Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000340650
Ancien identifiant: 1DE948-1671
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République française 2007-04-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006912521
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912521.xml
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006912522
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0040XX0C
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###### Article R4112-4
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Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à
l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Ces décisions sont également
notifiées sans délai et dans la même forme au Conseil national, au préfet du
département et au procureur de la République.<br />
notifiées sans délai et dans la même forme au Conseil national et au préfet.<br />
La notification mentionne que le recours contre ces décisions doit être porté
devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le