Décret no 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence

Le présent décret est pris en application du nouvel alinéa 5 de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi 2000-1209.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588249
NOR: MENE0100458D
Ancien identifiant: 1DS001258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/82/JORFTEXT000000588249.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161013
- [Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Réactifs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contraceptifs](chapitre_iv)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178659
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###### Chapitre IV : Contraceptifs
- [Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré](section_2)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006190714
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###### Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré
- [Article D5134-5](article_d5134-5.md)
- [Article D5134-6](article_d5134-6.md)
- [Article D5134-7](article_d5134-7.md)
- [Article D5134-8](article_d5134-8.md)
- [Article D5134-9](article_d5134-9.md)
- [Article D5134-10](article_d5134-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915762
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915762.xml
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###### Article D5134-10
L'infirmier ou l'infirmière organise un suivi de chaque élève à laquelle une
contraception d'urgence a été administrée.<br />
Dans tous les cas, il lui appartient de veiller à la mise en oeuvre d'un
accompagnement psychologique de l'élève et d'un suivi médical par un centre de
planification ou d'éducation familiale, ou d'un médecin traitant ou spécialiste
visant à :<br />
1° S'assurer de l'efficacité de la contraception d'urgence, notamment en
conseillant un test de grossesse lorsqu'il est constaté un retard de règles ;<br />
2° Prévenir les maladies sexuellement transmissibles et le sida, notamment en
vue d'un dépistage et, éventuellement, d'un traitement précoce ;<br />
3° Discuter d'une méthode de contraception régulière adaptée à son cas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006915757
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915757.xml
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###### Article D5134-5
Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence non soumise à
prescription obligatoire peut être administrée aux élèves externes et internes
des établissements d'enseignement du second degré, en application des
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-1, sont déterminées à la
présente section.<br />
Il appartient à ces établissements pour les respecter d'adapter en conséquence
leur mode de fonctionnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915758
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915758.xml
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###### Article D5134-6
Peuvent administrer la contraception d'urgence déterminée à l'article D. 5134-5
les infirmiers et les infirmières rattachés à un établissement et y disposant
d'un local permettant le respect de la confidentialité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006915759
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915759.xml
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###### Article D5134-7
La décision concernant l'administration d'une contraception d'urgence est
précédée d'un entretien avec l'élève, qu'elle soit mineure ou majeure.<br />
Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier
d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux critères d'urgence et de
détresse caractérisés, prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1.
L'administration du médicament est conforme aux conditions d'utilisation prévues
par l'autorisation de mise sur le marché.<br />
Chaque fois, il est indiqué à l'élève que la contraception d'urgence ne
constitue pas une méthode régulière de contraception et qu'elle peut ne pas être
efficace dans tous les cas. L'élève est également informée que ce médicament ne
peut lui être administré de manière répétée et que son usage ne peut être
banalisé.<br />
Lorsque les indications du médicament ne permettent plus l'administration d'une
contraception d'urgence, l'élève est orientée vers un centre de planification ou
d'éducation familiale, un établissement de santé, un médecin généraliste ou
gynécologue en cas de retard de règles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2012-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006915760
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915760.xml
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###### Article D5134-8
La mise en place d'une éventuelle contraception d'urgence suppose de prendre en
compte deux types de situations :<br />
1° Pour l'élève mineure :<br />
L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en
fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci
des différentes possibilités de contraception d'urgence, de lui indiquer les
structures existantes pour se procurer de tels médicaments, pharmacie, centre de
planification ou d'éducation familiale, et de lui proposer d'entrer en contact
avec un médecin. L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève, qui
peut le refuser, de s'entretenir avec l'un des titulaires de l'autorité
parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil
mise en oeuvre.<br />
Si aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans
une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'infirmière peut, à
titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée
aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée à un âge précoce.<br />
L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du
médicament et du respect de la posologie.<br />
2° Pour l'élève majeure :<br />
L'infirmier ou l'infirmière informe l'élève des différentes possibilités d'accès
à la contraception d'urgence, médecin, pharmacie, centre de planification ou
d'éducation familiale, urgences hospitalières, en l'aidant si nécessaire à
prendre rapidement un rendez-vous et lui propose d'entrer en contact avec sa
famille.<br />
Si aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans
une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'infirmière peut, à
titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006915761
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915761.xml
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###### Article D5134-9
L'administration de ce médicament fait l'objet de la part de l'infirmier ou de
l'infirmière d'un compte rendu écrit, daté et signé sur le "cahier de
l'infirmière" ou un autre document prévu à cet effet dans l'établissement.<br />
A la fin de chaque année scolaire, l'infirmier ou l'infirmière, quel que soit
son établissement d'exercice, établit et adresse, à l'infirmière ou à
l'infirmier conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie pour les
établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, ou à la direction
régionale de l'agriculture et de la forêt pour les établissements relevant du
ministère de l'agriculture et de la pêche, un état faisant apparaître le nombre
de demandes de ce médicament de la part des élèves mineures et majeures, ainsi
que le nombre d'élèves auxquelles une contraception d'urgence a été administrée
ainsi que le nombre d'élèves mineures et majeures orientées vers d'autres
structures.