diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-14.md index ddab0f7282e..185c5c94340 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-14.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006686018 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L14XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686018.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/65/LEGIARTI000025076528.xml --- ###### Article L1142-14 @@ -68,8 +67,10 @@ sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.<br /> Dans le cas où les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne considérée comme responsable par la commission seraient atteints, l'assureur -avise sans délai cette personne ainsi que l'office institué à l'article L. -1142-22.<br /> +avise sans délai cette personne, l'office institué à l'article L. 1142-22 du +présent code et, si la personne considérée comme responsable est un +professionnel de santé exerçant à titre libéral, le fonds institué à l'article +L. 426-1 du code des assurances.<br /> Pour l'application du présent article, l'Etat, au titre des activités de prévention, de diagnostic ou de soins qu'il exerce, est soumis aux obligations diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-15.md index 0c6b0821521..dcef1156a43 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-15.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-15.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006686020 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L15XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686020.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/65/LEGIARTI000025076517.xml --- ###### Article L1142-15 En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture -d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée, l'office institué à -l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.<br /> +d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office +institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.<br /> Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, @@ -21,14 +20,13 @@ selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br /> L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le -cas échéant, de son assureur.<br /> +cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code +des assurances.<br /> -Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie -par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des -assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, -dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le -cas échéant, son assureur. Il peut en outre obtenir remboursement des frais -d'expertise.<br /> +L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la +victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son +assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en +outre obtenir remboursement des frais d'expertise.<br /> En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi @@ -38,7 +36,8 @@ qu'il alloue.<br /> Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas -échéant, au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester -devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes -réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités -allouées à la victime lui reste acquis. +échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au +responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge +le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que +soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui +reste acquis. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-16.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-16.md index 4ae4408fa53..b77db0f324e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-16.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006686021 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L16XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686021.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/65/LEGIARTI000025076511.xml --- ###### Article L1142-16 @@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686021.xml Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de -l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur, ou de l'office qui est substitué à -celui-ci, au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à -l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée. Ils doivent agir -dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations. +l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur du fonds institué à l'article L. +426-1 du code des assurances ou de l'office qui est substitué à celui-ci, au +titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31 de la +loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée. Ils doivent agir dans un délai de deux +ans à compter de la demande de versement des prestations.