Décret no 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1997.
LE PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE EST NOMME PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POUR UNE DUREE DE 2 ANS.CE MANDAT EST RENOUVELABLE.
LE PRESIDENT DU COMITE PEUT,A L'EXPIRATION DE SON MANDAT,ETRE NOMME PRESIDENT D'HONNEUR PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
COMITE DU COMITE QUI DESIGNE EN SON SEIN UN VICE-PRESIDENT APPELE A SUPPLEER LE PRESIDENT.DUREE DE MANDAT DES MEMBRES DE 4 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS.
CREATION AU SEIN DU COMITE D'UNE SECTION TECHNIQUE (COMPETENCES ET COMPOSITION).
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU COMITE NOMMES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 82132 DU 23-02-1983 PORTANT CREATION DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE,SONT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET MAINTENUS DE PLEIN DROIT DANS LEURS FONCTIONS.LEUR MANDAT EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT PRIS FIN EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE.
LE DECRET 93132 DU 23-02-1983 MODIFIE EST ABROGE. 


Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749730
NOR: TASX9700046D
Ancien identifiant: 1DX997555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/97/JORFTEXT000000749730.xml
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République française 2003-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962
##### Titre Ier : Institutions
- [Chapitre II : Ethique](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Enseignement et recherche](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hygiène publique](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Politique de santé publique](chapitre_ier)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178522
---
###### Chapitre II : Ethique
- [Section 1 : Comité consultatif national d'éthique](section_1)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006190359
---
###### Section 1 : Comité consultatif national d'éthique
- [Sous-section 1 : Président.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement.](sous-section_3)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006196297
---
###### Sous-section 1 : Président.
- [Article R1412-1](article_r1412-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006910737
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910737.xml
---
###### Article R1412-1
Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
vie et de la santé est nommé par décret du Président de la République pour une
durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable.<br />
Le président du comité peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président
d'honneur par décret du Président de la République.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006196298
---
###### Sous-section 2 : Composition.
- [Article R1412-2](article_r1412-2.md)
- [Article R1412-3](article_r1412-3.md)
- [Article R1412-4](article_r1412-4.md)
- [Article R1412-5](article_r1412-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006910739
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910739.xml
---
###### Article R1412-2
Le comité comprend, outre son président :<br />
1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant
aux principales familles philosophiques et spirituelles ;<br />
2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de
leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :<br />
- un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les
présidents de ces assemblées ;<br />
- un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président ;<br />
- un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ;<br />
- une personnalité désignée par le Premier ministre ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre de la justice ;<br />
- deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;<br />
- une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé de l'action
sociale ;<br />
- une personnalité du secteur éducatif désignée par le ministre chargé de
l'éducation nationale ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;<br />
- quatre personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le
ministre chargé de la santé ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ;<br />
3° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :<br />
- un membre de l'Académie des sciences, désigné par son président ;<br />
- un membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par son président ;<br />
- un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ;<br />
- un représentant de l'Institut Pasteur, désigné par son directeur ;<br />
- quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'Institut
national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la
recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs de
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre
national de la recherche scientifique relevant des statuts de personnels de ces
établissements, désignés pour moitié par le directeur général de l'Institut
national de la santé et de la recherche médicale et pour moitié par le directeur
général du Centre national de la recherche scientifique ;<br />
- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier
des centres hospitaliers universitaires figurant sur les listes électorales de
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le
directeur général de cet institut ;<br />
- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier
des centres hospitaliers universitaires, désignés par la conférence des
présidents d'universités ;<br />
- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut
national de la recherche agronomique, désigné par le directeur général de cet
établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006910741
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910741.xml
---
###### Article R1412-3
La liste des membres du comité, désignés dans les conditions prévues à l'article
R. 1412-2, est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté
des ministres chargés de la recherche et de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006910743
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910743.xml
---
###### Article R1412-4
Le comité désigne en son sein un vice-président appelé à suppléer le président.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006910745
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910745.xml
---
###### Article R1412-5
Le mandat des membres du comité est de quatre ans, renouvelable une fois.<br />
En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre
cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans
les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à
courir.<br />
En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du
président du comité, du vice-président et du président de la section technique
peut déclarer le poste vacant ; il est pourvu au remplacement de ce membre dans
les conditions prévues à l'article R. 1412-2 et pour la durée du mandat restant
à courir.<br />
Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. La désignation des
nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l'article R. 1412-2.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006196299
---
###### Sous-section 3 : Fonctionnement.
- [Article R1412-6](article_r1412-6.md)
- [Article R1412-7](article_r1412-7.md)
- [Article R1412-8](article_r1412-8.md)
- [Article R1412-9](article_r1412-9.md)
- [Article R1412-10](article_r1412-10.md)
- [Article R1412-11](article_r1412-11.md)
- [Article R1412-12](article_r1412-12.md)
- [Article R1412-13](article_r1412-13.md)
- [Article R1412-14](article_r1412-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006910755
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910755.xml
---
###### Article R1412-10
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale apporte son soutien
technique et administratif au comité et à sa section technique, notamment en
mettant à leur disposition un centre de documentation et d'information sur les
problèmes d'éthique des sciences de la vie et de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006910757
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910757.xml
---
###### Article R1412-11
Les séances du comité et de sa section technique ne sont pas publiques. Le vote
au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou
de plusieurs membres présents. En cas de vote avec partage égal des voix, le
président a voix prépondérante.<br />
Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins
de leurs membres est présente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006910759
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910759.xml
---
###### Article R1412-12
Le comité et sa section technique peuvent entendre les personnalités qualifiées
appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à
l'ordre du jour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006910761
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910761.xml
---
###### Article R1412-13
Les recommandations du comité font l'objet d'une publication.<br />
Les avis donnés par le comité peuvent, sur décision de son président, faire
également l'objet d'une publication.<br />
L'ensemble des activités du comité et de sa section technique font l'objet d'un
rapport annuel remis au Président de la République.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006910763
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910763.xml
---
###### Article R1412-14
Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de
fonctionnement ainsi que celles de sa section technique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006910747
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910747.xml
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###### Article R1412-6
Le comité peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le
président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement
d'enseignement supérieur, par un établissement public ou une fondation reconnue
d'utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité
principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la
protection de la santé.<br />
Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que
celles qui sont mentionnées à l'alinéa ci-dessus ou par un ou plusieurs de ses
membres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006910749
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910749.xml
---
###### Article R1412-7
Dans le cadre de sa mission, définie à l'article L. 1412-1, le comité organise
chaque année une conférence publique sur les problèmes d'éthique dans le domaine
des sciences de la vie et de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006910751
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910751.xml
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###### Article R1412-8
Au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et
de la santé, une section technique est appelée à instruire les dossiers inscrits
à l'ordre du jour du comité par son président. La section technique a
compétence, dans les conditions fixées par son règlement intérieur, pour traiter
les autres dossiers dont le comité est saisi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006910753
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910753.xml
---
###### Article R1412-9
La section technique est composée de huit membres choisis parmi les
personnalités appartenant aux catégories définies au 3° de l'article R. 1412-2
et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories
définies au 2° du même article. Ils sont désignés par le comité sur proposition
de son président.<br />
La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au
premier alinéa.