diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md index d8af5e09b64..151b33fadc2 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962 ##### Titre Ier : Institutions +- [Chapitre II : Ethique](chapitre_ii) - [Chapitre V : Enseignement et recherche](chapitre_v) - [Chapitre VI : Hygiène publique](chapitre_vi) - [Chapitre Ier : Politique de santé publique](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..13f7c88ad54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178522 +--- + +###### Chapitre II : Ethique + +- [Section 1 : Comité consultatif national d'éthique](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..454f1abc697 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-29 +Identifiant: LEGISCTA000006190359 +--- + +###### Section 1 : Comité consultatif national d'éthique + +- [Sous-section 1 : Président.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Fonctionnement.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f2d132bd341 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-29 +Identifiant: LEGISCTA000006196297 +--- + +###### Sous-section 1 : Président. + +- [Article R1412-1](article_r1412-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1412-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1412-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8ca2cffacf5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1412-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006910737 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910737.xml +--- + +###### Article R1412-1 + +Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la +vie et de la santé est nommé par décret du Président de la République pour une +durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
+ +Le président du comité peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président +d'honneur par décret du Président de la République. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..aa6babbfc5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-29 +Identifiant: LEGISCTA000006196298 +--- + +###### Sous-section 2 : Composition. + +- [Article R1412-2](article_r1412-2.md) +- [Article R1412-3](article_r1412-3.md) +- [Article R1412-4](article_r1412-4.md) +- [Article R1412-5](article_r1412-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1412-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1412-2.md new file mode 100644 index 00000000000..93cb8136e16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1412-2.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006910739 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910739.xml +--- + +###### Article R1412-2 + +Le comité comprend, outre son président :
+ +1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant +aux principales familles philosophiques et spirituelles ;
+ +2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de +leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :
+ +- un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les +présidents de ces assemblées ;
+ +- un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président ;
+ +- un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ;
+ +- une personnalité désignée par le Premier ministre ;
+ +- une personnalité désignée par le ministre de la justice ;
+ +- deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;
+ +- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;
+ +- une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé de l'action +sociale ;
+ +- une personnalité du secteur éducatif désignée par le ministre chargé de +l'éducation nationale ;
+ +- une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;
+ +- quatre personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le +ministre chargé de la santé ;
+ +- une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;
+ +- une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;
+ +- une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ;
+ +3° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :
+ +- un membre de l'Académie des sciences, désigné par son président ;
+ +- un membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par son président ;
+ +- un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ;
+ +- un représentant de l'Institut Pasteur, désigné par son directeur ;
+ +- quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'Institut +national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la +recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs de +l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre +national de la recherche scientifique relevant des statuts de personnels de ces +établissements, désignés pour moitié par le directeur général de l'Institut +national de la santé et de la recherche médicale et pour moitié par le directeur +général du Centre national de la recherche scientifique ;
+ +- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier +des centres hospitaliers universitaires figurant sur les listes électorales de +l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le +directeur général de cet institut ;
+ +- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier +des centres hospitaliers universitaires, désignés par la conférence des +présidents d'universités ;
+ +- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut +national de la recherche agronomique, désigné par le directeur général de cet +établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1412-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1412-3.md new file mode 100644 index 00000000000..9c3c9ee3e7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1412-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006910741 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910741.xml +--- + +###### Article R1412-3 + +La liste des membres du comité, désignés dans les conditions prévues à l'article +R. 1412-2, est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté +des ministres chargés de la recherche et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1412-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1412-4.md new file mode 100644 index 00000000000..b0e664c3899 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1412-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006910743 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910743.xml +--- + +###### Article R1412-4 + +Le comité désigne en son sein un vice-président appelé à suppléer le président. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1412-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1412-5.md new file mode 100644 index 00000000000..67a2b4f38fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1412-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006910745 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910745.xml +--- + +###### Article R1412-5 + +Le mandat des membres du comité est de quatre ans, renouvelable une fois.
+ +En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre +cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans +les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à +courir.
