1° D'assurer une veille scientifique sur les risques sanitaires liés aux agents
+infectieux atteignant l'homme et l'animal, aux polluants environnementaux et
+alimentaires, et au changement climatique ;
+
+2° De modéliser les données recueillies dans le cadre de sa mission de veille
+scientifique et d'établir des projections ;
+
+3° D'émettre des recommandations lorsqu'une projection fait apparaître un risque
+sanitaire ;
+
+4° D'émettre des recommandations sur les mesures envisagées par les autorités
+publiques afin de lutter contre une crise sanitaire ;
+
+5° D'émettre, en tant que de besoin, des recommandations sur la stratégie
+vaccinale mise en œuvre, le cas échéant, face à une menace sanitaire identifiée
+par le comité.
+
+Il peut, pour l'exercice de ses missions, se prononcer de sa propre initiative
+ou être saisi par l'un des ministres auprès desquels il est institué.
+
+Il est l'autorité scientifique compétente mentionnée aux I et II de l'article 3
+de la loi du 30 juillet 2022 susvisée. Il est saisi à ce titre par le ministre
+chargé de la santé.
+
+Ses membres sont soumis à la confidentialité des débats.
+
+Ses avis sont rendus publics.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-01
+Date de fin: 2022-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000046117589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/75/LEGIARTI000046117589.xml
+---
+
+###### Article D1413-93
+
+Le comité mentionné à l'article D. 1413-92 est présidé par une personnalité
+qualifiée désignée par les ministres auprès desquels il est institué.
+
+Il est composé, en outre, sur proposition de son président :
+
+1° De seize personnalités scientifiques ou professionnels de santé ;
+
+2° D'un représentant des patients ;
+
+3° D'un représentant des citoyens.
+
+En cas de crise sanitaire, le président du comité peut proposer de faire appel à
+des personnalités supplémentaires pour leurs expertises spécifiques.
+
+Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté des ministres
+auprès desquels il est institué pour une durée de deux ans, renouvelable une
+fois.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_11/article_d1413-94.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046117591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/75/LEGIARTI000046117591.xml
+---
+
+###### Article D1413-94
+
+Le comité exerce ses missions en toute indépendance.
+
+Les travaux du comité sont menés en lien avec les structures de recherche et
+d'innovation existantes, ainsi qu'avec les agences et autorités compétentes en
+matière sanitaire, médicale, environnementale. Il contribue à la production de
+l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires mentionnée au dernier
+alinéa de l'article R. 1411-55.
+
+Pour l'exercice de ses missions, il a accès à l'évaluation des risques
+mentionnée à l'antépénultième alinéa de L. 1313-1.
+
+Ses réunions peuvent se tenir sous forme dématérialisée.