diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r4031-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r4031-6.md index d39735c92ab..4cb65b6c35b 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r4031-6.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r4031-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-03 -Date de fin: 2020-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000022296725 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296725.xml +Date de début: 2020-08-12 +Date de fin: 2020-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000042227677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227677.xml --- ###### Article R4031-6 @@ -15,22 +15,22 @@ comme suit :<br /> I. ― Pour l'union régionale regroupant les médecins :<br /> 1° Dix membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre -libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 500 ;<br /> +libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 1 000 ;<br /> -2° Trente membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre -libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 3 000 +2° Vingt membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre +libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 1 001 et 3 000 ;<br /> -3° Quarante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre +3° Trente membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 001 et 5 000 ;<br /> -4° Soixante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre +4° Quarante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 5 001 et 10 000 ;<br /> -5° Quatre-vingts membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à -titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000.<br /> +5° Soixante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre +libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000.<br /> II. ― Pour chaque union régionale regroupant les professionnels élisant leurs représentants :<br /> @@ -41,11 +41,11 @@ exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieu 2° Six membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre -201 et 700 ;<br /> +201 et 500 ;<br /> 3° Neuf membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre -701 et 1 500 ;<br /> +501 et 1 500 ;<br /> 4° Douze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r4031-21.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r4031-21.md index 9d613229bbf..1de8c81a008 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r4031-21.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r4031-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2020-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000034696827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696827.xml +Date de début: 2020-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042227670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227670.xml --- ###### Article R4031-21 @@ -17,10 +17,11 @@ personnel, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.<br / Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts, des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part.<br /> -Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° +Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés -s'exercent auprès du ministre chargé de la santé d'organiser les opérations de -vote. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique +ainsi que les droits à l'effacement et à la limitation des données prévus aux +articles 51 et 53 de la même loi s'exercent auprès du ministre chargé de la +santé. Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique pas à ce traitement automatisé.<br /> Ce traitement automatisé permet aux électeurs d'exprimer leur vote de manière diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r4031-26.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r4031-26.md index 0c51240efd5..a676f53f288 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r4031-26.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r4031-26.md @@ -1,13 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2020-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000034696810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696810.xml +Date de début: 2020-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042227667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227667.xml --- ###### Article R4031-26 -Les frais occasionnés par les élections sont à la charge des unions selon une -répartition définie par arrêté du ministre chargé de la santé +Les frais occasionnés par les élections, y compris ceux liés aux prestations +techniques réalisées à cet effet par l'Etat pour leur compte, sont à la charge +des unions selon une répartition définie par arrêté du ministre chargé de la +santé.<br /> + +Les frais liés aux prestations techniques réalisées par l'Etat sont prélevés sur +les sommes mentionnées au b du 1° de l'article R. 4031-45 et reversés à l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r4031-27.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r4031-27.md index 319cf9a9e56..9e85206fdeb 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r4031-27.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r4031-27.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2020-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000034696803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696803.xml +Date de début: 2020-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042227659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227659.xml --- ###### Article R4031-27 Les listes électorales sont constituées par la commission nationale mentionnée à -l'article R. 4031-23 à partir, soit du répertoire créé pour l'enregistrement -prévu par l'article D. 4113-115, soit d'un autre fichier répertoriant les +l'article R. 4031-23 à partir, soit des tableaux mentionnés aux articles L. +4111-1 et L. 4221-1, soit des répertoires créé pour l'enregistrement prévu par +les articles L. 4311-15 et L. 4321-10, soit d'un autre fichier répertoriant les professionnels de santé créé par arrêté. Elles mentionnent les noms, prénoms et l'adresse professionnelle des professionnels de santé libéraux qui exercent à titre principal dans la région.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_r4031-30.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_r4031-30.md index 7102f36de9b..aa4de5d1bb3 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_r4031-30.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_r4031-30.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2020-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000034696792 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/67/LEGIARTI000034696792.xml +Date de début: 2020-08-12 +Date de fin: 2020-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000042227654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227654.xml --- ###### Article R4031-30 Les listes de candidats sont présentées par union. S'agissant de l'union -régionale regroupant les médecins, les listes sont présentées par collège. Ces -listes comportent un nombre de candidats supérieur de 20 % au nombre des membres -de l'assemblée de l'union régionale à élire, le cas échéant arrondi à l'entier -supérieur.<br /> +régionale regroupant les médecins, les listes sont présentées par collège. Les +listes comportent un nombre de candidats égal au nombre des membres de +l'assemblée de l'union régionale à élire, à l'exception des listes de candidats +aux unions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 4031-6 qui comportent +respectivement quatre et huit candidats.