From 789f9cda2cb1b632ec403eceff6570df634c421d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 26 Nov 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2094-1049=20du=202=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=201994=20relatif=20au=20contr=C3=B4le=20de=20qualit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20des=20analyses=20de=20biologie=20m=C3=A9dicale=20pr=C3=A9vu?= =?UTF-8?q?=20par=20l'article=20L.=20761-14=20du=20code=20de=20la=20sant?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit REGLEMENTATION DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE. OBJET: DETERMINER LA VALEUR DES RESULTATS DES ANALYSES EXECUTEES POUR CHACUN DES LABORATOIRES QUI Y EST SOUMIS,COMPTE TENU DES TECHNIQUES,DES REACTIFS ET DU MATERIEL EMPLOYES,EN LES COMPARANT,LE CAS ECHANT,AVEC LES RESULTATS OBTENUS PAR L'ENSEMBLE DES LABORATOIRES HABILITES A EXECUTER CES MEMES CATEGORIES D'ANALYSES. MISSION DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE DE DETERMINER LE PROGRAMME DES CONTROLES,LES RESULTATS GLOBAUX SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE. MISSIONS DE L'AGENCE DU MEDICAMENT. CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE: COMPETENCES,COMPOSITION. CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DOCUMENTS DE SYNTHESE ISSUS DU CONTROLE SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE,A LA COMMISSION ET AUX LABORATORIES. CREATION D'UNE PROCEDURE SPECIFIQUE DE SIGNALEMENT AU MINISTRE SUR AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DE CONTROLE SUSVISEE DONT LES RESULTATS PRESENTENT DES ANOMALIES REPETEES OU IMPORTANTES. OBLIGATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT A SIGNALER AU MINISTRE LES NOMS DES LABORATOIRES QUI SE DEROBENT A CE CONTROLE ET A COMMUNIQUER AU MINISTRE,A SA DEMANDE,LES RESULTATS D'UN LABORATOIRE DETERMINE. CONSERVATION DES ECHANTILLONS AYANT SERVI AUX CONTROLES PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT AINSI QUE LA CONSERVATION DES RESULTATS DE CE CONTROLE PAR LES LABORATOIRES. ABROGATION DU DECRET 781148 DU 07-12- 1978. APPLICATION DE L'ART. 32-III DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000185617 NOR: SPSP9402546D Ancien identifiant: 1DX9941049 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/56/JORFTEXT000000185617.xml --- .../sous-section_1/article_d6213-13.md | 24 ++++++++++++------- 1 file changed, 15 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d6213-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d6213-13.md index 0e97ad55901..b1e88d82f53 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d6213-13.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d6213-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-27 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000044102248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/22/LEGIARTI000044102248.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/24/LEGIARTI000046602459.xml --- ###### Article D6213-13 @@ -37,9 +37,10 @@ a) Elle est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des médecins du lieu d'exercice de l'interne ;
b) Ce conseil départemental notifie sans délai la décision d'autorisation ou de -refus d'autorisation d'exercice au pharmacien biologiste médical remplacé et, en -cas de remplacement d'un biologiste médical militaire en activité, au ministre -de la défense ;
+refus d'autorisation d'exercice au pharmacien biologiste médical remplacé ou, +lorsque le remplacement s'effectue dans un établissement de santé, au directeur +de cet établissement et, en cas de remplacement d'un biologiste médical +militaire en activité, au ministre de la défense ;
c) Ce conseil départemental informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que, sauf pour les pharmaciens militaires en activité, @@ -66,4 +67,9 @@ de la défense, de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne celle du biologiste concerné ainsi que la date de délivrance du certificat. Cette information est transmise simultanément au conseil départemental de l'ordre des médecins dont relève le biologiste médical remplacé lorsque ce -dernier est un médecin, sauf si ce médecin est un militaire en activité. +dernier est un médecin, sauf si ce médecin est un militaire en activité.
+ +Lorsque le remplacement s'effectue dans un établissement de santé, le conseil +central de la section G de l'ordre des pharmaciens notifie également sa décision +d'autorisation ou de refus d'autorisation au directeur de l'établissement +concerné.