Décret n° 2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage

Application des articles 6 et 8 du décret 2001-35.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences dudit laboratoire.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000226301
NOR: MJSK0170197D
Ancien identifiant: 1DE0011368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/63/JORFTEXT000000226301.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912376 Identifiant: LEGIARTI000006912377
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0250XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0250XX0B
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###### Article R3632-25 ###### Article R3632-25
@ -26,7 +26,7 @@ Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br /> prépondérante.<br />
Le directeur de l'établissement, le contrôleur financier, le secrétaire général Le directeur de l'établissement, le membre du corps du contrôle général
et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile économique et financier, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que
par le président, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix toute personne dont l'audition est jugée utile par le président, assistent aux
consultative. séances du conseil d'administration avec voix consultative.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912379 Identifiant: LEGIARTI000006912380
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0270XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0270XX0B
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###### Article R3632-27 ###### Article R3632-27
@ -23,9 +23,10 @@ réception par le ministre chargé des sports si celui-ci n'y a pas fait
opposition dans ce délai.<br /> opposition dans ce délai.<br />
Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour apporter au Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour apporter au
budget, avec l'accord du contrôleur financier, des modifications n'ayant pour budget, avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et
objet ni d'augmenter les dépenses ni d'opérer des virements de crédits entre la financier, des modifications n'ayant pour objet ni d'augmenter les dépenses ni
section de fonctionnement et la section des dépenses en capital ou entre les d'opérer des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la
chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte au section des dépenses en capital ou entre les chapitres de personnel et les
conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises chapitres de matériel. Le directeur rend compte au conseil d'administration,
dans le cadre de cette délégation. lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises dans le cadre de cette
délégation.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912388 Identifiant: LEGIARTI000006912389
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0340XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0340XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912389.xml
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###### Article R3632-34 ###### Article R3632-34
Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
exerce le contrôle financier de l'établissement dans les conditions fixées par l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de
arrêté des ministres chargés du budget et des sports. l'établissement dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du
budget et des sports.