Décret n° 2022-1445 du 18 novembre 2022 relatif aux centres régionaux en antibiothérapie

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046578195
NOR: SPRP2222490D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/57/81/JORFTEXT000046578195.xml
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République française 2022-11-21 00:00:00 +01:00
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032481161
- [Section 5 : Evènements indésirables associés aux soins](section_5)
- [Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins](section_6)
- [Section 7 : Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients](section_7)
- [Section 8 : Prévention des infections associées aux soins](section_8)
- [Section 8 : Prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux](section_8)
- [Section 9 : Adaptation aux outre-mer](section_9)
- [Section 10 : Observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique](section_10)
- [Section 2 : Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-11-21
Identifiant: LEGIARTI000039658991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/89/LEGIARTI000039658991.xml
Date de début: 2022-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046581336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/13/LEGIARTI000046581336.xml
---
###### Article R1413-62
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/89/LEGIARTI000039658991.xml
En application de l'article L. 1435-12, le directeur général de l'agence
régionale de santé constitue et anime un réseau régional de vigilances et
d'appui comprenant les personnes et les représentants des structures mentionnées
aux articles R. 1221-32, R. 1340-4, R. 1413-75, R. 1413-83, R. 1413-90, R.
5121-158, R. 5132-104 et R. 5212-7. Il associe au réseau toute autre structure
chargée d'améliorer la qualité et la sécurité des prises en charge en santé dans
la région. Il coordonne l'activité régionale de ces structures dans le respect
de leurs missions et leurs obligations respectives.<br />
aux articles R. 1221-32, R. 1340-4, R. 1413-75, R. 1413-83, R. 1413-86, R.
1413-90, R. 5121-158, R. 5132-104 et R. 5212-7. Il associe au réseau toute autre
structure chargée d'améliorer la qualité et la sécurité des prises en charge en
santé dans la région. Il coordonne l'activité régionale de ces structures dans
le respect de leurs missions et leurs obligations respectives.<br />
Dans le cadre de ce réseau, le directeur général de l'agence régionale de santé,
en lien avec les agences et autorités nationales compétentes :<br />

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-12-09
Date de fin: 2022-11-21
Identifiant: LEGISCTA000039659024
Date de début: 2022-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046581387
---
###### Section 8 : Prévention des infections associées aux soins
###### Section 8 : Prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux
- [Sous-section 1 : Déclaration des infections associées aux soins](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Coordination nationale](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Centres régionaux en antibiothérapie](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Coordination nationale et missions nationales](sous-section_4)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033992055
- [Article R1413-83](article_r1413-83.md)
- [Article R1413-84](article_r1413-84.md)
- [Article R1413-85](article_r1413-85.md)
- [Article R1413-86](article_r1413-86.md)

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@ -1,27 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2022-11-21
Identifiant: LEGIARTI000033992061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992061.xml
Date de début: 2022-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046581382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/13/LEGIARTI000046581382.xml
---
###### Article R1413-85
<div align="left">
Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention
conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et
l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté et, le cas
échéant, d'une convention conclue entre l'établissement de santé dans lequel
le centre est principalement implanté et les autres établissements où sont
situées des unités du centre. Cette dernière convention est approuvée par le
directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention conclue
entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement de
santé dans lequel le centre est implanté et, le cas échéant, d'une convention
conclue entre l'établissement de santé dans lequel le centre est principalement
implanté et les autres établissements où sont situées des unités du centre.<br />
Un programme annuel de travail est établi conjointement par le directeur
général de l'agence régionale de santé et le responsable du centre, à partir
des orientations de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1. Ce
responsable remet au directeur général de l'agence régionale de santé un
rapport d'activité annuel qui est communiqué au ministre chargé de la santé et
à l'Agence nationale de santé publique.
</div>
Un programme annuel de travail est établi conjointement par le directeur général
de l'agence régionale de santé et le responsable du centre, à partir des
orientations de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1. Ce
responsable remet au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport
d'activité annuel qui est communiqué au ministre chargé de la santé et à
l'Agence nationale de santé publique.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2022-11-21
Identifiant: LEGIARTI000033992063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992063.xml
---
###### Article R1413-86
<div align="left">
L'Agence nationale de santé publique peut faire appel aux centres d'appui pour
la prévention des infections associées aux soins pour exercer des missions
nationales de surveillance et d'expertise en matière de lutte et de prévention
contre les infections associées aux soins et la résistance aux
anti-infectieux, prévues au 3° de l'article R. 1413-1.<br />
L'Agence nationale de santé publique désigne le ou les centres chargés d'une
mission nationale sur la base d'un appel à projet, après avis du directeur
général de l'agence régionale de santé concernée.<br />
Les modalités de définition et d'exercice de cette mission font l'objet d'une
convention conclue entre le directeur général de l'Agence nationale de santé
publique et l'établissement de santé d'implantation du centre désigné. Cette
convention précise notamment les conditions de validation et de diffusion des
rapports d'analyses des données produites. L'Agence nationale de santé
publique communique les conventions conclues au ministre chargé de la santé et
aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernées.
</div>

