Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000783434 NOR: SANH0421430D Ancien identifiant: 1DS004508 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/34/JORFTEXT000000783434.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-08
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Date de fin: 2005-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000006912492
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0100XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912492.xml
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Date de début: 2005-11-19
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Date de fin: 2006-10-31
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Identifiant: LEGIARTI000006912493
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0100XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912493.xml
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###### Article D4111-10
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La commission est composée comme suit :<br />
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I. - La commission est composée comme suit :<br />
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1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
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représentant, président ;<br />
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@ -19,21 +19,50 @@ représentant, président ;<br />
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3° Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br />
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4° Deux représentants du conseil de l'ordre de la profession intéressée ;<br />
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4° Deux représentants du conseil national de l'ordre de la profession
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concernée.<br />
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5° Trois membres des organisations syndicales nationales des professions
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concernées choisis dans la discipline ou spécialité, dont un parmi les
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organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers, un parmi
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les organisations syndicales des praticiens libéraux et un parmi les
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organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme
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obtenu dans un Etat autre que ceux de la Communauté européenne ou partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
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II. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice
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présentées par les médecins comprend en outre :<br />
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6° Deux membres des organisations et associations professionnelles, pour les
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médecins par discipline ou spécialité ;<br />
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5° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué pour les disciplines ou
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spécialités des médecins siégeant à la commission de qualification ordinale de
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première instance telle que prévue par le règlement de qualification ;<br />
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7° Deux experts de la profession, ou, pour les médecins, de la discipline ou
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spécialité.<br />
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6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales
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preprésentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de
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l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.<br />
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Le mandat des membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° est de trois ans ; il est
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renouvelable.
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III. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation
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d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre :<br />
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5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des
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chirurgiens-dentistes ;<br />
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6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales
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représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de
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l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;<br />
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7° Un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;<br />
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8° Un membre des associations professionnelles.<br />
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IV. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice
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présentées par les sages-femmes comprend en outre :<br />
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5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des
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sages-femmes ;<br />
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6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales
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représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de
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l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;<br />
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7° Un ou une sage-femme directeur d'école ;<br />
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8° Un membre des associations professionnelles.<br />
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A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une
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association d'accueil ou d'aide aux réfugiés.<br />
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Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée
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de trois ans, renouvelable.
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