diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3632-25.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3632-25.md index 3c3e7c6214..7ed0837229 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3632-25.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3632-25.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006912376 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0250XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912376.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2006-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006912377 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0250XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912377.xml --- ###### Article R3632-25 @@ -26,7 +26,7 @@ Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
-Le directeur de l'établissement, le contrôleur financier, le secrétaire général -et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile -par le président, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix -consultative. +Le directeur de l'établissement, le membre du corps du contrôle général +économique et financier, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que +toute personne dont l'audition est jugée utile par le président, assistent aux +séances du conseil d'administration avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3632-27.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3632-27.md index 159e6d9f55..b5230e5414 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3632-27.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r3632-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006912379 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0270XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912379.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2006-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006912380 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0270XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912380.xml --- ###### Article R3632-27 @@ -23,9 +23,10 @@ réception par le ministre chargé des sports si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour apporter au -budget, avec l'accord du contrôleur financier, des modifications n'ayant pour -objet ni d'augmenter les dépenses ni d'opérer des virements de crédits entre la -section de fonctionnement et la section des dépenses en capital ou entre les -chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte au -conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises -dans le cadre de cette délégation. +budget, avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et +financier, des modifications n'ayant pour objet ni d'augmenter les dépenses ni +d'opérer des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la +section des dépenses en capital ou entre les chapitres de personnel et les +chapitres de matériel. Le directeur rend compte au conseil d'administration, +lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises dans le cadre de cette +délégation. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r3632-34.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r3632-34.md index 38cb86f9fa..4b17b87109 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r3632-34.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r3632-34.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006912388 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0340XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912388.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2006-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006912389 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0340XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912389.xml --- ###### Article R3632-34 -Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, -exerce le contrôle financier de l'établissement dans les conditions fixées par -arrêté des ministres chargés du budget et des sports. +Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous +l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de +l'établissement dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du +budget et des sports.