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##### Titre Ier : Institutions
+- [Chapitre II : Ethique](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Enseignement et recherche](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hygiène publique](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Politique de santé publique](chapitre_ier)
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+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178522
+---
+
+###### Chapitre II : Ethique
+
+- [Section 1 : Comité consultatif national d'éthique](section_1)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2005-04-29
+Identifiant: LEGISCTA000006190359
+---
+
+###### Section 1 : Comité consultatif national d'éthique
+
+- [Sous-section 1 : Président.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Fonctionnement.](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2005-04-29
+Identifiant: LEGISCTA000006196297
+---
+
+###### Sous-section 1 : Président.
+
+- [Article R1412-1](article_r1412-1.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2005-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006910737
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910737.xml
+---
+
+###### Article R1412-1
+
+Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
+vie et de la santé est nommé par décret du Président de la République pour une
+durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
+
+Le président du comité peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président
+d'honneur par décret du Président de la République.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2005-04-29
+Identifiant: LEGISCTA000006196298
+---
+
+###### Sous-section 2 : Composition.
+
+- [Article R1412-2](article_r1412-2.md)
+- [Article R1412-3](article_r1412-3.md)
+- [Article R1412-4](article_r1412-4.md)
+- [Article R1412-5](article_r1412-5.md)
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@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2005-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006910739
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910739.xml
+---
+
+###### Article R1412-2
+
+Le comité comprend, outre son président :
+
+1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant
+aux principales familles philosophiques et spirituelles ;
+
+2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de
+leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :
+
+- un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les
+présidents de ces assemblées ;
+
+- un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président ;
+
+- un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ;
+
+- une personnalité désignée par le Premier ministre ;
+
+- une personnalité désignée par le ministre de la justice ;
+
+- deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;
+
+- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;
+
+- une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé de l'action
+sociale ;
+
+- une personnalité du secteur éducatif désignée par le ministre chargé de
+l'éducation nationale ;
+
+- une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;
+
+- quatre personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le
+ministre chargé de la santé ;
+
+- une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;
+
+- une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;
+
+- une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ;
+
+3° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :
+
+- un membre de l'Académie des sciences, désigné par son président ;
+
+- un membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par son président ;
+
+- un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ;
+
+- un représentant de l'Institut Pasteur, désigné par son directeur ;
+
+- quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'Institut
+national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la
+recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs de
+l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre
+national de la recherche scientifique relevant des statuts de personnels de ces
+établissements, désignés pour moitié par le directeur général de l'Institut
+national de la santé et de la recherche médicale et pour moitié par le directeur
+général du Centre national de la recherche scientifique ;
+
+- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier
+des centres hospitaliers universitaires figurant sur les listes électorales de
+l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le
+directeur général de cet institut ;
+
+- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier
+des centres hospitaliers universitaires, désignés par la conférence des
+présidents d'universités ;
+
+- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut
+national de la recherche agronomique, désigné par le directeur général de cet
+établissement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2005-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006910741
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910741.xml
+---
+
+###### Article R1412-3
+
+La liste des membres du comité, désignés dans les conditions prévues à l'article
+R. 1412-2, est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté
+des ministres chargés de la recherche et de la santé.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2005-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006910743
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910743.xml
+---
+
+###### Article R1412-4
+
+Le comité désigne en son sein un vice-président appelé à suppléer le président.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2005-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006910745
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910745.xml
+---
+
+###### Article R1412-5
+
+Le mandat des membres du comité est de quatre ans, renouvelable une fois.
+
+En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre
+cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans
+les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à
+courir.
+
+En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du
+président du comité, du vice-président et du président de la section technique
+peut déclarer le poste vacant ; il est pourvu au remplacement de ce membre dans
+les conditions prévues à l'article R. 1412-2 et pour la durée du mandat restant
+à courir.
+
+Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. La désignation des
+nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l'article R. 1412-2.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2005-04-29
+Identifiant: LEGISCTA000006196299
+---
+
+###### Sous-section 3 : Fonctionnement.
+
+- [Article R1412-6](article_r1412-6.md)
+- [Article R1412-7](article_r1412-7.md)
+- [Article R1412-8](article_r1412-8.md)
+- [Article R1412-9](article_r1412-9.md)
+- [Article R1412-10](article_r1412-10.md)
+- [Article R1412-11](article_r1412-11.md)
+- [Article R1412-12](article_r1412-12.md)
+- [Article R1412-13](article_r1412-13.md)
+- [Article R1412-14](article_r1412-14.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2005-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006910755
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910755.xml
+---
+
+###### Article R1412-10
+
+L'Institut national de la santé et de la recherche médicale apporte son soutien
+technique et administratif au comité et à sa section technique, notamment en
+mettant à leur disposition un centre de documentation et d'information sur les
+problèmes d'éthique des sciences de la vie et de la santé.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2005-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006910757
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910757.xml
+---
+
+###### Article R1412-11
+
+Les séances du comité et de sa section technique ne sont pas publiques. Le vote
+au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou
+de plusieurs membres présents. En cas de vote avec partage égal des voix, le
+président a voix prépondérante.
+
+Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins
+de leurs membres est présente.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2005-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006910759
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910759.xml
+---
+
+###### Article R1412-12
+
+Le comité et sa section technique peuvent entendre les personnalités qualifiées
+appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à
+l'ordre du jour.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2005-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006910761
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0130XX0A
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+---
+
+###### Article R1412-13
+
+Les recommandations du comité font l'objet d'une publication.
+
+Les avis donnés par le comité peuvent, sur décision de son président, faire
+également l'objet d'une publication.
+
+L'ensemble des activités du comité et de sa section technique font l'objet d'un
+rapport annuel remis au Président de la République.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2005-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006910763
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0140XX0A
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+---
+
+###### Article R1412-14
+
+Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de
+fonctionnement ainsi que celles de sa section technique.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2005-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006910747
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0060XX0A
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+---
+
+###### Article R1412-6
+
+Le comité peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le
+président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement
+d'enseignement supérieur, par un établissement public ou une fondation reconnue
+d'utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité
+principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la
+protection de la santé.
+
+Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que
+celles qui sont mentionnées à l'alinéa ci-dessus ou par un ou plusieurs de ses
+membres.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2005-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006910749
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+---
+
+###### Article R1412-7
+
+Dans le cadre de sa mission, définie à l'article L. 1412-1, le comité organise
+chaque année une conférence publique sur les problèmes d'éthique dans le domaine
+des sciences de la vie et de la santé.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2005-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006910751
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910751.xml
+---
+
+###### Article R1412-8
+
+Au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et
+de la santé, une section technique est appelée à instruire les dossiers inscrits
+à l'ordre du jour du comité par son président. La section technique a
+compétence, dans les conditions fixées par son règlement intérieur, pour traiter
+les autres dossiers dont le comité est saisi.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..160d5f599fa
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-9.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2005-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006910753
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910753.xml
+---
+
+###### Article R1412-9
+
+La section technique est composée de huit membres choisis parmi les
+personnalités appartenant aux catégories définies au 3° de l'article R. 1412-2
+et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories
+définies au 2° du même article. Ils sont désignés par le comité sur proposition
+de son président.
+
+La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au
+premier alinéa.