Décret n°57-994 du 28 août 1957 ANT LES MODALITES DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (ELECTIONS DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX, ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL, ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504158
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09 Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2007-04-14 Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912707 Identifiant: LEGIARTI000006912708
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###### Article R4123-3 ###### Article R4123-3
Les déclarations de candidature revêtues de la signature du candidat doivent Les déclarations de candidature revêtues de la signature du candidat doivent
parvenir par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au siège du parvenir par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au siège du
conseil départemental, trente jours au moins avant le jour de l'élection. Le conseil départemental, trente jours au moins avant le jour de l'élection. Toute
dernier jour de réception des candidatures, l'heure de fermeture des bureaux est candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.<br />
fixée à dix-huit heures. Toute candidature parvenue après l'expiration de ce
délai est irrecevable.<br />
La déclaration de candidature peut également être faite, dans le même délai, au La déclaration de candidature peut également être faite, dans le même délai, au
siège du conseil départemental. Il en est donné récépissé.<br /> siège du conseil départemental. Il en est donné récépissé.<br />

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09 Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2007-04-14 Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912713 Identifiant: LEGIARTI000006912714
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0050XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0050XX0C
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###### Article R4123-5 ###### Article R4123-5
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912713.xml
Les électeurs votent selon les modalités prévues à l'article L. 4123-4.<br /> Les électeurs votent selon les modalités prévues à l'article L. 4123-4.<br />
Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine de nullité, un nombre de noms Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine de nullité, un nombre de noms
supérieur au nombre de postes de titulaires ou de suppléants à pourvoir ni de supérieur au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ni de
signe de reconnaissance. Sous ces réserves, l'électeur peut voter sur papier signe de reconnaissance. Sous ces réserves, l'électeur peut voter sur papier
libre.<br /> libre.<br />