Décret no 97-20 du 14 janvier 1997 portant création d'un Conseil supérieur des systèmes d'information de santé
L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996 A INSTAURE LE PRINCIPE ET LE CALENDRIER DE L'INFORMATISATION DU SECTEUR DE LA SANTE.ELLE COMPLETAIT AINSI LA LOI DU 04-01-1993 (ART. L161-29 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) POUR CREER LES CONDITIONS DU DEPLOIEMENT RAPIDE DES SYSTEMES D'INFORMATION AU SERVICE DE LA SANTE. OR,SI L'ELABORATION ET LA MAINTENANCE DES CODIFICATIONS D'ACTES ET DE PATHOLOGIES,DEVANT SERVIR DE REFERENCE COMMUNE DANS CES SYSTEMES D'INFORMATION,EST ASSUREE PAR DES STRUCTURES CLAIREMENT DEFINIES DANS LES TEXTES,UN ORGANE CHARGE D'ECLAIRER LE GOUVERNEMENT SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SYSTEMES D'INFORMATION (TYPE DE RESEAU UTILISE,PLACE DES DIFFERENTS ACTEURS AU SEIN DES SYSTEMES D'INFORMATION,COHERENCE ET COMPATIBILITE FONCTIONNELLES,ETC,),A LEUR GESTION ET A L'EXPLOITATION DES DONNEES AINSI COLLECTEES FAISANT ENCORE DEFAUT. LA MULTIPLICITE DES ACTEURS IMPLIQUES (REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE,ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE,PROFESSIONNELS DE SANTE,ETABLISSEMENTS DE SANTE,ORGANISMES DE RECHERCHE,ETAT) ET LA NECESSITE DE MISE EN PLACE DANS LES MOIS A VENIR DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CES SYSTEMES D'INFORMATION DE SANTE,AVEC EN 1ER LIEU LE RESEAU TELEMATIQUE,REND INDISPENSABLE LA CREATION D'UNE INSTANCE NEUTRE SUSCEPTIBLE DE PALLIER CETTE LACUNE. C'EST L'OBJET DU PRESENT DECRET QUI PORTE CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION DE SANTE. CE CONSEIL A POUR MISSION DE DONNER SON AVIS AU GOUVERNEMENT SUR LES QUESTIONS EVOQUEES PRECEDEMMENT. IL EST COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE 10 A 15 MEMBRES,NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE,APPARTENANT AUX SECTEURS LIES A LA SANTE ET AUX SYSTEMES D'INFORMATION. LE CONSEIL PEUT ETRE SAISI PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT OU S'AUTO-SAISIR.SON PRESIDENT EST MAITRE DE L'ORDRE DU JOUR DES REUNIONS AU COURS DESQUELLES IL PEUT ENTENDRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES. POUR REMPLIR SA MISSION,IL A ACCES A TOUTES LES INFORMATIONS RELATIVES AUX MODES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES D'INFORMATION DE SANTE,NOTAMMENT CEUX DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET DES ETABLISSEMENTS DE SOINS. LES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE FOURNISSENT AU CONSEIL LES MOYENS NECESSAIRES A SON BON FONCTIONNEMENT. ENFIN,LE CONSEIL REMET CHAQUE ANNEE UN RAPPORT AUX MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000199209 NOR: TASC9624457D Ancien identifiant: 1DX99720 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/92/JORFTEXT000000199209.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962
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- [Chapitre V : Enseignement et recherche](chapitre_v)
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- [Chapitre VI : Hygiène publique](chapitre_vi)
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- [Chapitre Ier : Politique de santé publique](chapitre_ier)
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- [Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé](chapitre_iv)
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006178521
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###### Chapitre Ier : Politique de santé publique
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- [Section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.](section_1)
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2005-12-10
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Identifiant: LEGISCTA000006190354
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###### Section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.
