LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Modification du code l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code forestier, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code de la santé publique, du code des communes, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 3, 4, 6, 41 ; création après l'article 6 des articles 6 bis à 6 sexties, modification des articles 7, 54, 45, 42, 63 bis ; création après l'article 64 bis de l'article 64 ter, de l'article 59 ; modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 3, après l'article 110 de l'article 110-1, avant l'article 3-1 devenant l'article 3-6 des articles 3-1 à 3-5, l'article 3-2 devient l'article 3-7, après l'article 100 de l'article 100-1, de l'article 59 ; modification des articles 33, 34, 41, 136, 75, 44, 66, 61-1, 61, 68-1, 23, 77, 100, 14, 13, 22, 23, 57, 6-1, 12-1, 39, 67, 97, 89 ; création après l'article 14 de l'article 14-1, après l'article 53 de l'article 53-1, après l'article 78 de l'article 78-1. 
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification des articles 13, 11. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 9, 64, 52, 55, 57, 49, 48, 58-1, 116 ; création des articles 9-1, 70, 50-1, 8. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 bis, 9 ter, 13 bis, 14, 8 ; création des articles 6 quater, 13 ter. 
Modification de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) : modification de l'article 2. 
Modification de la  loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-5. 
Modification de la  loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 48. 
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, modification de l'article 7-1. 
Modification de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 23.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025489865
NOR: MFPF1116839L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/48/98/JORFTEXT000025489865.xml
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République française 2012-03-14 00:00:00 +01:00
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commit 7ff0bb1cf6
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000020892209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892209.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025529072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/90/LEGIARTI000025529072.xml
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###### Article L6143-7-2
@ -32,4 +32,14 @@ retirer son emploi dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvo
de nomination et, s'il relève de la fonction publique hospitalière, être placé
en situation de recherche d'affectation après avis de la commission
administrative paritaire compétente, sauf en cas de mise sous administration
provisoire mentionnée à l'article L. 6143-3-1.
provisoire mentionnée à l'article L. 6143-3-1.<br />
Les emplois de direction mentionnés aux 1° et 2° ouvrent droit à pension soit au
titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires de la fonction publique
hospitalière ou de la fonction publique territoriale, soit au titre du code des
pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu'ils sont occupés par des
fonctionnaires de l'Etat, des magistrats ou des militaires. Un décret en Conseil
d'Etat fixe l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue
pour pension. Ces mêmes emplois ouvrent également droit à cotisation au régime
public de retraite additionnel obligatoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-07
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000022446917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/69/LEGIARTI000022446917.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025495694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495694.xml
---
###### Article L6144-4
@ -17,10 +17,9 @@ Le comité est composé de représentants des personnels de l'établissement, à
l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 et
au sixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces
représentants sont élus par collèges en fonction des catégories mentionnées à
l'article 4 de la même loi, au scrutin de liste avec représentation
proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par
dérogation, en cas d'insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être
désignés après une consultation du personnel dans les conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat.
représentants sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle
dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par dérogation, en cas
d'insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être désignés après une
consultation du personnel dans les conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171474
- [Article L6152-4](article_l6152-4.md)
- [Article L6152-5](article_l6152-5.md)
- [Article L6152-5-1](article_l6152-5-1.md)
- [Article L6152-5-2](article_l6152-5-2.md)
- [Article L6152-6](article_l6152-6.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025493802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/38/LEGIARTI000025493802.xml
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###### Article L6152-5-2
Les praticiens hospitaliers peuvent être placés en recherche d'affectation
auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, pour une période maximale de deux ans. Pendant cette
période, ils sont rémunérés par cet établissement, qui exerce à leur égard
toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de
nomination.<br />
Le Centre national de gestion établit, après consultation du praticien placé en
recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui
a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé
ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.<br />
Il garantit au praticien placé en recherche d'affectation un suivi individualisé
et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi.<br />
Au cours de la période définie au premier alinéa du présent article, le
directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien hospitalier
des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à
son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa
situation de famille et de son lieu de résidence habituel.<br />
Le praticien qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les
conditions définies au quatrième alinéa est placé en position de disponibilité
d'office ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.<br />
Le Centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L.
5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement privés d'emploi au
cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier
employeur.<br />
Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche
d'affectation, le praticien hospitalier s'est vu présenter moins de trois offres
d'emploi satisfaisant aux conditions prévues au quatrième alinéa du présent
article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après
avis du directeur de l'établissement d'accueil et du président de la commission
médicale d'établissement, une nomination en surnombre selon les modalités
définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 précitée. Cette nomination doit correspondre au projet personnalisé
d'évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du
lieu de résidence habituel. Le Centre national de gestion continue d'assurer un
suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du
praticien ainsi placé en surnombre. La période prévue au premier alinéa du
présent article est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du
quatrième alinéa.