Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006690209
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L08XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690209.xml
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2010-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000006690210
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L08XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690210.xml
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###### Article L5141-8
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Toute demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée du versement
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d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite
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maximale de 15 250 euros.<br />
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I. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
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une taxe à chaque demande relative aux médicaments vétérinaires :<br />
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Ce droit est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au
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profit de l'agence nationale du médicament vétérinaire.<br />
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1° D'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;<br />
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Il est recouvré selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances
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des établissements publics administratifs de l'Etat.<br />
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2° D'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10
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;<br />
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Les frais complémentaires pouvant résulter de l'instruction des demandes sont à
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la charge du pétitionnaire.
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3° D'autorisation de préparation d'autovaccins vétérinaires mentionnée à
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l'article L. 5141-12 ;<br />
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4° D'autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire
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mentionnée à l'article L. 5142-2 ;<br />
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5° D'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 5142-7 ;<br />
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6° D'autorisation préalable de publicité soumise en application de l'article L.
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5142-6 ;<br />
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7° De certificat à l'exportation délivré par le directeur général de l'Agence
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française de sécurité sanitaire des aliments ;<br />
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8° D'enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9.<br />
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2. La taxe est due par le demandeur.<br />
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3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un
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plafond de 25 000 euros.<br />
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4. Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1
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au moment du dépôt de chaque type de demande.<br />
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II. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
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une taxe annuelle à raison de chaque :<br />
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1° Autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;<br />
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2° Autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire, due par
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les entreprises bénéficiant d'une ou plusieurs autorisations d'ouverture
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d'établissement mentionnées à l'article L. 5142-2 délivrées par le directeur
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||||
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;<br />
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3° Enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, délivré par le directeur
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général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou par
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l'autorité compétente de la Communauté européenne ;<br />
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4° Autorisation d'importation parallèle de médicament vétérinaire due par le
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titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7, délivrée par le
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directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
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2. La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation ou de
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l'enregistrement.<br />
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3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un
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plafond de 25 000 euros.<br />
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4. La taxe mentionnée au 1 est due chaque année à raison du nombre
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d'autorisations ou d'enregistrements valides au 1er janvier de l'année
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d'imposition. Elle est exigible deux mois après la date d'émission du titre de
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recette correspondant.<br />
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En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la
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taxe est majorée de 10 %.<br />
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III. - La taxe mentionnée au I et la taxe et la majoration mentionnées au II
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sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité
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sanitaire des aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des
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créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-11
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006685867
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||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L01XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685867.xml
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||||
Date de début: 2005-12-31
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||||
Date de fin: 2010-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000006685868
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L01XXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685868.xml
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###### Article L1123-1
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Le ministre chargé de la santé agrée au niveau régional pour une durée
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déterminée un ou, selon les besoins, plusieurs comités de protection des
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personnes et détermine leur compétence territoriale. Leurs membres sont nommés
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||||
par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
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||||
Le ministre chargé de la santé agrée au niveau régional ou interrégional pour
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||||
une durée déterminée un ou, selon les besoins, plusieurs comités de protection
|
||||
des personnes et détermine leur compétence territoriale. Leurs membres sont
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||||
nommés par le représentant de l'Etat dans la région dans laquelle le comité a
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||||
son siège.<br />
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Les comités exercent leur mission en toute indépendance. Ils sont dotés de la
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personnalité juridique.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-08-11
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||||
Date de fin: 2005-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006685895
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L14XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685895.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685896
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L14XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685896.xml
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###### Article L1123-14
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@ -58,8 +58,9 @@ transmises ;<br />
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12° Les modalités particulières applicables aux recherches biomédicales dont le
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promoteur est un organisme public de recherche, une université, un établissement
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public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public
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hospitalier ou un établissement public portant sur :<br />
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||||
public de santé, un établissement de santé privé participant au service public
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hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale
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||||
ne poursuivant pas de but lucratif portant sur :<br />
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- des médicaments bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à
|
||||
l'article L. 5121-8 ou de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au a de
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006685885
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L08XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685885.xml
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||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685886
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L08XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685886.xml
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###### Article L1123-8
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@ -24,19 +24,32 @@ comme rejetée.<br />
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Le comité de protection des personnes est informé des modifications apportées au
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||||
protocole de recherche introduites à la demande de l'autorité compétente.<br />
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Toute demande d'autorisation mentionnée au présent article pour une recherche
|
||||
portant sur les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 donne lieu, au profit
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||||
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la
|
||||
perception d'une taxe à la charge du demandeur.<br />
|
||||
Toute demande d'autorisation mentionnée au présent article ou à l'article L.
|
||||
1123-9 donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
produits de santé, à la perception d'une taxe à la charge du demandeur.<br />
|
||||
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||||
Le barème de cette taxe est fixé en fonction du type d'essai clinique, dans la
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||||
limite d'un montant maximal de 4 600 Euros, par un arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés de la santé, du budget et de la recherche. Pour les demandes relatives à
|
||||
des projets dont le promoteur est une personne physique ne poursuivant pas de
|
||||
but lucratif, un organisme public de recherche, une université, un établissement
|
||||
public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public
|
||||
hospitalier ou un établissement public, le montant exigé sera limité à 10 % du
|
||||
taux applicable selon le barème de la taxe.<br />
|
||||
En outre, toute demande d'avis à un comité de protection des personnes au titre
|
||||
du présent article, du 2° de l'article L. 1121-1, de l'article L. 1123-6, du
|
||||
treizième alinéa de l'article L. 1123-7 ou de l'article L. 1123-9 donne lieu à
|
||||
la perception d'une taxe additionnelle à la charge du demandeur.<br />
|
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|
||||
La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des
|
||||
La taxe et la taxe additionnelle sont recouvrées par l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire des produits de santé, à l'occasion de la demande
|
||||
d'autorisation ou à l'occasion de la demande d'avis à un comité de protection
|
||||
des personnes, au moment où est accomplie la première de ces deux démarches.<br />
|
||||
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||||
Le produit de la taxe additionnelle est attribué aux comités de protection des
|
||||
personnes, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
santé.<br />
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||||
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||||
Le barème de la taxe et de la taxe additionnelle est fixé en fonction du type
|
||||
d'autorisation ou d'avis demandé, dans la limite d'un montant total de 6 000
|
||||
euros, par arrêté du ministre chargé de la santé. Pour les demandes d'avis et
|
||||
d'autorisation déposées par un organisme public de recherche, une université, un
|
||||
établissement public de santé, un établissement de santé privé participant au
|
||||
service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne
|
||||
physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif, le montant exigé sera
|
||||
limité à 10 % du montant applicable selon le barème des taxes.<br />
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Les taxes sont recouvrées selon les modalités prévues pour le recouvrement des
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||||
créances ordinaires des établissements publics administratifs de l'Etat.
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686944
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686944.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686945
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1412L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686945.xml
|
||||
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||||
###### Article L1412-4
|
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Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Comité consultatif
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national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont inscrits au
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budget des services généraux du Premier ministre.<br />
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||||
programme intitulé : "Coordination du travail gouvernemental".<br />
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||||
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
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||||
des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.<br />
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