Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 SUR LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704580
Ancien identifiant: 1OR9452720
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704580.xml
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République française 1992-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006692408
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X150L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692408.xml
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692409
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X150L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692409.xml
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###### Article L150
Les activités mentionnées à l'article L. 149 sont gérées soit directement, soit
par voie de convention avec d'autres collectivités publiques ou des personnes
morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont organisées sur une base
territoriale en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population et
selon des normes minimales fixées par voie réglementaire. Elles sont menées en
liaison avec le service départemental d'action sociale et le service
départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Les activités mentionnées aux articles L. 149 et L149-1 sont gérées soit
directement, soit par voie de convention avec d'autres collectivités publiques
ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont
organisées sur une base territoriale en fonction des besoins sanitaires et
sociaux de la population et selon des normes minimales fixées par voie
réglementaire. Elles sont menées en liaison avec le service départemental
d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.