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@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2022-11-21
Identifiant: LEGISCTA000033992065
Date de début: 2022-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046581379
---
###### Sous-section 3 : Coordination nationale
###### Sous-section 3 : Centres régionaux en antibiothérapie
- [Article R1413-86](article_r1413-86.md)
- [Article R1413-87](article_r1413-87.md)
- [Article R1413-88](article_r1413-88.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046581373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/13/LEGIARTI000046581373.xml
---
###### Article R1413-86
Dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations de la politique de
santé définie à l'article L. 1411-1 concourant à la prévention de
l'antibiorésistance en matière de bon usage des antibiotiques, un centre
régional en antibiothérapie assure les missions suivantes :<br />
1° L'expertise et l'appui aux professionnels de santé, quels que soient leurs
lieux et modes d'exercice, pour les actions promouvant le bon usage des
antibiotiques et la prévention de la résistance aux antibiotiques ainsi que, en
fonction des évolutions épidémiologiques, le bon usage des traitements
antifongiques et des antiviraux et la prévention de la résistance à ces
traitements ;<br />
2° La coordination et l'animation de réseaux de professionnels de santé en
charge de la mise en œuvre des programmes promouvant le bon usage des
antibiotiques.<br />
Le centre est membre du réseau régional de vigilances et d'appui mentionné à
l'article R. 1413-62. Il participe aux travaux de ce réseau.

