diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-14.md
index ddab0f7282e..185c5c94340 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-14.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006686018
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L14XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686018.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025076528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/65/LEGIARTI000025076528.xml
 ---
 
 ###### Article L1142-14
@@ -68,8 +67,10 @@ sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.<br />
 
 Dans le cas où les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne
 considérée comme responsable par la commission seraient atteints, l'assureur
-avise sans délai cette personne ainsi que l'office institué à l'article L.
-1142-22.<br />
+avise sans délai cette personne, l'office institué à l'article L. 1142-22 du
+présent code et, si la personne considérée comme responsable est un
+professionnel de santé exerçant à titre libéral, le fonds institué à l'article
+L. 426-1 du code des assurances.<br />
 
 Pour l'application du présent article, l'Etat, au titre des activités de
 prévention, de diagnostic ou de soins qu'il exerce, est soumis aux obligations
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-15.md
index 0c6b0821521..dcef1156a43 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-15.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-15.md
@@ -1,19 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-31
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006686020
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L15XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686020.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025076517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/65/LEGIARTI000025076517.xml
 ---
 
 ###### Article L1142-15
 
 En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une
 offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture
-d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée, l'office institué à
-l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.<br />
+d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office
+institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.<br />
 
 Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à
 l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office,
@@ -21,14 +20,13 @@ selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
 
 L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044
 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le
-cas échéant, de son assureur.<br />
+cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code
+des assurances.<br />
 
-Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie
-par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des
-assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées,
-dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le
-cas échéant, son assureur. Il peut en outre obtenir remboursement des frais
-d'expertise.<br />
+L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la
+victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son
+assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en
+outre obtenir remboursement des frais d'expertise.<br />
 
 En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une
 offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi
@@ -38,7 +36,8 @@ qu'il alloue.<br />
 
 Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application
 du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas
-échéant, au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester
-devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes
-réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités
-allouées à la victime lui reste acquis.
+échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au
+responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge
+le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que
+soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui
+reste acquis.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-16.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-16.md
index 4ae4408fa53..b77db0f324e 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-16.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006686021
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L16XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686021.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025076511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/65/LEGIARTI000025076511.xml
 ---
 
 ###### Article L1142-16
@@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686021.xml
 Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des prestations
 reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité
 sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de
-l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur, ou de l'office qui est substitué à
-celui-ci, au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à
-l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée. Ils doivent agir
-dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.
+l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur du fonds institué à l'article L.
+426-1 du code des assurances ou de l'office qui est substitué à celui-ci, au
+titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31 de la
+loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée. Ils doivent agir dans un délai de deux
+ans à compter de la demande de versement des prestations.