Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000742206 NOR: TASX9600043R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742206.xml
This commit is contained in:
parent
0122f35c6e
commit
7853709e04
1 changed files with 26 additions and 22 deletions
|
@ -1,36 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690849
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L18XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690849.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690850
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L18XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-18
|
||||
|
||||
Il peut être institué, jusqu'au 25 avril 2001, un ou des régimes expérimentaux
|
||||
relatifs à l'organisation et à l'équipement sanitaires des établissements de
|
||||
santé ainsi qu'aux règles de prise en charge, par les régimes d'assurance
|
||||
maladie, des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans ces
|
||||
établissements. A cet effet, il peut être dérogé aux dispositions du 2° de
|
||||
l'article L. 6121-2 relatives aux conditions d'implantation et aux modalités de
|
||||
fonctionnement des installations où s'exercent les activités de soins, aux
|
||||
conditions d'autorisation prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ainsi qu'à
|
||||
celles de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et du premier
|
||||
alinéa de l'article L. 6114-3.<br />
|
||||
Il peut être procédé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
|
||||
et jusqu'au 25 avril 2010, à une ou des expérimentations relatives à
|
||||
l'organisation et à l'équipement sanitaires. A cet effet, il peut être dérogé
|
||||
aux dispositions de l'article L. 6121-2 relatives à l'annexe du schéma
|
||||
d'organisation sanitaire, à celles de l'article L. 6122-1 relatives à
|
||||
l'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds, ainsi
|
||||
qu'aux conditions prévues à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
|
||||
et aux articles L. 6114-1 et suivants du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Ces expérimentations peuvent également déroger aux règles de prise en charge par
|
||||
les régimes d'assurance maladie, des dépenses afférentes aux soins médicaux
|
||||
dispensés dans les établissements de santé, les groupements de coopération
|
||||
sanitaire et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
|
||||
6122-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces expérimentations peuvent être instituées, dans le respect des droits des
|
||||
assurés sociaux :<br />
|
||||
|
||||
1° Afin de mettre en oeuvre dans l'ensemble des établissements de santé d'une ou
|
||||
plusieurs régions sanitaires de nouveaux modes d'organisation de l'offre de
|
||||
soins concourant à l'amélioration de la prise en charge du patient et à une
|
||||
soins concourant à l'amélioration de la prise en charge du patient ou à une
|
||||
meilleure maîtrise des dépenses de santé ; des arrêtés des ministres chargés de
|
||||
la santé et de la sécurité sociale fixent la liste des installations et des
|
||||
activités de soins concernées ainsi que la ou les régions dans lesquelles chaque
|
||||
expérimentation est mise en oeuvre ;<br />
|
||||
la santé et de la sécurité sociale fixent la liste des activités de soins
|
||||
concernées ainsi que la ou les régions dans lesquelles chaque expérimentation
|
||||
est mise en oeuvre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Afin de fixer les modalités particulières permettant de prendre en compte les
|
||||
conséquences des innovations technologiques et thérapeutiques.<br />
|
||||
|
@ -38,6 +42,6 @@ conséquences des innovations technologiques et thérapeutiques.<br />
|
|||
Les projets d'expérimentation présentés à ce titre sont autorisés par arrêtés
|
||||
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application des régimes expérimentaux mentionnés aux 1° et 2°,
|
||||
les modalités de leur évaluation ainsi que leur durée, qui ne peut excéder trois
|
||||
ans, sont fixées par voie réglementaire.
|
||||
Les conditions d'application des régimes expérimentaux mentionnés au présent
|
||||
article, les modalités de leur évaluation ainsi que leur durée, qui ne peut
|
||||
excéder trois ans, sont fixées par voie réglementaire.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue