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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161013
- [Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Réactifs](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Contraceptifs](chapitre_iv)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178659
+---
+
+###### Chapitre IV : Contraceptifs
+
+- [Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré](section_2)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-07-27
+Identifiant: LEGISCTA000006190714
+---
+
+###### Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré
+
+- [Article D5134-5](article_d5134-5.md)
+- [Article D5134-6](article_d5134-6.md)
+- [Article D5134-7](article_d5134-7.md)
+- [Article D5134-8](article_d5134-8.md)
+- [Article D5134-9](article_d5134-9.md)
+- [Article D5134-10](article_d5134-10.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915762
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915762.xml
+---
+
+###### Article D5134-10
+
+L'infirmier ou l'infirmière organise un suivi de chaque élève à laquelle une
+contraception d'urgence a été administrée.
+
+Dans tous les cas, il lui appartient de veiller à la mise en oeuvre d'un
+accompagnement psychologique de l'élève et d'un suivi médical par un centre de
+planification ou d'éducation familiale, ou d'un médecin traitant ou spécialiste
+visant à :
+
+1° S'assurer de l'efficacité de la contraception d'urgence, notamment en
+conseillant un test de grossesse lorsqu'il est constaté un retard de règles ;
+
+2° Prévenir les maladies sexuellement transmissibles et le sida, notamment en
+vue d'un dépistage et, éventuellement, d'un traitement précoce ;
+
+3° Discuter d'une méthode de contraception régulière adaptée à son cas.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006915757
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915757.xml
+---
+
+###### Article D5134-5
+
+Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence non soumise à
+prescription obligatoire peut être administrée aux élèves externes et internes
+des établissements d'enseignement du second degré, en application des
+dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-1, sont déterminées à la
+présente section.
+
+Il appartient à ces établissements pour les respecter d'adapter en conséquence
+leur mode de fonctionnement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915758
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915758.xml
+---
+
+###### Article D5134-6
+
+Peuvent administrer la contraception d'urgence déterminée à l'article D. 5134-5
+les infirmiers et les infirmières rattachés à un établissement et y disposant
+d'un local permettant le respect de la confidentialité.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2016-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000006915759
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915759.xml
+---
+
+###### Article D5134-7
+
+La décision concernant l'administration d'une contraception d'urgence est
+précédée d'un entretien avec l'élève, qu'elle soit mineure ou majeure.
+
+Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier
+d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux critères d'urgence et de
+détresse caractérisés, prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1.
+L'administration du médicament est conforme aux conditions d'utilisation prévues
+par l'autorisation de mise sur le marché.
+
+Chaque fois, il est indiqué à l'élève que la contraception d'urgence ne
+constitue pas une méthode régulière de contraception et qu'elle peut ne pas être
+efficace dans tous les cas. L'élève est également informée que ce médicament ne
+peut lui être administré de manière répétée et que son usage ne peut être
+banalisé.
+
+Lorsque les indications du médicament ne permettent plus l'administration d'une
+contraception d'urgence, l'élève est orientée vers un centre de planification ou
+d'éducation familiale, un établissement de santé, un médecin généraliste ou
+gynécologue en cas de retard de règles.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006915760
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915760.xml
+---
+
+###### Article D5134-8
+
+La mise en place d'une éventuelle contraception d'urgence suppose de prendre en
+compte deux types de situations :
+
+1° Pour l'élève mineure :
+
+L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en
+fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci
+des différentes possibilités de contraception d'urgence, de lui indiquer les
+structures existantes pour se procurer de tels médicaments, pharmacie, centre de
+planification ou d'éducation familiale, et de lui proposer d'entrer en contact
+avec un médecin. L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève, qui
+peut le refuser, de s'entretenir avec l'un des titulaires de l'autorité
+parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil
+mise en oeuvre.
+
+Si aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans
+une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'infirmière peut, à
+titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée
+aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée à un âge précoce.
+
+L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du
+médicament et du respect de la posologie.
+
+2° Pour l'élève majeure :
+
+L'infirmier ou l'infirmière informe l'élève des différentes possibilités d'accès
+à la contraception d'urgence, médecin, pharmacie, centre de planification ou
+d'éducation familiale, urgences hospitalières, en l'aidant si nécessaire à
+prendre rapidement un rendez-vous et lui propose d'entrer en contact avec sa
+famille.
+
+Si aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans
+une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'infirmière peut, à
+titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-9.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915761
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915761.xml
+---
+
+###### Article D5134-9
+
+L'administration de ce médicament fait l'objet de la part de l'infirmier ou de
+l'infirmière d'un compte rendu écrit, daté et signé sur le "cahier de
+l'infirmière" ou un autre document prévu à cet effet dans l'établissement.
+
+A la fin de chaque année scolaire, l'infirmier ou l'infirmière, quel que soit
+son établissement d'exercice, établit et adresse, à l'infirmière ou à
+l'infirmier conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie pour les
+établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, ou à la direction
+régionale de l'agriculture et de la forêt pour les établissements relevant du
+ministère de l'agriculture et de la pêche, un état faisant apparaître le nombre
+de demandes de ce médicament de la part des élèves mineures et majeures, ainsi
+que le nombre d'élèves auxquelles une contraception d'urgence a été administrée
+ainsi que le nombre d'élèves mineures et majeures orientées vers d'autres
+structures.