diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 43778acc67..56665ce508 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178466 - [Section 1 : Principes généraux](section_1) - [Section 2 : Expression de la volonté relative à la fin de vie](section_2) - [Section 2 bis : Dossier pharmaceutique](section_2_bis) -- [Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé](section_3) - [Section 4 : Dossier médical partagé](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 80aa362831..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-02-13 -Date de fin: 2020-03-22 -Identifiant: LEGISCTA000020246510 ---- - -###### Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé - -- [Article R1111-21](article_r1111-21.md) -- [Article R1111-22](article_r1111-22.md) -- [Article R1111-23](article_r1111-23.md) -- [Article R1111-24](article_r1111-24.md) -- [Article R1111-25](article_r1111-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-21.md deleted file mode 100644 index 23f820c31f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-21.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-13 -Date de fin: 2020-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000020246508 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/65/LEGIARTI000020246508.xml ---- - -###### Article R1111-21 - -Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième -partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière -visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu -d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires -qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en -vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu'elles sont -effectivement proposées :
- -1° Pour les médecins : consultation, visite à domicile et majoration de nuit, -majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence -des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
- -2° Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des -prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus -pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie -dento-faciale les plus pratiqués ;
- -3° Pour les autres professionnels de santé : consultation, visite à domicile et -au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-22.md deleted file mode 100644 index b5accbba94..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-22.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-13 -Date de fin: 2020-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000020246506 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/65/LEGIARTI000020246506.xml ---- - -###### Article R1111-22 - -Les médecins mentionnés à l'article précédent doivent également afficher, dans -les mêmes conditions matérielles et selon leur situation conventionnelle, les -phrases citées au a, b ou c ci-après :
- -a) Pour les médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la -convention :
- -" Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces -tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :
- -- exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de -la consultation ;
- -- non-respect par vous-même du parcours de soins.
- -Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas -remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
- -Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires -ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et -mesure. "
- -b) Pour les médecins conventionnés autorisés à pratiquer des honoraires -supérieurs à ceux fixés par la convention :
- -" Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être -supérieurs au tarif du remboursement par l'assurance maladie.
- -Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas -remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
- -Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.
- -Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre -médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l'assurance maladie. "
- -c) Pour les médecins non conventionnés avec l'assurance maladie, les phrases -:
- -" Votre médecin n'est pas conventionné ; il détermine librement le montant de -ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des -tarifs d'autorité , dont le montant est très inférieur aux tarifs de -remboursement pour les médecins conventionnés.
- -Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas -remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
- -Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-23.md deleted file mode 100644 index 243469c33c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-23.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-13 -Date de fin: 2020-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000020246503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/65/LEGIARTI000020246503.xml ---- - -###### Article R1111-23 - -Les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article R. 1111-21 doivent également -afficher, dans les mêmes conditions matérielles et selon leur situation -conventionnelle, l'une des phrases citées aux a, b ou c ci-après :
- -a) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés -par la convention :
- -" Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursement de l'assurance -maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence -exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la -consultation.
- -Pour les traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, votre -chirurgien-dentiste pratique des honoraires libres qui peuvent être supérieurs -aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie.
- -Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, ces -dépassements sont plafonnés.
- -Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont -pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en -informer.
- -Dans les cas cités ci-dessus où votre chirurgien-dentiste fixe librement ses -honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé -avec tact et mesure. "
- -b) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés bénéficiant du droit permanent à -dépassement :
- -" Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires, qui peuvent être -supérieurs au tarif de remboursement par l'assurance maladie.
- -Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont -pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en -informer.
- -Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact -et mesure. "
- -c) Pour les chirurgiens-dentistes non conventionnés avec l'assurance maladie, -les phrases :
- -" Votre chirurgien-dentiste n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il -détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de -l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant -est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les chirurgiens-dentistes -conventionnés.
- -Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont -pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en -informer.
- -Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact -et mesure. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-24.md deleted file mode 100644 index 8a5751ab37..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-24.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-13 -Date de fin: 2020-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000020246500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/65/LEGIARTI000020246500.xml ---- - -###### Article R1111-24 - -Les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 1111-21 autres que les -médecins et les chirurgiens-dentistes doivent également afficher, dans les mêmes -conditions matérielles et, selon leur situation conventionnelle, l'une des -phrases citées au a, b ou c ci-après :
- -a) Pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs -fixés par la convention dont ils relèvent :
- -" Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de -l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence -exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes -pratiqués.
- -Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne -sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en -informer.
- -Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer -librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le -montant avec tact et mesure. "
- -b) Pour les professionnels de santé qui n'ont pas adhéré à la convention dont -leur profession relève :
- -" Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; -il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de -l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant -est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé -conventionnés.
- -Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne -sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en -informer. "
- -c) Pour les autres professionnels de santé d'exercice libéral dont les rapports -avec l'assurance maladie ne sont pas régis par une convention, les phrases :
- -" Votre professionnel de santé fixe librement le montant de ses honoraires dans -le respect du tact et de la mesure. Ils ne font pas l'objet d'un remboursement -par l'assurance maladie. "
- -Dans toutes les phrases mentionnées aux a, b et c ci-dessus, le professionnel -peut remplacer les mots " professionnels de santé " par la dénomination de sa -profession. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-25.md deleted file mode 100644 index c46c7d2993..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-25.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-11 -Date de fin: 2020-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000026618324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/83/LEGIARTI000026618324.xml ---- - -###### Article R1111-25 - -Le fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les -conditions prévues aux articles R. 1111-21 à R. 1111-24 est sanctionné comme -suit :
- -En cas de première constatation d'un manquement, les agents habilités notifient -au professionnel un rappel de réglementation mentionnant la date du contrôle, -les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative -encourue.
- -Le professionnel en cause dispose d'un délai de quinze jours pour se mettre en -conformité avec la réglementation ainsi rappelée. Passé ce délai, en cas de -nouvelle constatation d'un manquement chez le même professionnel, le -représentant de l'Etat dans le département notifie les manquements reprochés et -le montant de l'amende administrative envisagée au professionnel, afin qu'il -puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté -d'une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de -la notification.
- -A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat peut prononcer une amende -administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il la notifie à -l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter et les -voies de recours qui lui sont ouvertes. L'amende est recouvrée conformément aux -dispositions des articles 108 à 111 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 -relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.