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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2003-09-06
-Identifiant: LEGIARTI000006690849
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L18XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690849.xml
+Date de début: 2003-09-06
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006690850
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L18XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690850.xml
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###### Article L6122-18
-Il peut être institué, jusqu'au 25 avril 2001, un ou des régimes expérimentaux
-relatifs à l'organisation et à l'équipement sanitaires des établissements de
-santé ainsi qu'aux règles de prise en charge, par les régimes d'assurance
-maladie, des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans ces
-établissements. A cet effet, il peut être dérogé aux dispositions du 2° de
-l'article L. 6121-2 relatives aux conditions d'implantation et aux modalités de
-fonctionnement des installations où s'exercent les activités de soins, aux
-conditions d'autorisation prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ainsi qu'à
-celles de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et du premier
-alinéa de l'article L. 6114-3.
+Il peut être procédé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
+et jusqu'au 25 avril 2010, à une ou des expérimentations relatives à
+l'organisation et à l'équipement sanitaires. A cet effet, il peut être dérogé
+aux dispositions de l'article L. 6121-2 relatives à l'annexe du schéma
+d'organisation sanitaire, à celles de l'article L. 6122-1 relatives à
+l'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds, ainsi
+qu'aux conditions prévues à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
+et aux articles L. 6114-1 et suivants du présent code.
+
+Ces expérimentations peuvent également déroger aux règles de prise en charge par
+les régimes d'assurance maladie, des dépenses afférentes aux soins médicaux
+dispensés dans les établissements de santé, les groupements de coopération
+sanitaire et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
+6122-1.
Ces expérimentations peuvent être instituées, dans le respect des droits des
assurés sociaux :
1° Afin de mettre en oeuvre dans l'ensemble des établissements de santé d'une ou
plusieurs régions sanitaires de nouveaux modes d'organisation de l'offre de
-soins concourant à l'amélioration de la prise en charge du patient et à une
+soins concourant à l'amélioration de la prise en charge du patient ou à une
meilleure maîtrise des dépenses de santé ; des arrêtés des ministres chargés de
-la santé et de la sécurité sociale fixent la liste des installations et des
-activités de soins concernées ainsi que la ou les régions dans lesquelles chaque
-expérimentation est mise en oeuvre ;
+la santé et de la sécurité sociale fixent la liste des activités de soins
+concernées ainsi que la ou les régions dans lesquelles chaque expérimentation
+est mise en oeuvre ;
2° Afin de fixer les modalités particulières permettant de prendre en compte les
conséquences des innovations technologiques et thérapeutiques.
@@ -38,6 +42,6 @@ conséquences des innovations technologiques et thérapeutiques.
Les projets d'expérimentation présentés à ce titre sont autorisés par arrêtés
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
-Les conditions d'application des régimes expérimentaux mentionnés aux 1° et 2°,
-les modalités de leur évaluation ainsi que leur durée, qui ne peut excéder trois
-ans, sont fixées par voie réglementaire.
+Les conditions d'application des régimes expérimentaux mentionnés au présent
+article, les modalités de leur évaluation ainsi que leur durée, qui ne peut
+excéder trois ans, sont fixées par voie réglementaire.