diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_l150.md b/partie_legislative_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_l150.md index 200daa4e5ae..6d047d3a663 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_l150.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2/article_l150.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-19 -Date de fin: 1992-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006692408 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X150L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692408.xml +Date de début: 1992-07-14 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006692409 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X150L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692409.xml --- ###### Article L150 -Les activités mentionnées à l'article L. 149 sont gérées soit directement, soit -par voie de convention avec d'autres collectivités publiques ou des personnes -morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont organisées sur une base -territoriale en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population et -selon des normes minimales fixées par voie réglementaire. Elles sont menées en -liaison avec le service départemental d'action sociale et le service -départemental de l'aide sociale à l'enfance. +Les activités mentionnées aux articles L. 149 et L149-1 sont gérées soit +directement, soit par voie de convention avec d'autres collectivités publiques +ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont +organisées sur une base territoriale en fonction des besoins sanitaires et +sociaux de la population et selon des normes minimales fixées par voie +réglementaire. Elles sont menées en liaison avec le service départemental +d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.