Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006686018
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L14XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686018.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/65/LEGIARTI000025076528.xml
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###### Article L1142-14
@ -68,8 +67,10 @@ sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.<br />
Dans le cas où les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne
considérée comme responsable par la commission seraient atteints, l'assureur
avise sans délai cette personne ainsi que l'office institué à l'article L.
1142-22.<br />
avise sans délai cette personne, l'office institué à l'article L. 1142-22 du
présent code et, si la personne considérée comme responsable est un
professionnel de santé exerçant à titre libéral, le fonds institué à l'article
L. 426-1 du code des assurances.<br />
Pour l'application du présent article, l'Etat, au titre des activités de
prévention, de diagnostic ou de soins qu'il exerce, est soumis aux obligations

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006686020
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L15XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686020.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/65/LEGIARTI000025076517.xml
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###### Article L1142-15
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une
offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée, l'office institué à
l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.<br />
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office
institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.<br />
Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à
l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office,
@ -21,14 +20,13 @@ selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044
du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le
cas échéant, de son assureur.<br />
cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code
des assurances.<br />
Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie
par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des
assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées,
dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le
cas échéant, son assureur. Il peut en outre obtenir remboursement des frais
d'expertise.<br />
L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la
victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son
assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en
outre obtenir remboursement des frais d'expertise.<br />
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une
offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi
@ -38,7 +36,8 @@ qu'il alloue.<br />
Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application
du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas
échéant, au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester
devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes
réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités
allouées à la victime lui reste acquis.
échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au
responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge
le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que
soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui
reste acquis.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006686021
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L16XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686021.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/65/LEGIARTI000025076511.xml
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###### Article L1142-16
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686021.xml
Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des prestations
reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité
sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de
l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur, ou de l'office qui est substitué à
celui-ci, au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à
l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée. Ils doivent agir
dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.
l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur du fonds institué à l'article L.
426-1 du code des assurances ou de l'office qui est substitué à celui-ci, au
titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31 de la
loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée. Ils doivent agir dans un délai de deux
ans à compter de la demande de versement des prestations.