From 7853709e0424ba0793a3cd4fc980e8d0091264e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 6 Sep 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20no=2096-346=20du=2024=20avril=2019?= =?UTF-8?q?96=20portant=20r=C3=A9forme=20de=20l'hospitalisation=20publique?= =?UTF-8?q?=20et=20priv=C3=A9e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000742206 NOR: TASX9600043R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742206.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-18.md | 48 ++++++++++--------- 1 file changed, 26 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-18.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-18.md index 4d028bbd60..b8c58b092f 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-18.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-18.md @@ -1,36 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000006690849 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L18XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690849.xml +Date de début: 2003-09-06 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006690850 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L18XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690850.xml --- ###### Article L6122-18 -Il peut être institué, jusqu'au 25 avril 2001, un ou des régimes expérimentaux -relatifs à l'organisation et à l'équipement sanitaires des établissements de -santé ainsi qu'aux règles de prise en charge, par les régimes d'assurance -maladie, des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans ces -établissements. A cet effet, il peut être dérogé aux dispositions du 2° de -l'article L. 6121-2 relatives aux conditions d'implantation et aux modalités de -fonctionnement des installations où s'exercent les activités de soins, aux -conditions d'autorisation prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ainsi qu'à -celles de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et du premier -alinéa de l'article L. 6114-3.
+Il peut être procédé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat +et jusqu'au 25 avril 2010, à une ou des expérimentations relatives à +l'organisation et à l'équipement sanitaires. A cet effet, il peut être dérogé +aux dispositions de l'article L. 6121-2 relatives à l'annexe du schéma +d'organisation sanitaire, à celles de l'article L. 6122-1 relatives à +l'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds, ainsi +qu'aux conditions prévues à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale +et aux articles L. 6114-1 et suivants du présent code.
+ +Ces expérimentations peuvent également déroger aux règles de prise en charge par +les régimes d'assurance maladie, des dépenses afférentes aux soins médicaux +dispensés dans les établissements de santé, les groupements de coopération +sanitaire et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. +6122-1.
Ces expérimentations peuvent être instituées, dans le respect des droits des assurés sociaux :
1° Afin de mettre en oeuvre dans l'ensemble des établissements de santé d'une ou plusieurs régions sanitaires de nouveaux modes d'organisation de l'offre de -soins concourant à l'amélioration de la prise en charge du patient et à une +soins concourant à l'amélioration de la prise en charge du patient ou à une meilleure maîtrise des dépenses de santé ; des arrêtés des ministres chargés de -la santé et de la sécurité sociale fixent la liste des installations et des -activités de soins concernées ainsi que la ou les régions dans lesquelles chaque -expérimentation est mise en oeuvre ;
+la santé et de la sécurité sociale fixent la liste des activités de soins +concernées ainsi que la ou les régions dans lesquelles chaque expérimentation +est mise en oeuvre ;
2° Afin de fixer les modalités particulières permettant de prendre en compte les conséquences des innovations technologiques et thérapeutiques.
@@ -38,6 +42,6 @@ conséquences des innovations technologiques et thérapeutiques.
Les projets d'expérimentation présentés à ce titre sont autorisés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
-Les conditions d'application des régimes expérimentaux mentionnés aux 1° et 2°, -les modalités de leur évaluation ainsi que leur durée, qui ne peut excéder trois -ans, sont fixées par voie réglementaire. +Les conditions d'application des régimes expérimentaux mentionnés au présent +article, les modalités de leur évaluation ainsi que leur durée, qui ne peut +excéder trois ans, sont fixées par voie réglementaire.