Décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 relatif à la composition de la commission médicale d'établissement des établissements publics de santé et de certaines instances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Modification des articles 2 du décret 2010-439 et 4 du décret 2010-426.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024185563
NOR: ETSH1102706D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/18/55/JORFTEXT000024185563.xml
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République française 2011-06-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-03
Date de fin: 2011-06-17
Identifiant: LEGIARTI000022159524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/95/LEGIARTI000022159524.xml
Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2013-09-23
Identifiant: LEGIARTI000024190583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/05/LEGIARTI000024190583.xml
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###### Article R6144-5
La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens
titulaires.<br />
titulaires qui en sont membres. Toutefois, lorsque les praticiens titulaires ne
forment pas la majorité des personnels médicaux, odontologiques et
pharmaceutiques de l'établissement, le règlement intérieur peut prévoir que le
président et le vice-président sont élus parmi l'ensemble des membres de la
commission.<br />
Pour les centres hospitaliers universitaires, le président est élu parmi les
représentants des personnels enseignants et hospitaliers et le vice-président
parmi les représentants des praticiens de l'établissement.<br />
Pour les centres hospitaliers universitaires, la commission élit, en son sein,
son président parmi les personnels enseignants et hospitaliers et son
vice-président parmi les praticiens titulaires.<br />
Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette
majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est