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@ -1,25 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2022-11-21
Identifiant: LEGIARTI000033992067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992067.xml
Date de début: 2022-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046581327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/13/LEGIARTI000046581327.xml
---
###### Article R1413-87
<div align="left">
Le ministre chargé de la santé définit les orientations nationales en matière
de prévention et de gestion des infections associées aux soins et assure la
coordination et le suivi de cette politique.<br />
Le centre régional en antibiothérapie est implanté dans un établissement de
santé et peut comporter plusieurs unités hébergées dans d'autres établissements
de santé de la région. Il est désigné par le directeur général de l'agence
régionale de santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de
santé publique, pour une durée de cinq ans renouvelable, après appel à
candidatures sur la base d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre
chargé de la santé. Ce cahier des charges précise notamment la nature des
travaux des centres et leur organisation.<br />
Le ministre chargé de la santé peut donner pour mission à un ou plusieurs
centres définis à l'article R. 1413-83 de conduire des études et travaux
concernant la prévention des infections associées aux soins et de la
résistance aux anti-infectieux.<br />
L'Agence nationale de santé publique remet chaque année au ministre chargé de
la santé un rapport sur les actions conduites au titre du 3° de l'article R.
1413-1.
</div>
Le responsable du centre est un médecin qualifié spécialiste en maladies
infectieuses et tropicales.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046581359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/13/LEGIARTI000046581359.xml
---
###### Article R1413-88
Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention conclue
entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le
centre est implanté ainsi que, le cas échéant, d'une convention conclue entre
l'établissement de santé, siège principal du centre, et les établissements où
sont situées les unités additionnelles.<br />
Un programme annuel de travail est établi conjointement par le directeur général
de l'agence régionale de santé et le responsable du centre, à partir des
orientations de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1. Ce
responsable remet au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport
d'activité annuel qui est communiqué au ministre chargé de la santé et à
l'Agence nationale de santé publique.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046581371
---
###### Sous-section 4 : Coordination nationale et missions nationales
- [Article R1413-89](article_r1413-89.md)
- [Article R1413-89-1](article_r1413-89-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046579922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/99/LEGIARTI000046579922.xml
---
###### Article R1413-89-1
Le ministre chargé de la santé définit les orientations nationales en matière de
prévention et de gestion des infections associées aux soins ainsi que de
prévention de la résistance aux anti-infectieux, en particulier
l'antibiorésistance. Il assure la coordination et le suivi de cette
politique.<br />
Le ministre chargé de la santé peut charger, le cas échéant de manière
conjointe, un ou plusieurs centres d'appui pour la prévention des infections
associées aux soins mentionnés à l'article R. 1413-83 et un ou plusieurs centres
régionaux en antibiothérapie mentionnés à l'article R. 1413-86 de conduire des
études et travaux concernant la prévention des infections associées aux soins et
la résistance aux anti-infectieux, en particulier l'antibiorésistance.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046581352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/13/LEGIARTI000046581352.xml
---
###### Article R1413-89
Dans le cadre des missions qu'elle exerce en application du 3° de l'article R.
1413-1, l'Agence nationale de santé publique peut faire appel, le cas échéant de
manière conjointe, aux centres d'appui pour la prévention des infections
associées aux soins pour exercer des missions nationales de surveillance et
d'expertise en matière de lutte et de prévention contre les infections associées
aux soins et la résistance aux anti-infectieux ainsi qu'aux centres régionaux en
antibiothérapie pour exercer des missions nationales d'expertise concernant la
prévention et la surveillance en matière de résistance aux anti-infectieux, en
particulier l'antibiorésistance.<br />
L'Agence nationale de santé publique désigne le ou les centres chargés d'une
mission nationale sur la base d'un appel à projets, après avis du directeur
général de l'agence régionale de santé compétente.<br />
Les modalités de définition et d'exercice de cette mission nationale font
l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de santé publique et
l'établissement de santé d'implantation du centre désigné. Cette convention
précise notamment les conditions de validation et de diffusion des rapports
d'analyses des données produites. L'Agence nationale de santé publique
communique les conventions conclues au ministre chargé de la santé et aux
directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039659021
###### Section 9 : Adaptation aux outre-mer
- [Article R1413-88](article_r1413-88.md)
- [Article R1413-89](article_r1413-89.md)
- [Article R1413-89-2](article_r1413-89-2.md)
- [Article R1413-89-3](article_r1413-89-3.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-21
Date de fin: 2022-11-21
Identifiant: LEGIARTI000035838196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/83/81/LEGIARTI000035838196.xml
Date de début: 2022-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046579925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/99/LEGIARTI000046579925.xml
---
###### Article R1413-88
###### Article R1413-89-2
A Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du dernier alinéa de l'article R.
1413-83 est ainsi rédigée : “ Le centre est membre du réseau territorial de
@ -19,4 +19,7 @@ membres du réseau territorial de vigilances et d'appui mentionné à l'article
Au 3° de l'article R. 1413-90, les mots : “ réseau régional de vigilances et
d'appui ” sont remplacés par les mots suivants : ‟ réseau territorial de
vigilances et d'appui ”.
vigilances et d'appui ”.<br />
Le préfet peut recourir au centre régional en antibiothérapie d'une autre région
avec l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé compétente

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046579948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/99/LEGIARTI000046579948.xml
---
###### Article R1413-89-3
Pour l'application des articles R. 1413-67 à R. 1413-89-1 et des articles R.
1413-90 et R. 1413-91 à la Guyane et à la Martinique, la référence au niveau
régional est entendue comme la référence à chacune de ces collectivités.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-21
Date de fin: 2022-11-21
Identifiant: LEGIARTI000035838190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/83/81/LEGIARTI000035838190.xml
---
###### Article R1413-89
Pour l'application des articles R. 1413-67 à R 1413-87 et des articles R.
1413-90 et R. 1413-91 à la Guyane et à la Martinique, la référence au niveau
régional est entendue comme la référence à chacune de ces collectivités.