Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2017-04-29 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000031928876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/88/LEGIARTI000031928876.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532952.xml
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###### Article L4122-1
@ -20,6 +20,8 @@ les membres de l'ordre. Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des
pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés. Il étudie les
questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.<br />
Le Conseil national autorise son président à ester en justice.<br />
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession de sage-femme, de médecin ou de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034058988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058988.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533015.xml
---
###### Article L4124-5
@ -13,10 +13,10 @@ Les membres suppléants de la chambre disciplinaire de première instance
remplacent les titulaires empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à
cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un
suppléant dont la durée des fonctions est celle qui restait à courir jusqu'à la
date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace. Le Conseil
national peut alors procéder à une élection complémentaire dans les six mois
d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même date que celle
à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.<br />
date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace. Le conseil
régional ou interrégional peut alors procéder à une élection complémentaire dans
les six mois d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même
date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.<br />
Lors de chaque renouvellement, il est procédé à une élection complémentaire pour
combler les sièges constatés vacants.

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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059015.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532986.xml
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###### Article L4125-2
Il y a incompatibilité entre les fonctions de président, de vice-président, de
secrétaire général ou de trésorier d'un conseil de l'ordre et l'une quelconque
des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel. Les fonctions de
président, de vice-président, de secrétaire général et de trésorier d'un conseil
ne sont pas compatibles avec l'une de ces fonctions dans un autre conseil. Pour
l'ordre des sages-femmes, ces incompatibilités concernent les membres du bureau
des conseils départementaux et l'une des fonctions correspondantes du Conseil
national.
Les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire général, ou de
trésorier d'un conseil de l'ordre sont incompatibles avec :<br />
1° L'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel
;<br />
2° L'une quelconque de ces fonctions dans un autre conseil.<br />
Pour l'ordre des sages-femmes, ces incompatibilités concernent les membres du
bureau des conseils départementaux et l'une des fonctions correspondantes du
Conseil national.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006689097
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4231L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689097.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533037.xml
---
###### Article L4231-2
@ -31,9 +30,5 @@ auprès des autorités publiques et auprès des organismes d'assistance.<br />
Il peut s'occuper sur le plan national de toutes les questions d'entraide et de
solidarité professionnelle et notamment des sinistres et des retraites.<br />
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique.<br />
Il organise la mise en œuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L.
161-36-4-2 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,16 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006689131
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4233L01XXAA
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Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533094.xml
---
###### Article L4233-1
Les différents conseils de l'ordre national des pharmaciens sont dotés de la
personnalité civile.<br />
personnalité civile. Ils sont représentés par leur président dans tous les actes
de la vie civile.<br />
Ils sont représentés par leur président dans tous les actes de la vie civile.
Ils autorisent leur président à ester en justice.<br />
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à
la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect
à l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique, y compris en cas de
menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006689146
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689146.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533071.xml
---
###### Article L4234-3
@ -14,9 +13,24 @@ Constitué en chambre de discipline, le conseil régional est présidé par un
membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du tribunal
administratif ou de la cour administrative d'appel. Un ou des suppléants sont
nommés dans les mêmes conditions.<br />
administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de six ans
renouvelable. Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une chambre de
discipline est de 71 ans à la date de désignation de l'intéressé.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres de discipline des conseils régionaux est fixé par arrêté des
ministres chargés du budget et de la santé.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional.<br />
Aucun assesseur de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu
connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions
ordinales.
ordinales.<br />
Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou
de secrétaire général du conseil régional.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059277.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533064.xml
---
###### Article L4234-4
@ -16,6 +16,21 @@ désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président
tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. Un ou des
suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une chambre
disciplinaire est de 71 ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres de discipline des conseils centraux est fixé par arrêté des
ministres chargés du budget et de la santé.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Ces indemnités et frais sont à la charge des conseils centraux.<br />
Aucun assesseur de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu
connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions
ordinales.
ordinales et notamment lorsqu'il a participé à la délibération par laquelle le
conseil central a, le cas échéant, initié l'action disciplinaire ou fait appel
de la décision rendue publique par la chambre de discipline de première
instance.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006689161
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L08XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689161.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533048.xml
---
###### Article L4234-8-1
Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation
Les décisions de la chambre de discipline nationale sont rendues en formation
collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat,
tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à
examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059242.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533055.xml
---
###### Article L4234-8
@ -18,7 +18,24 @@ d'interdiction d'exercer la profession, elle fixe la date de départ de cette
interdiction. Les décisions prononcées par cette chambre ont force exécutoire,
le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif.<br />
La chambre disciplinaire nationale est présidée par un membre du Conseil d'Etat,
La chambre de discipline nationale est présidée par un membre du Conseil d'Etat,
en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné
par le vice-président du Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 4231-6 ; un
ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
par le vice-président du Conseil d'Etat ; un ou plusieurs suppléants sont
désignés dans les mêmes conditions.<br />
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant de la chambre de
discipline du conseil national est de 71 ans révolus à la date de désignation de
l'intéressé.<br />
Les fonctions de président ou président suppléant de la chambre de discipline du
conseil national sont incompatibles avec celles prévues à l'article L.
4231-6.<br />
Le montant des indemnités allouées au président ou au président suppléant de la
chambre de discipline du conseil national est fixé par arrêté des ministres
chargés du budget et de la santé.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059396.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533184.xml
---
###### Article L4321-15
@ -12,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059396.xml
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de
membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral et
parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre salarié qui remplissent
les conditions fixées à l'article L. 4321-18-1 ainsi que, avec voix
consultative, d'un ou plusieurs représentants du ministre chargé de la santé.<br />
les conditions fixées à l'article L. 4321-18-1. Le ministre chargé de la santé
est représenté au conseil national avec voix consultative.<br />
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte, en son
sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la
juridiction administrative.<br />
sein, une chambre disciplinaire nationale. L'article L. 4122-3 est applicable
aux masseurs-kinésithérapeutes.<br />
La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus, en nombre égal,
par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et,
d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.<br />
La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil
national, parmi les anciens membres de ce conseil et les membres et anciens
membres des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et
interrégionaux de l'ordre.<br />
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de
première instance.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059450.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533214.xml
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###### Article L4322-8
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059450.xml
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est composé de membres
élus parmi les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre à titre
libéral ou à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
4322-11-1 ainsi que, avec voix consultative, d'un ou plusieurs représentants du
ministre chargé de la santé.<br />
4322-11-1. Le ministre chargé de la santé est représenté au conseil national
avec voix consultative.<br />
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comporte, en son sein,
une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridiction
administrative.<br />
La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus, en nombre égal,
par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et,
d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.<br />
La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil
national parmi les anciens membres de ce conseil et les membres et anciens
membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre.<br />
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de
première instance.<br />