Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code du travail, du code de la santé publique, du code  de l'environnement.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025015748
NOR: ETSX1131975R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/57/JORFTEXT000025015748.xml
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République française 2011-12-24 00:00:00 +01:00
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@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171376
###### Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses.
- [Article L5132-1](article_l5132-1.md)
- [Article L5132-2](article_l5132-2.md)
- [Article L5132-3](article_l5132-3.md)
- [Article L5132-4](article_l5132-4.md)
- [Article L5132-5](article_l5132-5.md)
- [Article L5132-6](article_l5132-6.md)
- [Article L5132-7](article_l5132-7.md)
- [Article L5132-8](article_l5132-8.md)

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@ -1,97 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006690128
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5132L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690128.xml
---
###### Article L5132-2
Les substances et préparations dangereuses mentionnées au 1° de l'article L.
5132-1 sont classées dans les catégories suivantes :<br />
1° Très toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à
la santé de manière aiguë ou chronique ;<br />
2° Toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la
santé de manière aiguë ou chronique ;<br />
3° Nocives : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière
aiguë ou chronique ;<br />
4° Corrosives : substances et préparations qui, en contact avec des tissus
vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;<br />
5° Irritantes : substances et préparations non corrosives qui, par contact
immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer
une réaction inflammatoire ;<br />
6° Sensibilisantes : substances et préparations qui, par inhalation ou
pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation
telle qu'une exposition ultérieure à la substance ou à la préparation produit
des effets néfastes caractéristiques ;<br />
7° Cancérogènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence
:<br />
- cancérogènes de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être
cancérogènes pour l'homme ;<br />
- cancérogènes de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il
existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances
et préparations peut provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ;<br />
- cancérogènes de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes pour
l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles mais pour lesquelles les
informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et
préparations dans la catégorie 2 ;<br />
8° Mutagènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en
augmenter la fréquence :<br />
- mutagènes de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être
mutagènes pour l'homme ;<br />
- mutagènes de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il
existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances
et préparations peut produire des défauts génétiques héréditaires ou en
augmenter la fréquence ;<br />
- mutagènes de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes pour
l'homme en raison d'effets mutagènes possibles mais pour lesquelles les
informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et
préparations dans la catégorie 2 ;<br />
9° Toxiques pour la reproduction : substances et préparations qui, par
inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la
fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter
atteinte aux fonctions ou capacités reproductives :<br />
- toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et préparations que
l'on sait être toxiques pour la reproduction de l'homme ;<br />
- toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et préparations pour
lesquelles il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de
telles substances et préparations peut produire ou augmenter la fréquence
d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux
fonctions ou capacités reproductives ;<br />
- toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et préparations
préoccupantes en raison d'effets toxiques possibles pour la reproduction mais
pour lesquelles les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces
substances et préparations dans la catégorie 2.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la mise sur le
marché, la publicité et l'emploi des substances ou préparations mentionnées au
premier alinéa du présent article peuvent, pour des raisons de santé publique,
faire l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions
particulières proportionnées à la nature du danger ou du risque qu'elles
comportent pour la santé humaine.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006690129
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5132L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690129.xml
---
###### Article L5132-3
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
l'environnement, de l'industrie et de la santé classe les substances dangereuses
dans les catégories mentionnées à l'article L. 5132-2 et fixe la référence des
phrases types devant figurer sur l'emballage.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006690131
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5132L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690131.xml
---
###### Article L5132-4
Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Haut
Conseil de la santé publique, fixent les modalités du classement des
préparations dans les catégories mentionnées à l'article L. 5132-2 et les
phrases types devant figurer sur l'emballage.<br />
Le classement des préparations dangereuses résulte :<br />
1° Du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la
concentration de celles-ci ;<br />
2° Du type de préparation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006690132
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5132L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690132.xml
---
###### Article L5132-5
Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre chargé de la santé peut
classer une substance ou une préparation dans les catégories mentionnées à
l'article L. 5132-2 pour une durée de trois mois renouvelable une fois.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020891047
##### Titre IV : Toxicovigilance.
- [Chapitre préliminaire](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute substance ou à tout mélange.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000020891044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891044.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025021460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021460.xml
---
###### Article L1341-1
Les personnes responsables de la mise sur le marché de toute substance ou
préparation doivent, dès qu'elles en reçoivent la demande, communiquer sa
composition aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme
compétent mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail.<br />
Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout
mélange communiquent, dès qu'ils en reçoivent la demande, aux organismes chargés
de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code
du travail les informations, définies par décret en Conseil d'Etat, nécessaires
à la prescription de mesures préventives et curatives, en particulier en cas
d'urgence sanitaire.<br />
Elles doivent, en outre, déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance
les cas d'intoxication humaine induits par cette substance ou préparation dont
elles ont connaissance et conserver les informations y afférentes.