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- [Article D1411-1](article_d1411-1.md)
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- [Article D1411-2](article_d1411-2.md)
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- [Article D1411-3](article_d1411-3.md)
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- [Article D1411-4](article_d1411-4.md)
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- [Article D1411-5](article_d1411-5.md)
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- [Article D1411-6](article_d1411-6.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2005-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006910650
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0010XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910650.xml
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###### Article D1411-1
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Le Conseil supérieur des systèmes d'information de santé, placé auprès des
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ministres chargés de la protection sociale et de la santé, a pour mission
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d'émettre des recommandations et des avis sur les problèmes liés à la
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production, à la transmission et aux modalités d'exploitation des informations
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relatives aux soins et à la santé des personnes. Il peut se prononcer sur les
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principaux choix structurels et technologiques, les normes et spécifications
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destinées à l'échange de données sanitaires, les modes d'organisation ou les
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aspects éthiques des systèmes d'information de santé, ainsi que sur les projets
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de dispositions législatives ou réglementaires qui y sont relatifs.<br />
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Il veille à la cohérence, à la sécurité et au caractère évolutif des programmes
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d'intérêt général dont il est amené à connaître, notamment en ce qui concerne
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les outils d'aide à la pratique médicale et les réseaux destinés aux échanges
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d'information de santé, en veillant au respect des intérêts légitimes des
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acteurs.
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2005-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006910651
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0020XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910651.xml
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###### Article D1411-2
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Le conseil comprend, outre son président, entre dix et quinze personnalités
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appartenant notamment aux secteurs de la santé, de la protection sociale, de
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l'industrie et des services, de la recherche, de la communication ou de
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l'administration, choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour
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les questions liées à la mise en place et à l'utilisation des systèmes
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d'information de santé.<br />
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Le président et les membres du conseil sont désignés pour trois ans par arrêté
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des ministres chargés de la protection sociale et de la santé. Leur mandat est
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renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre, son remplacement au
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sein du conseil s'effectue dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat
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restant à courir. L'adjonction d'un nouveau membre au conseil, dans la limite de
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l'effectif mentionné ci-dessus, s'effectue selon les mêmes conditions pour la
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durée restant à courir pour le mandat des autres membres du conseil.<br />
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Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2005-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006910652
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0030XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910652.xml
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###### Article D1411-3
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Le conseil peut être saisi par les ministres chargés de la protection sociale et
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de la santé ou par tout autre membre du Gouvernement. Il peut également se
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saisir de toute question entrant dans ses attributions. Ses avis sont motivés et
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rendus publics.<br />
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Le président réunit régulièrement le conseil et en fixe l'ordre du jour. Le
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conseil peut entendre tout expert ou personnalité qualifiée sur les questions
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qui relèvent de sa compétence. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Les
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membres du conseil sont tenus au respect de la confidentialité des informations
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qu'ils auraient à connaître.
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2005-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006910653
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0040XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910653.xml
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###### Article D1411-4
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Le conseil est destinataire des propositions, avis et rapports relatifs aux
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systèmes d'information de santé émanant de tout comité ou commission ayant
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compétence dans ce domaine, et notamment de la commission des systèmes
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d'information en santé, mentionnée à l'article R. 712-52, du comité national
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paritaire de l'information statistique, mentionné à l'article L. 161-30 du code
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de la sécurité sociale et du conseil national de l'information statistique,
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organisé par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984.<br />
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Il a accès, sur sa demande, à toute information relative à l'organisation, à la
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structure ou au fonctionnement des systèmes d'information de santé.<br />
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Il peut proposer aux ministres chargés de la protection sociale et de la santé
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de faire procéder par l'inspection générale des affaires sociales à des études
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ou investigations concernant les systèmes d'information de santé.<br />
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Il peut susciter la création de groupes de travail techniques comportant des
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membres de l'administration et des représentants d'autres organismes du domaine
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de la santé et de l'assurance maladie. Il peut proposer la désignation de
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rapporteurs auprès du conseil, choisis parmi ces mêmes catégories de personnes.
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2005-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006910654
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0050XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910654.xml
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###### Article D1411-5
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Les ministres chargés de la protection sociale et de la santé mettent à la
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disposition du conseil les agents et les moyens techniques et administratifs lui
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permettant d'assurer ses missions. Les frais de déplacement des membres du
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conseil et des experts ou personnes qualifiées appelés à être entendus par lui
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sont pris en charge par l'Etat, dans les conditions fixées par le décret n°
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90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
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frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
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métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
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des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
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organismes subventionnés.
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
|
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Date de fin: 2005-12-10
|
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Identifiant: LEGIARTI000006910655
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0060XX0A
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###### Article D1411-6
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L'ensemble des activités du conseil fait l'objet d'un rapport annuel remis aux
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ministres chargés de la protection sociale et de la santé.
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