diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md index fba169483..c2eb75508 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161013 - [Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses](chapitre_ii) - [Chapitre III : Réactifs](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Contraceptifs](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..75fe03f27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178659 +--- + +###### Chapitre IV : Contraceptifs + +- [Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b09cb2d99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2012-07-27 +Identifiant: LEGISCTA000006190714 +--- + +###### Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré + +- [Article D5134-5](article_d5134-5.md) +- [Article D5134-6](article_d5134-6.md) +- [Article D5134-7](article_d5134-7.md) +- [Article D5134-8](article_d5134-8.md) +- [Article D5134-9](article_d5134-9.md) +- [Article D5134-10](article_d5134-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-10.md new file mode 100644 index 000000000..6b8f5ce23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-10.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006915762 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915762.xml +--- + +###### Article D5134-10 + +L'infirmier ou l'infirmière organise un suivi de chaque élève à laquelle une +contraception d'urgence a été administrée.
+ +Dans tous les cas, il lui appartient de veiller à la mise en oeuvre d'un +accompagnement psychologique de l'élève et d'un suivi médical par un centre de +planification ou d'éducation familiale, ou d'un médecin traitant ou spécialiste +visant à :
+ +1° S'assurer de l'efficacité de la contraception d'urgence, notamment en +conseillant un test de grossesse lorsqu'il est constaté un retard de règles ;
+ +2° Prévenir les maladies sexuellement transmissibles et le sida, notamment en +vue d'un dépistage et, éventuellement, d'un traitement précoce ;
+ +3° Discuter d'une méthode de contraception régulière adaptée à son cas. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-5.md new file mode 100644 index 000000000..dd2c0b563 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2012-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006915757 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915757.xml +--- + +###### Article D5134-5 + +Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence non soumise à +prescription obligatoire peut être administrée aux élèves externes et internes +des établissements d'enseignement du second degré, en application des +dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-1, sont déterminées à la +présente section.
+ +Il appartient à ces établissements pour les respecter d'adapter en conséquence +leur mode de fonctionnement. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-6.md new file mode 100644 index 000000000..12f921eca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006915758 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915758.xml +--- + +###### Article D5134-6 + +Peuvent administrer la contraception d'urgence déterminée à l'article D. 5134-5 +les infirmiers et les infirmières rattachés à un établissement et y disposant +d'un local permettant le respect de la confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-7.md new file mode 100644 index 000000000..57079724f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-7.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2016-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006915759 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915759.xml +--- + +###### Article D5134-7 + +La décision concernant l'administration d'une contraception d'urgence est +précédée d'un entretien avec l'élève, qu'elle soit mineure ou majeure.
+ +Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier +d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux critères d'urgence et de +détresse caractérisés, prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1. +L'administration du médicament est conforme aux conditions d'utilisation prévues +par l'autorisation de mise sur le marché.
+ +Chaque fois, il est indiqué à l'élève que la contraception d'urgence ne +constitue pas une méthode régulière de contraception et qu'elle peut ne pas être +efficace dans tous les cas. L'élève est également informée que ce médicament ne +peut lui être administré de manière répétée et que son usage ne peut être +banalisé.
+ +Lorsque les indications du médicament ne permettent plus l'administration d'une +contraception d'urgence, l'élève est orientée vers un centre de planification ou +d'éducation familiale, un établissement de santé, un médecin généraliste ou +gynécologue en cas de retard de règles. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-8.md new file mode 100644 index 000000000..190d185c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-8.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2012-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006915760 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915760.xml +--- + +###### Article D5134-8 + +La mise en place d'une éventuelle contraception d'urgence suppose de prendre en +compte deux types de situations :
+ +1° Pour l'élève mineure :
+ +L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en +fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci +des différentes possibilités de contraception d'urgence, de lui indiquer les +structures existantes pour se procurer de tels médicaments, pharmacie, centre de +planification ou d'éducation familiale, et de lui proposer d'entrer en contact +avec un médecin. L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève, qui +peut le refuser, de s'entretenir avec l'un des titulaires de l'autorité +parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil +mise en oeuvre.
+ +Si aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans +une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'infirmière peut, à +titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée +aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée à un âge précoce.
+ +L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du +médicament et du respect de la posologie.
+ +2° Pour l'élève majeure :
+ +L'infirmier ou l'infirmière informe l'élève des différentes possibilités d'accès +à la contraception d'urgence, médecin, pharmacie, centre de planification ou +d'éducation familiale, urgences hospitalières, en l'aidant si nécessaire à +prendre rapidement un rendez-vous et lui propose d'entrer en contact avec sa +famille.
+ +Si aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans +une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'infirmière peut, à +titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-9.md new file mode 100644 index 000000000..fbcfb862e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d5134-9.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006915761 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915761.xml +--- + +###### Article D5134-9 + +L'administration de ce médicament fait l'objet de la part de l'infirmier ou de +l'infirmière d'un compte rendu écrit, daté et signé sur le "cahier de +l'infirmière" ou un autre document prévu à cet effet dans l'établissement.
+ +A la fin de chaque année scolaire, l'infirmier ou l'infirmière, quel que soit +son établissement d'exercice, établit et adresse, à l'infirmière ou à +l'infirmier conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie pour les +établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, ou à la direction +régionale de l'agriculture et de la forêt pour les établissements relevant du +ministère de l'agriculture et de la pêche, un état faisant apparaître le nombre +de demandes de ce médicament de la part des élèves mineures et majeures, ainsi +que le nombre d'élèves auxquelles une contraception d'urgence a été administrée +ainsi que le nombre d'élèves mineures et majeures orientées vers d'autres +structures.