Décret no 97-20 du 14 janvier 1997 portant création d'un Conseil supérieur des systèmes d'information de santé

L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996 A INSTAURE LE PRINCIPE ET LE CALENDRIER DE L'INFORMATISATION DU SECTEUR DE LA SANTE.ELLE COMPLETAIT AINSI LA LOI DU 04-01-1993 (ART. L161-29 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) POUR CREER LES CONDITIONS DU DEPLOIEMENT RAPIDE DES SYSTEMES D'INFORMATION AU SERVICE DE LA SANTE.
OR,SI L'ELABORATION ET LA MAINTENANCE DES CODIFICATIONS D'ACTES ET DE PATHOLOGIES,DEVANT SERVIR DE REFERENCE COMMUNE DANS CES SYSTEMES D'INFORMATION,EST ASSUREE PAR DES STRUCTURES CLAIREMENT DEFINIES DANS LES TEXTES,UN ORGANE CHARGE D'ECLAIRER LE GOUVERNEMENT SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SYSTEMES D'INFORMATION (TYPE DE RESEAU UTILISE,PLACE DES DIFFERENTS ACTEURS AU SEIN DES SYSTEMES D'INFORMATION,COHERENCE ET COMPATIBILITE FONCTIONNELLES,ETC,),A LEUR GESTION ET A L'EXPLOITATION DES DONNEES AINSI COLLECTEES FAISANT ENCORE DEFAUT.
LA MULTIPLICITE DES ACTEURS IMPLIQUES (REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE,ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE,PROFESSIONNELS DE SANTE,ETABLISSEMENTS DE SANTE,ORGANISMES DE RECHERCHE,ETAT) ET LA NECESSITE DE MISE EN PLACE DANS LES MOIS A VENIR DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CES SYSTEMES D'INFORMATION DE SANTE,AVEC EN 1ER LIEU LE RESEAU TELEMATIQUE,REND INDISPENSABLE LA CREATION D'UNE INSTANCE NEUTRE SUSCEPTIBLE DE PALLIER CETTE LACUNE.
C'EST L'OBJET DU PRESENT DECRET QUI PORTE CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION DE SANTE.
CE CONSEIL A POUR MISSION DE DONNER SON AVIS AU GOUVERNEMENT SUR LES QUESTIONS EVOQUEES PRECEDEMMENT.
IL EST COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE 10 A 15 MEMBRES,NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE,APPARTENANT AUX SECTEURS LIES A LA SANTE ET AUX SYSTEMES D'INFORMATION.
LE CONSEIL PEUT ETRE SAISI PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT OU S'AUTO-SAISIR.SON PRESIDENT EST MAITRE DE L'ORDRE DU JOUR DES REUNIONS AU COURS DESQUELLES IL PEUT ENTENDRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
POUR REMPLIR SA MISSION,IL A ACCES A TOUTES LES INFORMATIONS RELATIVES AUX MODES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES D'INFORMATION DE SANTE,NOTAMMENT CEUX DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET DES ETABLISSEMENTS DE SOINS.
LES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE FOURNISSENT AU CONSEIL LES MOYENS NECESSAIRES A SON BON FONCTIONNEMENT.
ENFIN,LE CONSEIL REMET CHAQUE ANNEE UN RAPPORT AUX MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000199209
NOR: TASC9624457D
Ancien identifiant: 1DX99720
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/92/JORFTEXT000000199209.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962
- [Chapitre V : Enseignement et recherche](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hygiène publique](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Politique de santé publique](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé](chapitre_iv)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178521
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###### Chapitre Ier : Politique de santé publique
- [Section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.](section_1)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGISCTA000006190354
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###### Section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.
