Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2011-06-18 00:00:00 +02:00
parent c66607683f
commit 741d4ccfe5

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006690205
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L06XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690205.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000024198064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198064.xml
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###### Article L5141-6
@ -40,15 +39,14 @@ chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine :<br />
a) Que le temps d'attente indiqué dans le dossier est insuffisant pour que les
denrées alimentaires provenant de l'animal traité ne contiennent pas de résidus
à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus fixées par le
règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une
procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de
médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ou qu'il est
insuffisamment justifié ;<br />
à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus fixées dans le tableau
1 de l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009
relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en
ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine
animale ou qu'il est insuffisamment justifié ;<br />
b) Ou que la ou les substances à action pharmacologique présentes dans le
médicament ne figurent pas dans l'une des annexes I, II et III du même règlement
;<br />
médicament ne figurent pas dans le même tableau ;<br />
5° Soit que l'étiquetage ou la notice proposé par le demandeur n'est pas
conforme aux dispositions du présent code ;<br />