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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178466
- [Section 1 : Principes généraux](section_1)
- [Section 2 : Expression de la volonté relative à la fin de vie](section_2)
- [Section 2 bis : Dossier pharmaceutique](section_2_bis)
-- [Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé](section_3)
- [Section 4 : Dossier médical partagé](section_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-02-13
-Date de fin: 2020-03-22
-Identifiant: LEGISCTA000020246510
----
-
-###### Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé
-
-- [Article R1111-21](article_r1111-21.md)
-- [Article R1111-22](article_r1111-22.md)
-- [Article R1111-23](article_r1111-23.md)
-- [Article R1111-24](article_r1111-24.md)
-- [Article R1111-25](article_r1111-25.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-13
-Date de fin: 2020-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000020246508
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/65/LEGIARTI000020246508.xml
----
-
-###### Article R1111-21
-
-Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième
-partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière
-visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu
-d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires
-qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en
-vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu'elles sont
-effectivement proposées :
-
-1° Pour les médecins : consultation, visite à domicile et majoration de nuit,
-majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence
-des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
-
-2° Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des
-prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus
-pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie
-dento-faciale les plus pratiqués ;
-
-3° Pour les autres professionnels de santé : consultation, visite à domicile et
-au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
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+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-13
-Date de fin: 2020-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000020246506
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/65/LEGIARTI000020246506.xml
----
-
-###### Article R1111-22
-
-Les médecins mentionnés à l'article précédent doivent également afficher, dans
-les mêmes conditions matérielles et selon leur situation conventionnelle, les
-phrases citées au a, b ou c ci-après :
-
-a) Pour les médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la
-convention :
-
-" Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces
-tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :
-
-- exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de
-la consultation ;
-
-- non-respect par vous-même du parcours de soins.
-
-Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas
-remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
-
-Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires
-ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et
-mesure. "
-
-b) Pour les médecins conventionnés autorisés à pratiquer des honoraires
-supérieurs à ceux fixés par la convention :
-
-" Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être
-supérieurs au tarif du remboursement par l'assurance maladie.
-
-Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas
-remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
-
-Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.
-
-Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre
-médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l'assurance maladie. "
-
-c) Pour les médecins non conventionnés avec l'assurance maladie, les phrases
-:
-
-" Votre médecin n'est pas conventionné ; il détermine librement le montant de
-ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des
-tarifs d'autorité , dont le montant est très inférieur aux tarifs de
-remboursement pour les médecins conventionnés.
-
-Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas
-remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
-
-Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.
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+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-13
-Date de fin: 2020-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000020246503
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/65/LEGIARTI000020246503.xml
----
-
-###### Article R1111-23
-
-Les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article R. 1111-21 doivent également
-afficher, dans les mêmes conditions matérielles et selon leur situation
-conventionnelle, l'une des phrases citées aux a, b ou c ci-après :
-
-a) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés
-par la convention :
-
-" Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursement de l'assurance
-maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence
-exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la
-consultation.
-
-Pour les traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, votre
-chirurgien-dentiste pratique des honoraires libres qui peuvent être supérieurs
-aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie.
-
-Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, ces
-dépassements sont plafonnés.
-
-Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont
-pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en
-informer.
-
-Dans les cas cités ci-dessus où votre chirurgien-dentiste fixe librement ses
-honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé
-avec tact et mesure. "
-
-b) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés bénéficiant du droit permanent à
-dépassement :
-
-" Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires, qui peuvent être
-supérieurs au tarif de remboursement par l'assurance maladie.
-
-Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont
-pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en
-informer.
-
-Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact
-et mesure. "
-
-c) Pour les chirurgiens-dentistes non conventionnés avec l'assurance maladie,
-les phrases :
-
-" Votre chirurgien-dentiste n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il
-détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de
-l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant
-est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les chirurgiens-dentistes
-conventionnés.
-
-Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont
-pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en
-informer.
-
-Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact
-et mesure.
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+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-13
-Date de fin: 2020-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000020246500
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/65/LEGIARTI000020246500.xml
----
-
-###### Article R1111-24
-
-Les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 1111-21 autres que les
-médecins et les chirurgiens-dentistes doivent également afficher, dans les mêmes
-conditions matérielles et, selon leur situation conventionnelle, l'une des
-phrases citées au a, b ou c ci-après :
-
-a) Pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs
-fixés par la convention dont ils relèvent :
-
-" Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de
-l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence
-exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes
-pratiqués.
-
-Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne
-sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en
-informer.
-
-Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer
-librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le
-montant avec tact et mesure. "
-
-b) Pour les professionnels de santé qui n'ont pas adhéré à la convention dont
-leur profession relève :
-
-" Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ;
-il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de
-l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant
-est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé
-conventionnés.
-
-Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne
-sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en
-informer. "
-
-c) Pour les autres professionnels de santé d'exercice libéral dont les rapports
-avec l'assurance maladie ne sont pas régis par une convention, les phrases :
-
-" Votre professionnel de santé fixe librement le montant de ses honoraires dans
-le respect du tact et de la mesure. Ils ne font pas l'objet d'un remboursement
-par l'assurance maladie. "
-
-Dans toutes les phrases mentionnées aux a, b et c ci-dessus, le professionnel
-peut remplacer les mots " professionnels de santé " par la dénomination de sa
-profession.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-25.md
deleted file mode 100644
index c46c7d2993..0000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-11
-Date de fin: 2020-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000026618324
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/83/LEGIARTI000026618324.xml
----
-
-###### Article R1111-25
-
-Le fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les
-conditions prévues aux articles R. 1111-21 à R. 1111-24 est sanctionné comme
-suit :
-
-En cas de première constatation d'un manquement, les agents habilités notifient
-au professionnel un rappel de réglementation mentionnant la date du contrôle,
-les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative
-encourue.
-
-Le professionnel en cause dispose d'un délai de quinze jours pour se mettre en
-conformité avec la réglementation ainsi rappelée. Passé ce délai, en cas de
-nouvelle constatation d'un manquement chez le même professionnel, le
-représentant de l'Etat dans le département notifie les manquements reprochés et
-le montant de l'amende administrative envisagée au professionnel, afin qu'il
-puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté
-d'une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de
-la notification.
-
-A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat peut prononcer une amende
-administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il la notifie à
-l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter et les
-voies de recours qui lui sont ouvertes. L'amende est recouvrée conformément aux
-dispositions des articles 108 à 111 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
-relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.