- [Article D1411-1](article_d1411-1.md)
- [Article D1411-2](article_d1411-2.md)
- [Article D1411-3](article_d1411-3.md)
- [Article D1411-4](article_d1411-4.md)
- [Article D1411-5](article_d1411-5.md)
- [Article D1411-6](article_d1411-6.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910650
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910650.xml
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###### Article D1411-1
Le Conseil supérieur des systèmes d'information de santé, placé auprès des
ministres chargés de la protection sociale et de la santé, a pour mission
d'émettre des recommandations et des avis sur les problèmes liés à la
production, à la transmission et aux modalités d'exploitation des informations
relatives aux soins et à la santé des personnes. Il peut se prononcer sur les
principaux choix structurels et technologiques, les normes et spécifications
destinées à l'échange de données sanitaires, les modes d'organisation ou les
aspects éthiques des systèmes d'information de santé, ainsi que sur les projets
de dispositions législatives ou réglementaires qui y sont relatifs.<br />
Il veille à la cohérence, à la sécurité et au caractère évolutif des programmes
d'intérêt général dont il est amené à connaître, notamment en ce qui concerne
les outils d'aide à la pratique médicale et les réseaux destinés aux échanges
d'information de santé, en veillant au respect des intérêts légitimes des
acteurs.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910651
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910651.xml
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###### Article D1411-2
Le conseil comprend, outre son président, entre dix et quinze personnalités
appartenant notamment aux secteurs de la santé, de la protection sociale, de
l'industrie et des services, de la recherche, de la communication ou de
l'administration, choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour
les questions liées à la mise en place et à l'utilisation des systèmes
d'information de santé.<br />
Le président et les membres du conseil sont désignés pour trois ans par arrêté
des ministres chargés de la protection sociale et de la santé. Leur mandat est
renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre, son remplacement au
sein du conseil s'effectue dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat
restant à courir. L'adjonction d'un nouveau membre au conseil, dans la limite de
l'effectif mentionné ci-dessus, s'effectue selon les mêmes conditions pour la
durée restant à courir pour le mandat des autres membres du conseil.<br />
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910652
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910652.xml
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###### Article D1411-3
Le conseil peut être saisi par les ministres chargés de la protection sociale et
de la santé ou par tout autre membre du Gouvernement. Il peut également se
saisir de toute question entrant dans ses attributions. Ses avis sont motivés et
rendus publics.<br />
Le président réunit régulièrement le conseil et en fixe l'ordre du jour. Le
conseil peut entendre tout expert ou personnalité qualifiée sur les questions
qui relèvent de sa compétence. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Les
membres du conseil sont tenus au respect de la confidentialité des informations
qu'ils auraient à connaître.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910653
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910653.xml
---
###### Article D1411-4
Le conseil est destinataire des propositions, avis et rapports relatifs aux
systèmes d'information de santé émanant de tout comité ou commission ayant
compétence dans ce domaine, et notamment de la commission des systèmes
d'information en santé, mentionnée à l'article R. 712-52, du comité national
paritaire de l'information statistique, mentionné à l'article L. 161-30 du code
de la sécurité sociale et du conseil national de l'information statistique,
organisé par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984.<br />
Il a accès, sur sa demande, à toute information relative à l'organisation, à la
structure ou au fonctionnement des systèmes d'information de santé.<br />
Il peut proposer aux ministres chargés de la protection sociale et de la santé
de faire procéder par l'inspection générale des affaires sociales à des études
ou investigations concernant les systèmes d'information de santé.<br />
Il peut susciter la création de groupes de travail techniques comportant des
membres de l'administration et des représentants d'autres organismes du domaine
de la santé et de l'assurance maladie. Il peut proposer la désignation de
rapporteurs auprès du conseil, choisis parmi ces mêmes catégories de personnes.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910654
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910654.xml
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###### Article D1411-5
Les ministres chargés de la protection sociale et de la santé mettent à la
disposition du conseil les agents et les moyens techniques et administratifs lui
permettant d'assurer ses missions. Les frais de déplacement des membres du
conseil et des experts ou personnes qualifiées appelés à être entendus par lui
sont pris en charge par l'Etat, dans les conditions fixées par le décret n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006910655
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910655.xml
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###### Article D1411-6
L'ensemble des activités du conseil fait l'objet d'un rapport annuel remis aux
ministres chargés de la protection sociale et de la santé.