Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000742206
NOR: TASX9600043R
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République française 2003-09-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2003-09-06 Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690849 Identifiant: LEGIARTI000006690850
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L18XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L18XXAB
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###### Article L6122-18 ###### Article L6122-18
Il peut être institué, jusqu'au 25 avril 2001, un ou des régimes expérimentaux Il peut être procédé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
relatifs à l'organisation et à l'équipement sanitaires des établissements de et jusqu'au 25 avril 2010, à une ou des expérimentations relatives à
santé ainsi qu'aux règles de prise en charge, par les régimes d'assurance l'organisation et à l'équipement sanitaires. A cet effet, il peut être dérogé
maladie, des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans ces aux dispositions de l'article L. 6121-2 relatives à l'annexe du schéma
établissements. A cet effet, il peut être dérogé aux dispositions du 2° de d'organisation sanitaire, à celles de l'article L. 6122-1 relatives à
l'article L. 6121-2 relatives aux conditions d'implantation et aux modalités de l'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds, ainsi
fonctionnement des installations où s'exercent les activités de soins, aux qu'aux conditions prévues à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
conditions d'autorisation prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ainsi qu'à et aux articles L. 6114-1 et suivants du présent code.<br />
celles de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et du premier
alinéa de l'article L. 6114-3.<br /> Ces expérimentations peuvent également déroger aux règles de prise en charge par
les régimes d'assurance maladie, des dépenses afférentes aux soins médicaux
dispensés dans les établissements de santé, les groupements de coopération
sanitaire et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1.<br />
Ces expérimentations peuvent être instituées, dans le respect des droits des Ces expérimentations peuvent être instituées, dans le respect des droits des
assurés sociaux :<br /> assurés sociaux :<br />
1° Afin de mettre en oeuvre dans l'ensemble des établissements de santé d'une ou 1° Afin de mettre en oeuvre dans l'ensemble des établissements de santé d'une ou
plusieurs régions sanitaires de nouveaux modes d'organisation de l'offre de plusieurs régions sanitaires de nouveaux modes d'organisation de l'offre de
soins concourant à l'amélioration de la prise en charge du patient et à une soins concourant à l'amélioration de la prise en charge du patient ou à une
meilleure maîtrise des dépenses de santé ; des arrêtés des ministres chargés de meilleure maîtrise des dépenses de santé ; des arrêtés des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale fixent la liste des installations et des la santé et de la sécurité sociale fixent la liste des activités de soins
activités de soins concernées ainsi que la ou les régions dans lesquelles chaque concernées ainsi que la ou les régions dans lesquelles chaque expérimentation
expérimentation est mise en oeuvre ;<br /> est mise en oeuvre ;<br />
2° Afin de fixer les modalités particulières permettant de prendre en compte les 2° Afin de fixer les modalités particulières permettant de prendre en compte les
conséquences des innovations technologiques et thérapeutiques.<br /> conséquences des innovations technologiques et thérapeutiques.<br />
@ -38,6 +42,6 @@ conséquences des innovations technologiques et thérapeutiques.<br />
Les projets d'expérimentation présentés à ce titre sont autorisés par arrêtés Les projets d'expérimentation présentés à ce titre sont autorisés par arrêtés
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br /> des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les conditions d'application des régimes expérimentaux mentionnés aux 1° et 2°, Les conditions d'application des régimes expérimentaux mentionnés au présent
les modalités de leur évaluation ainsi que leur durée, qui ne peut excéder trois article, les modalités de leur évaluation ainsi que leur durée, qui ne peut
ans, sont fixées par voie réglementaire. excéder trois ans, sont fixées par voie réglementaire.