diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d4111-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d4111-10.md index ff214de0d5c..5eb22b14540 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d4111-10.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d4111-10.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2005-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006912492 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912492.xml +Date de début: 2005-11-19 +Date de fin: 2006-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000006912493 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0100XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912493.xml --- ###### Article D4111-10 -La commission est composée comme suit :<br /> +I. - La commission est composée comme suit :<br /> 1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président ;<br /> @@ -19,21 +19,50 @@ représentant, président ;<br /> 3° Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br /> -4° Deux représentants du conseil de l'ordre de la profession intéressée ;<br /> +4° Deux représentants du conseil national de l'ordre de la profession +concernée.<br /> -5° Trois membres des organisations syndicales nationales des professions -concernées choisis dans la discipline ou spécialité, dont un parmi les -organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers, un parmi -les organisations syndicales des praticiens libéraux et un parmi les -organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme -obtenu dans un Etat autre que ceux de la Communauté européenne ou partie à -l'accord sur l'Espace économique européen ;<br /> +II. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice +présentées par les médecins comprend en outre :<br /> -6° Deux membres des organisations et associations professionnelles, pour les -médecins par discipline ou spécialité ;<br /> +5° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué pour les disciplines ou +spécialités des médecins siégeant à la commission de qualification ordinale de +première instance telle que prévue par le règlement de qualification ;<br /> -7° Deux experts de la profession, ou, pour les médecins, de la discipline ou -spécialité.<br /> +6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales +preprésentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de +l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.<br /> -Le mandat des membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° est de trois ans ; il est -renouvelable. +III. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation +d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre :<br /> + +5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des +chirurgiens-dentistes ;<br /> + +6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales +représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de +l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;<br /> + +7° Un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;<br /> + +8° Un membre des associations professionnelles.<br /> + +IV. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice +présentées par les sages-femmes comprend en outre :<br /> + +5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des +sages-femmes ;<br /> + +6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales +représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de +l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;<br /> + +7° Un ou une sage-femme directeur d'école ;<br /> + +8° Un membre des associations professionnelles.<br /> + +A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une +association d'accueil ou d'aide aux réfugiés.<br /> + +Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée +de trois ans, renouvelable.