<br /> Les professionnels qui exercent dans plusieurs régions ne peuvent être candidats que dans la région où ils exercent à titre principal. Nul ne peut figurer sur diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_r4031-31.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_r4031-31.md index 04d13550f1e..872891675ee 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_r4031-31.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_r4031-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000039624900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/49/LEGIARTI000039624900.xml +Date de début: 2020-08-12 +Date de fin: 2020-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000042227651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227651.xml --- ###### Article R4031-31 @@ -16,7 +16,7 @@ Elle mentionne pour chaque candidat le nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse professionnelle et qualité.<br /> Les listes complètes sont déposées à la commission nationale au plus tard le -soixante-cinquième jour précédant le scrutin, à 17 heures (heure légale de +soixante-dixième jour précédant le scrutin, à 17 heures (heure légale de Paris).<br /> Toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente section diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r4031-34-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r4031-34-1.md index 23423ac947d..1d81450ec02 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r4031-34-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r4031-34-1.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2020-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000034686245 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/62/LEGIARTI000034686245.xml +Date de début: 2020-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042227645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227645.xml --- ###### Article R4031-34-1 -L'identification et l'authentification des électeurs votant par voie -électronique sont assurées par l'utilisation de la carte de professionnel de -santé mentionnée à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale.<br /> +L'identification des électeurs votant par voie électronique est assurée au moyen +d'un identifiant et d'un mot de passe transmis à chaque électeur suivant des +modalités garantissant la confidentialité. L'identifiant et le mot de passe sont +transmis au moyen de deux modes de communication de nature différente.<br /> -Un dispositif d'identification secondaire est offert aux électeurs qui -rencontrent des difficultés matérielles pour l'utilisation de leur carte de -professionnel de santé pendant la période du scrutin. +L'identifiant et le mot de passe sont complétés par un protocole +d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est connue que du +votant et du système de vote électronique par internet.<br /> + +Une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales +et sur le protocole d'authentification, ainsi que l'identifiant permettant de +participer au scrutin, sont envoyés à chaque électeur au moins quinze jours +avant le premier jour du scrutin. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r4031-34-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r4031-34-2.md index edb5be2d4c9..021f2b9e5d9 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r4031-34-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r4031-34-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2020-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000034686248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/62/LEGIARTI000034686248.xml +Date de début: 2020-08-12 +Date de fin: 2020-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000042227642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227642.xml --- ###### Article R4031-34-2 @@ -30,10 +30,10 @@ respectivement modifiés que par l'ajout d'un émargement et d'un bulletin de vo dématérialisé provenant d'un électeur authentifié de manière non frauduleuse.<br /> III. – Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au -système de vote et identifié à l'aide de sa carte de professionnel de santé et -de l'authentifiant prévus à l'article R. 4031-34-1, exprime puis valide son -vote. Cette opération déclenche l'envoi d'un bulletin de vote dématérialisé, qui -demeure chiffré au sein de l'urne jusqu'au dépouillement.<br /> +système de vote et identifié selon les modalités prévues à l'article R. +4031-34-1, exprime puis valide son vote. Cette opération déclenche l'envoi d'un +bulletin de vote dématérialisé, qui demeure chiffré au sein de l'urne jusqu'au +dépouillement.<br /> La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.<br /> @@ -41,5 +41,6 @@ L'enregistrement du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à l'envoi par voie électronique d'un récépissé lui permettant de vérifier, en ligne, la prise en compte de son vote.<br /> -Le vote par voie électronique est clos le mardi précédant la date du -dépouillement à 12 heures. +Le vote par voie électronique est clos le mardi ou, lorsque la période de +scrutin comprend un jour férié, le mercredi, précédant la date du dépouillement +à 12 heures. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r4031-34-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r4031-34-4.md index 2292f922d92..399d5792da8 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r4031-34-4.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r4031-34-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2020-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000034686254 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/62/LEGIARTI000034686254.xml +Date de début: 2020-08-12 +Date de fin: 2021-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000042227639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227639.xml --- ###### Article R4031-34-4 @@ -19,4 +19,7 @@ article.<br /> Le décompte des suffrages est réalisé par union et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal du vote par voie électronique. Les membres du bureau du vote électronique paraphent le procès-verbal puis le -remettent à la commission nationale. +remettent à la commission nationale.<br /> + +En cas d'égalité de voix, les sièges restants sont attribués aux candidats les +plus âgés. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_r4031-45.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_r4031-45.md index 94209eedcf9..3b82864d03c 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_r4031-45.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_r4031-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2020-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000034696768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/67/LEGIARTI000034696768.xml +Date de début: 2020-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042227636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227636.xml --- ###### Article R4031-45 @@ -19,7 +19,8 @@ répartition suivante :<br /> a) 25 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions regroupant la même profession ;<br /> -b) 75 % sont répartis entre les unions regroupant la même profession, par arrêté +b) 75 % sont répartis après déduction le cas échéant des montants mentionnés à +l'article R. 4031-26, entre les unions regroupant la même profession, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, au prorata du nombre de leurs électeurs constaté lors de la précédente élection ;<br />