Les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval ou distributeurs déclarent
aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine
induits par cette substance ou ce mélange dont ils ont connaissance et
conservent les informations y afférentes.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000020891041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891041.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025021457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021457.xml
---
###### Article L1341-2
Les professionnels de santé sont tenus de déclarer aux organismes chargés de la
toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par toute substance ou
préparation dont ils ont connaissance.
tout mélange dont ils ont connaissance.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025021455
- [Article L1342-1](article_l1342-1.md)
- [Article L1342-2](article_l1342-2.md)
- [Article L1342-3](article_l1342-3.md)
- [Article L1342-4](article_l1342-4.md)
- [Article L1342-5](article_l1342-5.md)

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@ -1,26 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000020891034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891034.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025021447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021447.xml
---
###### Article L1342-1
Les responsables de la mise sur le marché de substances ou préparations
dangereuses définies au 1° de l'article L. 5132-1 et à l'article L. 1342-2 sont
tenus d'établir une déclaration unique comportant toutes les informations sur
ces substances ou préparations, notamment leur composition, destinées aux
organismes mentionnés à l'article L. 1341-1.<br />
Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges
classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs
effets physiques établissent une déclaration unique comportant toutes les
informations pertinentes sur ces mélanges, notamment leur composition chimique,
y compris l'identité chimique des substances contenues dans des mélanges pour
lesquelles une demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement a été
acceptée par l'Agence européenne des produits chimiques conformément à l'article
24 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et
1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. Cette déclaration est
adressée aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1, aux fins de mesures
préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.<br />
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux responsables de la mise sur
le marché de certaines catégories de substances ou de préparations, définies par
décret et soumises à d'autres procédures de déclaration ou d'autorisation
lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par l'homme,
l'animal ou l'environnement.<br />
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux importateurs ou
utilisateurs en aval de certaines catégories de mélanges, définies par décret et
soumises à d'autres procédures de déclaration ou d'autorisation lorsque ces
procédures prennent en compte les risques encourus par l'homme, l'animal ou
l'environnement.<br />
Obligation peut être faite aux personnes mentionnées au premier alinéa de
participer à la conservation et à l'exploitation des informations et de
contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent.
Obligation peut être faite aux importateurs ou utilisateurs en aval mentionnés
au premier alinéa de participer à la conservation et à l'exploitation des
informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000020891030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891030.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025021439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021439.xml
---
###### Article L1342-3
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des
dispositions du présent chapitre et notamment :<br />
1° Le contenu de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes
qui y ont accès et les conditions dans lesquelles est préservée la
confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret
industriel qu'elle comporte ;<br />
2° Les dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations
dangereuses mentionnées à l'article L. 1342-2.
dispositions du présent chapitre, notamment le contenu de la déclaration
mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès, les conditions
dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des
informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte ainsi que les
conditions dans lesquelles la mise sur le marché, la publicité et l'emploi des
substances et des mélanges dangereux peuvent, pour des raisons de santé
publique, faire l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de
prescriptions particulières proportionnées à la nature du danger ou du risque
qu'ils comportent pour la santé humaine.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025018955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/89/LEGIARTI000025018955.xml
---
###### Article L1342-4
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
l'environnement, de l'industrie et de la santé classe les substances dangereuses
dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et fixe la référence des
phrases types devant figurer sur l'emballage.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025018978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/89/LEGIARTI000025018978.xml
---
###### Article L1342-5
Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Haut
Conseil de la santé publique, fixent les modalités du classement des mélanges
dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et les phrases types
devant figurer sur l'emballage.<br />
Le classement des mélanges dangereux résulte :<br />
1° Du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la
concentration de celles-ci ;<br />
2° Du type de mélange.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGISCTA000025018645
---
###### Chapitre préliminaire
- [Section 1 : Définitions](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025018654
---
###### Section 1 : Définitions
- [Article L1340-1](article_l1340-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025018675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/86/LEGIARTI000025018675.xml
---
###### Article L1340-1
Pour l'application du présent titre, les définitions des termes employées sont
celles figurant à l'article 2 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.