Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000742206 NOR: TASX9600043R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742206.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2003-09-06
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Date de fin: 2003-09-06
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Date de fin: 2010-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000006690849
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Identifiant: LEGIARTI000006690850
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L18XXAA
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L18XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690849.xml
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###### Article L6122-18
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###### Article L6122-18
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Il peut être institué, jusqu'au 25 avril 2001, un ou des régimes expérimentaux
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Il peut être procédé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
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relatifs à l'organisation et à l'équipement sanitaires des établissements de
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et jusqu'au 25 avril 2010, à une ou des expérimentations relatives à
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santé ainsi qu'aux règles de prise en charge, par les régimes d'assurance
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l'organisation et à l'équipement sanitaires. A cet effet, il peut être dérogé
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maladie, des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans ces
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aux dispositions de l'article L. 6121-2 relatives à l'annexe du schéma
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établissements. A cet effet, il peut être dérogé aux dispositions du 2° de
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d'organisation sanitaire, à celles de l'article L. 6122-1 relatives à
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l'article L. 6121-2 relatives aux conditions d'implantation et aux modalités de
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l'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds, ainsi
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fonctionnement des installations où s'exercent les activités de soins, aux
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qu'aux conditions prévues à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
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conditions d'autorisation prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ainsi qu'à
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et aux articles L. 6114-1 et suivants du présent code.<br />
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celles de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et du premier
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alinéa de l'article L. 6114-3.<br />
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Ces expérimentations peuvent également déroger aux règles de prise en charge par
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les régimes d'assurance maladie, des dépenses afférentes aux soins médicaux
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dispensés dans les établissements de santé, les groupements de coopération
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sanitaire et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
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6122-1.<br />
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Ces expérimentations peuvent être instituées, dans le respect des droits des
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Ces expérimentations peuvent être instituées, dans le respect des droits des
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assurés sociaux :<br />
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assurés sociaux :<br />
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1° Afin de mettre en oeuvre dans l'ensemble des établissements de santé d'une ou
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1° Afin de mettre en oeuvre dans l'ensemble des établissements de santé d'une ou
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plusieurs régions sanitaires de nouveaux modes d'organisation de l'offre de
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plusieurs régions sanitaires de nouveaux modes d'organisation de l'offre de
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soins concourant à l'amélioration de la prise en charge du patient et à une
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soins concourant à l'amélioration de la prise en charge du patient ou à une
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meilleure maîtrise des dépenses de santé ; des arrêtés des ministres chargés de
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meilleure maîtrise des dépenses de santé ; des arrêtés des ministres chargés de
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la santé et de la sécurité sociale fixent la liste des installations et des
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la santé et de la sécurité sociale fixent la liste des activités de soins
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activités de soins concernées ainsi que la ou les régions dans lesquelles chaque
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concernées ainsi que la ou les régions dans lesquelles chaque expérimentation
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expérimentation est mise en oeuvre ;<br />
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est mise en oeuvre ;<br />
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2° Afin de fixer les modalités particulières permettant de prendre en compte les
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2° Afin de fixer les modalités particulières permettant de prendre en compte les
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conséquences des innovations technologiques et thérapeutiques.<br />
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conséquences des innovations technologiques et thérapeutiques.<br />
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@ -38,6 +42,6 @@ conséquences des innovations technologiques et thérapeutiques.<br />
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Les projets d'expérimentation présentés à ce titre sont autorisés par arrêtés
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Les projets d'expérimentation présentés à ce titre sont autorisés par arrêtés
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des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
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des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
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Les conditions d'application des régimes expérimentaux mentionnés aux 1° et 2°,
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Les conditions d'application des régimes expérimentaux mentionnés au présent
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les modalités de leur évaluation ainsi que leur durée, qui ne peut excéder trois
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article, les modalités de leur évaluation ainsi que leur durée, qui ne peut
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ans, sont fixées par voie réglementaire.
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excéder trois ans, sont fixées par voie réglementaire.
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