+ +En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du +président du comité, du vice-président et du président de la section technique +peut déclarer le poste vacant ; il est pourvu au remplacement de ce membre dans +les conditions prévues à l'article R. 1412-2 et pour la durée du mandat restant +à courir.
+ +Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. La désignation des +nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l'article R. 1412-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c35113258fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-29 +Identifiant: LEGISCTA000006196299 +--- + +###### Sous-section 3 : Fonctionnement. + +- [Article R1412-6](article_r1412-6.md) +- [Article R1412-7](article_r1412-7.md) +- [Article R1412-8](article_r1412-8.md) +- [Article R1412-9](article_r1412-9.md) +- [Article R1412-10](article_r1412-10.md) +- [Article R1412-11](article_r1412-11.md) +- [Article R1412-12](article_r1412-12.md) +- [Article R1412-13](article_r1412-13.md) +- [Article R1412-14](article_r1412-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-10.md new file mode 100644 index 00000000000..e36e4fbfdce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006910755 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910755.xml +--- + +###### Article R1412-10 + +L'Institut national de la santé et de la recherche médicale apporte son soutien +technique et administratif au comité et à sa section technique, notamment en +mettant à leur disposition un centre de documentation et d'information sur les +problèmes d'éthique des sciences de la vie et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-11.md new file mode 100644 index 00000000000..5a3dbe50089 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006910757 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910757.xml +--- + +###### Article R1412-11 + +Les séances du comité et de sa section technique ne sont pas publiques. Le vote +au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou +de plusieurs membres présents. En cas de vote avec partage égal des voix, le +président a voix prépondérante.
+ +Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins +de leurs membres est présente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-12.md new file mode 100644 index 00000000000..08195850b8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006910759 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910759.xml +--- + +###### Article R1412-12 + +Le comité et sa section technique peuvent entendre les personnalités qualifiées +appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à +l'ordre du jour. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-13.md new file mode 100644 index 00000000000..78072e6ff2c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006910761 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910761.xml +--- + +###### Article R1412-13 + +Les recommandations du comité font l'objet d'une publication.
+ +Les avis donnés par le comité peuvent, sur décision de son président, faire +également l'objet d'une publication.
+ +L'ensemble des activités du comité et de sa section technique font l'objet d'un +rapport annuel remis au Président de la République. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-14.md new file mode 100644 index 00000000000..d118c29c293 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006910763 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910763.xml +--- + +###### Article R1412-14 + +Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de +fonctionnement ainsi que celles de sa section technique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-6.md new file mode 100644 index 00000000000..6173ea66fb7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006910747 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910747.xml +--- + +###### Article R1412-6 + +Le comité peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le +président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement +d'enseignement supérieur, par un établissement public ou une fondation reconnue +d'utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité +principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la +protection de la santé.
+ +Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que +celles qui sont mentionnées à l'alinéa ci-dessus ou par un ou plusieurs de ses +membres. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-7.md new file mode 100644 index 00000000000..dc33d301fb7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006910749 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910749.xml +--- + +###### Article R1412-7 + +Dans le cadre de sa mission, définie à l'article L. 1412-1, le comité organise +chaque année une conférence publique sur les problèmes d'éthique dans le domaine +des sciences de la vie et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-8.md new file mode 100644 index 00000000000..7deb47bc4a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006910751 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910751.xml +--- + +###### Article R1412-8 + +Au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et +de la santé, une section technique est appelée à instruire les dossiers inscrits +à l'ordre du jour du comité par son président. La section technique a +compétence, dans les conditions fixées par son règlement intérieur, pour traiter +les autres dossiers dont le comité est saisi. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-9.md new file mode 100644 index 00000000000..160d5f599fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1412-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006910753 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910753.xml +--- + +###### Article R1412-9 + +La section technique est composée de huit membres choisis parmi les +personnalités appartenant aux catégories définies au 3° de l'article R. 1412-2 +et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories +définies au 2° du même article. Ils sont désignés par le comité sur proposition +de son président.
+ +La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au +premier alinéa.